‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 91 sur 108 · POINT DB FAIT · texte numérisé non relu

POINT DB FAIT

Énoncer les faits et Us eondusime de VassigwxHon dans la mime forme que d'dessus; on termine ainsi:

Le sieur n'ayant pas constitué avoué sur cette assignation

pendant les délais, la cause a été inscrite au rôle, et appelée à Tau* dience de ce jour ; M* s'est présenté à la barre, et a con«

olu à ce qu'il fût donné défaut contre le sieur , défendeur

non comparant, ni personne pour lui, quoique dûment appelé, et pour le profit, à ce que le tribunal adjugeât les conclusions de i'ex* ploit introduotif d'instance sus-rclatées.

Page 1