Le jogement de défaut profit joint ne peut Atre prononeé
JUGEMENT PAa DÉFAUT. — Sbct. U. ~ § l. — Abt. 3. 000
que si les parties sont assignées pour une même cause et ont un même intérêt (Gass., 29 juin 1853, D. 53. 1. 282; — Bordeaux, 18 fév. 1862, D. 62. 5. 192 ; — Cass., 24 mars 1863, S. 63. !• 436 ; D. 64. 1. 122; — Nancy, 18 mai 1872, D. 73. 2. 103).
38. L*art. 153 n*est pas applicable au cas où le défaillant ne peut être frappé d'aucune condamnation, et par exemple, au cas où c'est un mari appelé pour autoriser sa femme (Bourges, 19 avr. 1829 ; — Cass., 29 juin 1853, S. 53. 1. 721 ; D. 53, 1. 282 ;
— Bordeaux, 18 fév. 1862, S. 62. 2. 308; D. 62. 5. 192).
39. n n*y a lieu de prononcer un défaut profit joint, qu'au cas du défaut contre partie, et non au cas de défaut contre avou6 (Cass., 4 juin. 1826; — 17aoûtl83i,S.31. 1.297 ; D.31. 1. 330; —27 mai 1835, S. 36. 1. 36; — 15 avr. 1846, S. 46. 1. 512; D. 46. 1. 36; — 15 avr. 1846, S. 46. 1. 512 ; D. 46. 1. 170; —Carré, Q. 629; Pigeau, Compét., p. 345 ; — Contra, Lepage, sur Tart. 153 ; de Freminville Org, des Cours dapp., n. 181).
40. Il n'y a pas lieu de prononcer un jugement de défaut profit joint an cas d'une demande dirigée contre une seule partie, quoique de son cAté, cette partie ait appelé un garant qui fait défaut (Poitiers, 30 juin 1835, D. 35. 2. 130; S. 36. 2. 255;
— Toulouse, 10 août 1842, S. 47. 2. 645; D. 52, 2. 192; Nancy, 18 mai 1872, D. 73. 2. 103; —Lepage, p. 165 ; Thomine, n. 179 et 218; Carré et Chauveau, Q. 621-6<'; Boncenne, t. 3, p. 388; — Contra, Poitiers, 4 mars 1828, S. 28. 2. 138; D. 35. S. 130; —Limoges, 16 fév. 1852, D. 52. 2. 191; — RenneSi 9juill. 1851,D. tWrf.).
41. L'art. 153 est applicable en cas de demande en reprise d'insUnce (Montpellier, 20 avr. 1842, S. 42. 2. 348; --Besançon, 11 juill. 1864, D. 64.2. 174; —Bordeaux, 7 mars 1870, D. 71. 2. 39; — Favard, v* Reprise dinst., n. 4; Bourbeau, Th. de laproc, t. 3, p. 238; Rodière, t. 2, p. 239 ;— Contra, Mont^ pellier, 28 juin 1844, S. 45. 2. 377; D. 52. 2. 165; — Bordeaux, 7 juin 1850, D. 52. 2. 165; — Demiau, p. 263; Thomine, n. 398; Carré et Chauveau, Q. 1292).
42. L'art. 153 est applicable eu matière d'enregistrement (Cass., 25 fév. 1846, S. 46. 1. 208; D. 46. 1. 119).
42 bis. L'art. 153 esC aussi applicable en matière de saisie* arrêt au cas où les deux parties assignées sont l'une le saisi, l'autre le tiers saisi (Metz, 4 janv. 1858, S. 58. 2. 353 ; — Roger, Saisie-arrêt, n. 537 ; Pigeau, Proc, t. 2, p. 64 ; Chauveau, Q. 621-5\ — V. aussi, Cass., 29 déc. 1834, S. 35. 1. 814; D. 35. 1. 81 ; — Contra, Boucher d'Argis, S. 58. 2. 353).
42 ter. Il n'y a pas lieu de prononcer défaut profit joint au cas d'une demande dirigée contre une setile partie quoique, de son côté, cette partie ait appelé un garant qui fait défaut (Rennes, 16 juill. 1812; — Poitiers, 30 juin 1835, S. 35. 2. 355, D. 35.
Tom T. 99
610 JUGEMENT PAR DÉFAUT. ^ Sbct. II. — g 1. — Aht. 3.
2. 130 ; — Amiens, 18 avp. 1836 ; — Toulouse, 10 août 1842, S. 47. 2. 645 ;— Lyon, 14 mai 1851, S. 51. 2. 400; D. 52. 1. 192; — Colmar, 31 déc. 1856, S. 57. 2. 763 ; — Lepage, p. 165 ; Thomine, ti. 179 et 218 ; Carré et Chauveau, Q. 621-6» ; Boncenne, t. 3, p. 388 ; Bioche, ▼• Jugem. par déf., n. 47).
43. Le jugement prononcé contre les défaillants qui ne joint pas le défaut au principal est nul (Gass., 15 janv. 1821, — Thomine, n. 181 ; Boncenne, t. 3, p. 34; Poncet, 1. 1, p. 92; Carré et Chauveau, Q. 622), même dans le cas où le tribunal décide que la demande n'est pas fondée. Cette nullité peutôtre invoquée même par le défendeur (Bordeaux, 28 fév. 1826. — Y. é^emenlCass., 20 avr. 1841, S. 4L 1. 646; D. 41. 1. 213).
44. Lorsqu*il y & lieu à jugement de défaut profit joint, H doit être prononcé par le tribunal, à peine de nullité du jugement qui] aurait disjoint les causes (Cass., 3 mai 1859, S. 59. 1. 741;D. 59. 1.180).
45. Toutefois, on ne peut reprocher au tribunal de n'avoir pas prononcé un jugement de défaut profit joint contre un défendeur non comparant, lorsque le demandeur n'a pas conclu à réassignation et que rien n'a mis les juges à même de savoir que le défaillant avait été appelé en cause (Cass., 29 mai 1843, S. 43. 1. 678; D. 43. 1. 308. — V. également Cass., 21 avr. 1837, S. 57. 1. 769; D. 57. 1. 190;— 9 déc. 1863, S. 64. 1. 405; D. 64. 1. 460; — Contra, Besançon, 11 juill. 1864, D. 64. 2. 174).
46. Ainsi, lorsque quelques-uns seulement des défendeurs eonslituent avoué et se présentent sans qu'il soit ensuite question des défaillants, soit dans les conclusions, soit dans les questions, les juges peuvent, sans donner défaut contre eux et par conséquent sans joindre le profit du défaut an fond, prononcer contradictoirement entre toutes les pai^ties comparantes à l'égard desquelles la cause est en état (Cass., 27 août 1844, 8. 44. 1. 740; D. 44. 1. 396; — Cass., 14 mars 1853, D. 54. 5. 462).
47. Un jugement de défaut profit joint peut en même temps ordonner une mesure provisoire (Bastia, 14 déc. 1839, S. 40. 2. 454; D. 40. 2. 66; —Contra, Nîmes, 10 janv. 1828).
' 48. Il ne peut ordonner un interlocutoire (Carré, Q. 624. — V. Lepage, p. 147).
49. Après avoir conclu à la jonction, une partie peut encore sur la réassignation proposer toute exception, tout moyen de nullité, qui doit être prononcé m limine lîtts (Dalloz, Jugem. par déf., n. 83).
60. Le jugement de défaut profit joint doit, comme les jugements ordinaires, être prononcé publiquement.
51 . Une fois prononcé, il est levé et signifié à la partie défaillante par un huissier commis. La signification contiendra
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. II. — § 1. — Art. 8. 6ii
assignation au Jour auquel la cause sera appelée ; puis, il sera statué par un seul jugement qui ne sera plus susceptible d'opposition (Art, 153 C. proc. civ.).
52. L*huissier qui doit signifier le jugement de défaut profit joint, peut être commis par un jugement séparé (Rennes, 16 nov. 1813, J. av. t. 21, p. 270; Carré et Ghauveau, Q. 625).
53. La signification serait nulle, si elle était faite par un huissier non commis, mais elle serait couYerte, si In défaillant reconnaissait avoir reçu la signification ainsi faite (Dalloz, v^ Jugem. par iéf., n. 91 et 92).
54. On peut opposer au demandeur les nullités de la signiflcation du jugement de jonction, faite par Thuissier commis (Carré, Q. 627 ; Pigeau, Camm,, t. 1, p. 346 ; Ghauveau, loc. cit.),
55. Le jugement de jonction ne doit pas être signifié aux avoués des parties qui ont comparu (Ghauveau, Comm. du tarif, X. 1, p. 227, n. 11).
56. Dans la réassignation prescrite par Fart. 153, on doit observer le délai de huitaine fixé par Tart. 72 du Gode de procédure (Paris, 5 juill. 1834, S. 34. 2. 401 ; Rodière, t. 2, p. 30. — Cmtrà, Toulouse, 30 janv. 1828, S. 34 2. 266;— Pigeau, Cmm., t. 1, p- 347),
57. On doit observer également les délais fixés par Tart. 73, pour ceux qui demeurent hors du territoire de la France continentale (Gass., 17 nov. 1840 ; DaUoz, v"" Jugem. par déf., n. 95-l<').
58. Si Fassignation originaire, a été donnée à bref délai, celle ft donner en vertu du jugement de jonction, doit être donnée à comparaître, dans les délais ordinaires, à moins que le tribunal n*ait par le jugement de jonction autorisé Taspignation à bref délai (Carré et Ghauveau, Q. 628).
59. Le jugement de défaut profit joint n*est pas susceptible â*opposition, il est susceptible d*appel lorsqu*il est en premier ressort et encore ne peut-on appeler de ce jugement que conjointement avec le pgement définitif.
60. Sur la réassignation, le tribunal statue par un jugement qui n'est pas susceptible d*opposition (Art. 153), lors même que la partie réassignée ne se présente pas*
61. Le jugement rendu sur le fond après une jonction de défaut, doit, è peine de nullité, statuer sur le profit du défaut joint (Montpellier, 2 janv. 1811 ; — Thomine, t. 1, n. 181).
62. Hais il suffit qu*il prononce implicitement à Tégard du défaillant (Gass., 17 fév. 1874, D. 74. 2. 281, note 1).
63. Si le défendeur défdllant constitue avoué sur la réassignation, il aura pour signifier ses défenses le délai de quinzaine de l'art. 77 G. proc. civ. (Carré, n. 631 ; — Contra^ Pigeau, C<mm.,i. l,p. 348).
64. La règle que le jugement rendu sur la réassignation n*est
6IS JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. II. — § I • — Aht. S.
pas susceptible d'opposition s'applique auï jugements sur les incidents, comme aux jugements sur le fond, les uns et les autres sont considérés comme contradictoires (Dalioz, y^ Jugent, par déf., n. iOSj.
65. Le jugement qui statue sur le profit du défaut joint, est non susceptible d'opposition de la part de toutes les parties, même de la part de celles qui ayant déjà comparu lors du jugement de jonction, font défaut pour la première fois lors du second jugement (Gass.^ 13 mars 1828 ; — 17 mai 1828; — - Grenoble, 5 juin 1830; — Gass., 13 déc. 1834 ; S. 35. 1. 544 ; D. 35. 1. 82;— Gass., 12 mai 1847, D. 47. 1. 233 ; — Gaen, 8mai 1848, D. 51. 5. 338 ; — Gass., 7 juin 1848, S. 48. 1. 567 ; D. 48. 1. 112 ; — Aix, 6 mai 1870, D. 72. 2. 139; —Poucet, 1. 1. n. 69 ; Garréy Q. 632; Lepage, p. 146; Boncenne, 1. 11, p. 41 et suiv.; Bonnier, p. 141 ; Berriat, p. 398; Boitard, sur Tart. 153. — Contrà, Pigeau, Proc. av., 1. 1, p. 567; Favard, t. 3, p. 167; Thomine, p. 290; Golmet d'Aage sur Boitard, art. 153, note; — Toulouse, 26 avr. 1820 ; — Grenoble, 8 déc. 1818).
66. Décidé qu'il en est de même, encore bien qu*aucun avenir n'ait été donné aux avoués des parties comparantes, si d'ailleurs, ils ont été avertis de comparaître, au moyen de la remise de bulletin indiquant l'appel de la cause (Paris, 21 août 1847, S. 47. 2. 522 ; D. 47. 4. 311. — Y. pour la critique de cet arrêt, Gaz. trib., du 30 sept. 1847).
67. Hais le principe qui prohibe l'opposition, même de la part de la partie qui a comparu, n'est pas applicable au cas où le profit du défaut n'a pas été joint au fond. Dans ce cas, la partie qui a d'abord comparu, peut former opposition au jugement par défaut, qu'elle laisse ultérieurement rendre contre elle (Lyon, 15 déc. 1826; — Contra, Chauveau, Q. 632 bit).
68. La règle qui prohibe l'opposition est applicable à l'égard des parties qui n'étaient pas dans l'instance, lors du jugement de jonction, et qui sont intervenues, dans l'intervalle des deux ju« gements, surtout si les intervenants sont des créanciers ou des syndics d'une faillite, qui aient été originairement représentés dans l'instance par les agents de la faillite (Montpellier, 6 juill.
69. Gette règle s'applique seulement aux défendeurs. Si c'est le demandeur qui fait défaut lors du second jugement, il peut valablement y former opposition (Rouen, 3 août 1842, S. 43. 2. 18 ; D. 43. 2. 17 ; —Metz, 24 déc. 1844, S. 45. 2. 347 ; D. 45. 4. 332 ; — Gass., 4 avril 1859, S. 59. 1. 602 ; D. 59. 1. 163).
70. La péremption établie par l'art. 156 G. proc. civ. contre les jugements par défaut, ne s'applique pas aux jugements rendus après défaut profit joint, puisqu'ils sont contradictoires (Gass., 12 mai 1847, D. 47. 1. 233).
JUGEMENT PAU DÉFAUT. — Sect. II. — § 2. 013 § 2. — Défaut oonire avoué»
71. Le défaut contre avoué est accordé lorsque le défendeur a constitué avoué et qu'après les délais pour signifier les défenses et les réponses, et au jour indiqué par l'avenir, son avoué ne pose pas de conclusions à l'audience (Art. 149 G. proc. civ.).
72. Il faut, pour que le jugement soit contradictoire, que les conclusions aient été prises respectivement à l'audience. Il ne suffirait pas, en appel notamment, qu'il y eût signification respective de mémoires; l'arrêt n'en serait pas moins par défaut (Gass., 10 fév. 1868, D. 68. 1. 391).
73. Mais dès que les conclusions ont été prises ii Taudienoei le jugement est contradictoire, alors même que l'avoué de l'une des parties ne se présenterait pas au jour fixé pour les plaidoiries (Gass., 5 avr. 1837, S. 37. 1. 992; D. 37. 1. 398; — Gass., 24 fév. 1857, D. 57. 1. 52; — Gass., 2 juiU. 1866, D. 66. 1. 323; — Thomîne, n. 176; Pavard, v* Jugement, sect. V*^ § 3, n. 2; Pigeau, Comm.f p. 341 ; Poucet, t. 2, p. 62).
Dès lors, le jugement rendu hors la présence du défendeur, au jour indiqué pour les plaidoiries, n'est pas susceptible d'opposition (Gass., 30 nov. 1853, D. 54. i. 19).
74. Il a été jugé, au contraire, que le jugement lors duquel l'avoué du défendeur n'a pas pris la parole est un jugement par défaut, faute de plaider (Montpellier, 17 juill. 1854, D. 55. 6« 271).
75. Un jugement n^est pas contradictoire par cela seul que les parties ont pris des conclusions au fond, si depuis ces conclusions prises, il y a eu jugement interlocutoire. Il faut, pour rendre le jugement définitif contradictoire, renouveler les conclusions au fond (Gass., 3 fév. 1824, — Aix, 28 avr. 1871, D. 72. 2. 83; — Boncenne, t. 9, p. 119; Ghauveau sur Garré, SuppL, Q. 616).
76. Lorsque, dans une instance, il y a eu des conclusions et des plaidoiries respectives, le tout suivi d'un jugement préparatoire, le jugement sur le fond de l'affaire n'en est pas moins par défaut, si l'une des parties refuse de plaider ou de conclure (Gass., 12 mars 1816).
77. De même, le jugement rendu sur le fond d'une affaire, après un jugement contradictoire sur un incident ou une exception, est par défaut contre avoué, bien qu'entre ces deux jugements le défenseur ait déclaré qu'il n'avait ni pouvoir, ni instruction pour plaider (Gass., 1*' niv. an 8).
78. De même encore, si le défendeur, après avoir proposé Texception de non-conciliation qui est rejetée, se retire sans avoir pris de conclusions sur le fond, le jugement qui inter-
614 JUOEBfENT PAR DÉFAUT. — Sbct. m.
vient, après que le tribunal a ^onné de plaider au fond, est par défaut (Bruxelles, là fév. 1834. — Y. pour d'autres espèces de jugements par défaut contre avoué, après jugements contradictoires sur incidents ou exceptions : Gass., 30 nov. 1859, D. 59. 1. 486; — 10 avr. 1861, D. 61. 1. 472 ; — 16 avr. 1866, D. 66. 1. 323; — 29 juiU. 1868, D. 68. 1. 375; —Aîx, 7 avr. 1870, D. 71. 2. 185).
79. Tout jugement rendu en Tabsence de Tavoué du défendeur est par défaut, encore bien qu*il ait demandé une cornoaunication de pièces et une remise de la cause, si d'ailleurs aucunes qualités n*ont été posées et aucunes conclusions prises (Bruxelles, 9 déc. 1830, S. 31. 2. 67 ; D. 33. 2. 212).
80. Lorsqu'après les plaidoiries, il y a nécessité d'appeler un juge pour compléter le tribunal, en sorte que les conclusions doivent être reprises devant ce magistrat, le jugement qui intervient est par défaut, si le défendeur a refusé de conclure et de plaider à Taudience (Cass., 15 jdll. 1839, S. 39. 1. 887 ; D. 39. 1. 309. -*y. également (Gass., 13 juin 1860,8. 61. 1. 24; D. 60. 1.480).
81 • 1 n'y a pas lieu I jugement de défaut profit joint, lorsque, après constitution d'avoué de tous les défendeurs, quelques-uns ne se présentent pas à Taudience pour conclure. Kart. 153 ne s'applique, en effet, qu*au cas de défaut faute de cùmparaiire, ou de constituer avoué, et ce qui le prouve, c'est que le jugement doit être signifié à partie par un huissier com« mis {Stc, Carré, Q. 629; — Contre, Lepage)#
82. Le défaut contre avoué ne peut être prononce qu'après le délai de quinzaine accordé par Tart. 77 pour signifier les défenses et après qu'il aura été donné à l'avoué défendeur un avenir indiquant le jour où l'affaire sera appelée h l'audience (Art. 149 C. proc. dv.).
83. Sous l'empire du Gode de procédure, comme sous l'ordonnance de 1667, les juges peuvent, audience tenante, rapporter leurs décisions par défaut, lorsque la partie ou son avoué se présente dans l'heure pour en demander le rabat (Metz, 13 oct. 1815 ; — Sic, fe Praticien franc., t. I, p. 446; Carré, Q, 621 ; Thomine, n. 176; — Contra, Demiau, p. 132; Favard, v« /ugem., sect. 1**, § 3, n. 5; Boncenne, t. 3, p. 115; Rodière, t. 2, p. 9). En pratique, ii ^uris, le défaut se rabat en remettant au cours de l'audience pour laquelle avenir a été donnéi de» conclusions au fond.
8EGT10N m. -— JUOEBISMT par défaut OONTItS LB DSICANDKUR.
84. Ce jugement prend le nom de jugement de défautrcongé. 84 bis. Il n'y a pas dans le cas du jugement par défaut contre
JUGEMENT PAR DÉFAUT, — Sect. HL 615
le demandeur, les deux sortes de défaut, contre partie et contre avoué. Il n'y a que le jugement par défaut contre avoué, puisque l'assignation doit contenir constitution d'avoué (Art. 61 Code proc. civ.),
85. Il en est autrement devant les tribunaux de paix et de commerce, ou les tribunaux correctionnels, où le défaut-congé est contre partie.
86. Il en est autrement encore d'après certains auteurs et quelques arrêts, lorsque l'avoué constitué dans l'assignation ne se présente pas à l'audience, ou ne s'y présente que pour déclarer qu'il ne veut pas occuper, ou qu'il n'a ni ordre ni avis pour le faire (Limoges, 9 nov- 1808 ; — Colmar, 31 déc. 1808 ; — Poucet, t. i, n. 194; Carré, Q. 616; Berriat, tit. de l'O/^pos.^ note 14).
87. Maïs il a été décidé au contraire, et avec plus de raison, que le jugement est dans ce cas rendu contre avoué (Pau, 2 oct, 1810; — Turin, 9 janv. 1811 ; — Cass., 4 mai 1811-1812 ; — Rome, 3 août 1811 ;.— limoges, 26 fév. 181^ ; — 29 juill. 1837 ; — Dallez, V® Jt^g. pca* déf., n. 15 ; Boncenne, t. 3, p. 110 ; Gbauveau, Q. 616 ; Thomine, 1. 1, p. 175 ; Pigeau, Comm., U 1, p. 149; Merlin, Bép,^ v* Opposition, § 3, art. 1, n. 6).
88. S'il y a plusieurs défendeurs en cause, l'un d'eux peut obtenir défaut contre le demandeur, sans appeler h l'audience les autres défendeurs, s'il ignore que ceux-ci ont constitué avoué (Pavard, t. 3, p. 168 ; Carré, Q. 433).
89. Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, le défaut-congé est prononcé contre eux tous, sans qu'il y ait lieu préalablement à un jugement de jonction (Carré, Q. 634; Dallez, v* Jug. par déf,^ n. 15).
90. Le jugement de défaut-congé sera pris par l'avoué du défendeur, sur un avenir à l'audience, alors même qu'il n'aurait pas signifié de défenses (Art. 154 C. pr. civ.).
91. Le défaut-congé peut être pris, au moyen de conclusions prises par le défendeur à la barre, alors même qu'elles n'ont pas été signifiées (Cass., 5 mars 1873, S. 73. 1. 407 ; D. 73. 1. 285).
92. Il n'y a pas lieu de vérifier les moyens de la défense, pour renvoyer le demandeur. Cette règle est applicable en appel ; par suite, lorsque l'appelant ne se présente pas, le jugement doit être confirmé sans qu'à y ait besoin de vérification des conclusions de l'intimé (Cass., 18 juill. 1831, S. 31. 1. 399 ; D. 31. 1. 239 ; — Cass., 31 mars, 1845 S. 45. 1. 417; D. 45. 1. 176; — Douai, 21 avr. 1847, J. av., 73. 29 ; — Cass., 31 juill. 1849, D. 49. 5. 263; — 3 déc. 1849, D. 50. 1. 29; — 17 juin 1856, S. 57. 1. 504; D. 57. 1. 37; — Merlin, Quest,, y^ Défaut, % i àis; Thomine, p. 197; Boncenne, t. 3, p. 14 ; Carré et Gbauveau, Q. 617 ; Gauthier, Dissertation, S. 57. 1. 504).
616 JUGEMENT PAR DÉFAUT- — Skct. IV. — | I.
93. Elle est applicable également aux tribunaux de commerce, ]*art. 434 du Gode de proc. civ., dit, en effet, très dairement, que: « Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donneim défaut et renverra le défendeur de la demande. »
94. Quel est l'effet du jugement de défaut-congé f Est-ce de déclarer la prétention du demandeur mal fondée ? ou bien de renvoyer les parties en les laissant au même état où elles étaient avant Tassignation, et en donnant dès lors au demandeur le droit de recommencer ultérieurement le procès?
La question est très controversée ; Boitard (sur Tart. 154} et M. Bonnier (p. 132), pensent que le défaut prononcé contre le demandeur n'est qu'un relaxe ou un renvoi de Tassignatlon; Boacenne (t. 3, p. 21) partage cette opinion.
