‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 100 sur 108 · Dans un autre système, on distingue · texte numérisé non relu

Dans un autre système, on distingue

Si le défendeur ne discute pas le fond et demande simplement défaut contre le demandeur, c*est un renvoi de Tassignation.

Si au contraire le défendeur demande que l'affaire soit jagée au fond, le profit du défaut consistera alors dans le renvoi de la demande elle-même, sauf les voies de recours (Cass. de Belgique, il janv. 1846, D. 46. 2. 63 ; — Merlin. Quest., v* Défaut, § I ; Pigeau, Proc. etv., 1. 1. n. 465; Carré, 0- 635; Bernât, Proc. civ., !'• partie, tit. 6, ch. 2, notes 13 et 14).

96. Dans ce dernier cas, contrairement à ce qui est dit plus haut, le tribunal devrait vérifier les conclusions (Carré, p. 617).

97. Dans le cas où le défendeur a formé une demande reconventionnelle contre le demandeur qui fait défaut, l'art. 150 doit être appliqué quand il exige la vérification, car alors, le demandeur se trouve défendeur quant h la demande reconventionnelle.

98. Les jugements de défautrcongé sont-fls susceptibles d^opposition? V. infrà, n. 187.

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