COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CRIMINELS

DIVISION

Srctio.n I. — Généralités.

Sectio^j II. — Compétence ratione materiœ,

§ 1. — Cours d'assises.

î§ 2. — Tribunaux correctionnels.

g 3. — Tribunaux de simple police.

§ 4. — Tribunaux militaires et maritimes. Section III. — Compétence ratione loci.

TABLE ALPHABETIQUE

Abus de confiance, 38.

Accusé, 12.

Action civile, 28.

— publique, 29.

Affichage, 19.

Aggravation de peine, 11.

Appel, 2.

Arrestation. 16.

Arrêté pré rectoral, 26.

Audience (délits d'), 34, 35.

Auteur principal, 14.

Avocat, 24.

Avoué, 24.

(^ssation, 13.

Certificats mensongers, 2J.

Chantage, 55.

Circonstance aggravante, 4i.

Citation, 18, 27, 31.

Commissaire de police, 25.