SECTION II. — DR LA. COMPI^TENCH RATIONE PERSON.B DES TRIBUNAUX

DE r.OMMRRCR.

§ 1 . — Etendue d'application de l article 420 du Code de procédure

civile.

93. Les termes mêmes de l'art. 420 démontrent qu'il ne s'applique qu'en matière de contrats et qu'il est inapplicable s il s'agit de quasi-contrats, de délits ou de quasi-délits, comme par exemple à une action en dommages-intérêts pour abordage (Trib. Basse Terre, 3 août 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 675), ou pour concurrence déloyale (Trib. com. Seine, 17 avril 1888, Loi^ 27 avril 1888), ou pour renseignements erronés fournis par une agence de renseignements (Bordeaux, 19 août 1879, S. 80. 2. 252; 31 janv. 1882, S. 82. 2. 116).

94. Mais bien que la question soit encore controversée, la jurisprudence ne limite pas l'application de l'art. 420 au contrat de vente, mais elle incline de plus en plus à l'étendre à tous les contrats commerciaux en général, ayant pour objet un paiement quelconque ou une livraison à faire (Trib. com. Seine, 19 nov. 1880, Gaz. Pal. 86. 2. 810; Cass. 21 fév. 1887, S. 87. 1. 119, D. 88. 1. 38).

95. Il a été fait application de Tart. 420 notamment en matière d'échange (Dijon, 28 fév. 1888, Ann. dr. comm. 1888, 136) ...de mandat (Orléans, 25 mars 1885, D. 87. 2. 27; 21 fév. 1889, Lo/, 29 mars 1889) ...de cession d'hôtel-restaurant (Cass. 29 janv. 1883, S. 85. 1. 482, J. P. 85. 1. 1153, D. 8:^ 1. 314) ...de commission (Cass. 16 juill. 1884, S. 86. 1. 471; 2 juin 1885, S. 85. 1. 375, J. P. 85. 1. 913, D. 86. 1. 212; Anffers, 12 déc. 181)2, Rec. 1893, p. 366). ...de compte-courant (Bordeaux, 25 mai 1887,

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Gaz. Val. 87. 2. suppl. 52); .,.de contrat d'assurance (Cass. 1er déc. 1884, S. cS5. 1. 484, J. P. 85. 1. 1156, D. 85. 1. 105; 21 févr. 1887, S. 87. 1. 119, D. 88. 1. 38); ...de contestations relatives à l'alîrétement d'un navire (Aix, 17 janvier 1888, droit, 24 mars 1888); ...de louage de services (Paris, 30 mai 188i, Gaz, Pal, 85. 2. 118; Alger, 20 avril 1880, Revue d'Alger, 188t). 351; Cass. 21 févr. 1887, arrêt précité); ...de contrat perlant obligation de faire, consenti par un entrepreneur relativement à des travaux de sa profession (Poitiers, 21 janv. 1891, Rec. ISÎ)2, p. 433); ...de contestations entro patron et commis-voyageur (Trib. corn. Havre, 7 juillet 1885, Rec, du Havre, 1885.' 107); ...de contestations entre Tadrainistralion d'un journal et le correspondant de ce journal dans une ville autre que celle de la publicalion pour le règlement de leurs comptes (Cass. 27 févr. 1888, Gaz. Pa/. 88. 1. suppl. 61).

96. Mais pour que Tart. 420 s'applique, il faut que la convention au sujet de laquelle Faction est née existe réellement et ne soit pas sérieusement contestée : s'il y a contestation, Tari. 420 est inapplicable, et sur la Question d'existence de la convention, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent (Cass. 11 mars 1884, S. 84. 1. 266, D. 84. 1. 313; Lyon, 0 nov. 1890, Rec. 1891, p. 272).

97. Mais il faut que la contestation soit sérieuse, et c'est un point qu'il appartient au tribunal saisi en vertu de l'art. 420, de décider (Rennes, 17 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 300).

98. Il faut de plus que cette contestation porte sur l'existence même de la convention et non pas simplement sur sa portée ou sur l'absence de pouvoirs du mandataire qui l'a conclue (Grenoble, 24 juin 1880, S. 81. 2. 64: Toulouse, 4 déc. 1883, Gaz. Pai 84. 1. 138; Paris, 21 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 762).

§ 2. — Compétence du tribunal du lieu de la promesne

et de la livraisofi.

99. Lieu de la promesse. — Quand le contrat est formé par gérant d'affaires et n'est parfait qu'avec la ratification du maître, il faut décider que cette ratification rétroasissant au jour du contrat, celui-ci est censé avoir été formé au lieu où il a été conclu par le gérant d'affaires (Cass. 25 fév. 1879, S. 79. 1. 153, D. 79. 1. lOi; Toulouse, 27 mars 1884, D. 85. 2. 52; Montpellier, 4 mai et 20 juill. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 74 et 653).

100. Quand le contrat est formé par correspondance, il est définitif dès que la partie à laquelle l'offre a été faite Ta accepté en mettant à la poste sa lettre d'acceptation, ou en remettant au télégraphe sa dépêche d'acceptation : c'est donc le lieu où la missive d'acceptation a été mise à la poste ou au télégraphe qui e5l le lieu de la promesse, dans le sens de l'art. 420 du Code de procédure (Douai, 15 mars 1886, D. 88. 2. 37; Paris, 30 mars 188f», Le Droit, 16 avril 1889; Poitiers, 21 janv. 1891, Rec. 1892, p. 433). Toutefois cette question est controversée.

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. II. ~ § 3. 381

101. Juçé de même qu'en matière de contrat de commission, il faut considérer comme lieu de la promesse celui où le représentant a reçu une lettre du commettant dans laquelle ce dernier lui annonce sa prochaine visite afin de régler et débattre les conditions de la représentation. Et ce lieu de la promesse doit, eu é^ard à la nature du contrat de commission, être également considéré comme lieu de la livraison. En conséquence, le tribunal de cet endroit est compétent, aux termes de Tart. 420 C. de proc. civ. pour connaître des contestations qui peuvent naître de Texécution dudit contrat (Lyon, 22 déc. 1893, Rec. 1891,

102. ...que lorsqu'un marché commercial se forme par correspondance, la promesse est réputée faite et le contrat formé, non point au lieu où le marché a été proposé et d'où l'offre est partie, mais dans celui où elle a été acceptée et d'où est partie la lettre d'acceptation (Poitiers, 21 janv. 1891, Rec. 1892, p. 433).

103. Lieu de la livraison. — En matière de mandat, c'est le lieu où le mandat a été exécuté. Jugé dans ce sens que c'est le tribunal de commerce du lieu où un agréé a soutenu le procès qu'il avait mandat de soutenir qui est compétent, pour statuer sur sa demande d'honoraires, comme étant celui de la livraison (Dijon, 11 déc. 1883, D. 84. 2. 228).

104. En matière d'adjudication de travaux, c'est le lieu où la livraison de la construction a été effectuée qui est le lieu de la livraison aux termes de l'art. 420 (Poitiers, 14 fév. 1884, D. 85. 2. 257),

§ 3. — Compétence du tribunal du lieu où le paierneM

devait être effectua.

105. Par paiement, il faut entendre ici d'une manière générale l'exécution de l'obligation (Ghambéry, 11 fév. 1880, S. 81. 2. 237).

106. En matière d'assurance, la prime doit être considérée comme le paiement du contrat et par suite c'est le tribunal du lieu où elle doit être payée qui est compétent comme étant celui du lieu du paiement (Cass. 1»^ déc. 1884, S. 85. 1. 484, D. 85. 1. 195).

107. En matière de contrat de louage de services, la demande formée par l'employé contre son patron pour préjudice de sa révocation est régulièrement formée devant le tribunal du lieu où il a toujours été payé (Paris, 22 déc. 1888, Gaz. Pal, 89, l. 285).

108. De même le commissionnaire est fondé à intenter son action en paiement des commissions qui lui sont dues devant le tribunal du lieu de la succursale de la maison qui l'emploie s'il devait recevoir le paiement de ses commissions au siège de cette succursale (Cass. 23 avril 1888. S. 88. 1. 360).

109. Lorsqu'un commettant règle son représentant en chèques payables chez son banquier, mais avec l'autorisation de se

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les faire payer chez le correspondant de ce banquier dans une autre ville, cette dernière ville doit être considérée comme lieu de paiement comportant compétence aux termes de l'art. 420 C. de proc. civ. (Lyon, 22 déc. 1898, Rec. 1894, p. 193).

110. De même le tribunal de commerce dans rarrondissement duquel le représentant d'une agence de renseignements a vendu et livré un carnet de renseignements édité par cette agence, moyennant un prix stipulé payable dans ce même arrondissement, est compétent pour connaître d'une action en dommagesintérêts intentée par l'acquéreur du carnet en réparation du préjudice que lui cause l'absence de renseignements sérieux el utiles (Cass. 24 oct. 1802, Rec. 1893, p. 366, Pand. per. 03, 1. 174).

111. En matière de mandat, le lieu du paiement est celui où se paie le salaire du mandataire (Paris, 22 déc. 1888, précité).

112. La mention portée sur la facture que, par dérogaiion au principe qui veut que la dette étant quérable, le prix est payable au domicile de l'acheteur, le prix est stipulé payable au domicile du vendeur, est valable et l'acheteur y consent par cela seul qu'il accepte la facture sans protestation (Cass. 9 juin 1885, S. 85. 1. 430, D. 87. 1. 384; 9 nov. 1885, S. 86. 1. 200, D. 8(5. 1.8; i;-{ déc. 1880, Gaz. Pal. 87. 1. 34; 1« août 1888, D. 80. 1. 252; Paris, 30 déc. 1890, Rec. 1891, p. 185). Il suffit mêmequ'il l'ait simplement reçue sans protestation (Poitiers, 19 mai ISi'O, Gax.Pal.m. 1.813).

113. On décide même que le refus de la marchandise n'imlique pas nécessairement refus de la facture et ne fait pas dès ors échec à l'art. 420 (Cass. 9 juin 1885, S. 86. 1. 436, D. 87. 1.

384; 30 juill. 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 327).

114. Le fait par le vendeur de tirer des traites sur l'acheteur ne détruit pas nécessairement et par lui-même la clause de la facture aux termes de laquelle le prix est payable au domicile du vendeur (Cass. 12 fév. 1883, S. 84. 1. 183, J. P. 84. 1. IW, I). 83. 1. 257; 10 déc. 1884, S. 85. 1. 349, J. P. 85. 1. 850, I). 85. 1. 117). (^est aux juges du fond à décider souverainemenU d'après les faits et circonstances de la cause, si la traite du vendeur sur l'acheteur détruit la clause du paiement au domicile du vendeur insérée dans la facture (Cass. 13 mars 1878, D. 78. i. 311 ; 29 mars 1892, Panel, pe'r. 95. 1. 17), ou n'est qu'une facilité de paiement dans l'intérêt commun des parties (Lyon, 8 fév. 1887. Rec. 1888, p. 12).

115. A plus forte raison doit on faire produire effet à la clause de la facture quand celle-ci dit expressément que « les traites tirées ne sont pas dérogatoires au lieu du paiement » ou bien qu' « elles ne sont faites que pour faciliter la libération de l'acheteur » (Lvon, 14 août 1884, Gaz. Pal. 85. 1. suppl. iOS: Aix, 29 janv. "1880, Gaz. Pal. 80. 2. 504; Trib. corn. Seine. 13 nov. 1880, Gaz. Pal. m. 2. 811 ; Lyon, 8 fév. 1887, Gaz. M. 87. 1. 541; — Conlrà, Limoges, 17 déc. 1881, Gaz. Pal. 82. i. 240).

COMPÉTENCE DESjTRIBUNAUX CRIMINELS.