Partie civile, 12, 18, 2iL Plainte
Préméditation, 44.
Presse, 22, 52.
Prévention, 5().
Prévenu, 6.
Procès- verbaux, 42.
384 COMPÉTENCE DE TRIBUNAUX CRIMINELS. - Skct. I.
Qualification, 30, 31 .
Récidive, 20.
Réclamation d'état, 9.
Réclusion, 14.
Recours, 47.
Réserviste, 40.
Résidence, 36, 57. Séquestration, 16.
Service militaire, iO, 41.
Tramways, 26.
Tribunal correctionnel, 7, 13, 17 el suiv.
— de simple police, 26, 31
suiv.
— militaires et marilimes
39 et suiv.
Vente, 50, 31 .
Verdict, 13.
Voies de fait, 34.
Vol, 11,40.
SECTION I. — GKNKBALITÉS.
1. En matière criminelle, les règles de compétence sont d'ordre public : dès lors, il ne dépend pas des parties d'y déroger, et leur consentement ne saurait motiver une extension de compétence des tribunaux (Cass. 29 juin 1882, S. 83. 1. 47; i2 mars 1885, S. 87. 1. 96, J. P. 87. 1. 193; 25 juill. 1885 et 22ocl. 188»», S. 80. 1. 400, J. P. 80. 1. 1201).
2. De même Texception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel (Dijon, 22 mai 1878, S. 78. 2. 21:i J. P. 78. 9()i).
3. Mais comme la Cour saisie du seul appel du prévenu, ne peut aggraver son sort, elle ne pourrait d'office se déclarer incompétente en se fondant sur ce que le fait poursuivi conslilue un crime et non un délit (Cass. 4 aéc. 1884, Bull, crim, n» i^î'^: 13 nov. 1885, Gar.. Pal. 85. 2. 755; 21 mai 1880, Bull. crim. no 189).
4. En dehors de ce cas, les juges doivent se déclarer incompétents d'office dès que leur incompétence leur paraît résulter des faits de la cause (Cass. 12 mars 1885, S. 87. 1. 9(), J. P. 87.
1. 193; Cour d'assises Var, 2 nov. 1880, Gav. trib. 12 nov. 188fJ).
5. Quand une exception d'incompétence est soulevée au criminel, il doit être statué distinctement sur toutes demander en renvoi, sans qu'elles puissent être réunies ou jointes au principal (Cass. 17 juill. 1880, Bull, crini. n^ 260; 24 nov. 1887, Joum, des parq. 1888. 2. 82).
6. Commet un excès de pouvoir, le tribunal qui après s'élre déclaré incompétent rentre dans l'examen des faits dont il vient de se dessaisir pour statuer sur une demande de dommages-intérêts au profil du prévenu cité à tort devant lui (Cass. 27 dét\ 1889, Gaz. trib. 30 déc. 1889).
7. Toutefois un tribunal correctionnel saisi à tort, par une partie civile, d'une poursuite contre un ofiicier de police judiciaire, peut, tout en se déclarant incompétent au fond, allouer des dommages-intérêts au prévenu (Pau, 11 juill. 1880, S. !*<>.
8. Jugé encore que le tribunal qui se déclare incompétent en raison de ce que le fait incriminé constitue un crime el non un délit peut décerner contre l'inculpé un mandai d'arrêt ou de
COMPÉTENCE DES TRIB. CRIMINELS. — Skct. II. — § i. 385
dépôt même après son départ et hors sa présence (Riom, 24 nov;
1886, Joum. des parq. 1887. 2. 61).
9. Bien qu'en thèse générale les tribunaux répressifs soient compétents pour statuer sur les exceptions proposées^ leur liberté d'action est cependant limitée par 1 art. 326 du Code civil, aux termes duquel les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. Par suite, dans le cas où un individu traduit devant un conseil de guerre pour insoumission à la loi sur le recrutement, conteste sa qualité de militaire et soulève une question d'extranêité, le conseil de guerre doit surseoir à statuer au fond jusqu'à ce que le juge civil se soit prononcé sur la nationalité du prévenu (Cons. rév. Paris, 20 mai
1887, Le Droit, 24 juin 1888).
10. De même le tribunal correctionnel devant lequel est poursuivi un jeune homme qui s'est mutilé pour se soustraire au service militaire, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil de révision se soit prononcé sur le point de savoir si le prévenu est propre ou impropre à tout service (Besançon, 21 juin 1889, D. 90. 2. 350).
SECTION II. — COMPÉTENCE ratione materUe. § 1 . — Cours d'assises.
11. La cour d'assises a seule compétence pour connaître d'un voK lorsque, par suite des circonstances dans lesquelles il a été commis, il y a lieu à l'application de l'aggravation de peine édictée par l'art. 386 C. pén. (Cass. 9 avril 1892, Pand. pér. 93. 1. 320).
12. Le droit des cours d'assises à statuer, soit sur des dommages prétendus par la partie lésée, comme réparation du crime ou du cfélit déféré au jury, soit sur les dommages prétendus par l'accusé acquitté envers son dénonciateur ou la partie civile, est limilativement fixé par les art. 51 C. pén., 358, 359 et 366 C. inslr. crim. et, en dehors de ces deux cas, les cours d'assises sont radicalement incompétentes pour prononcer sur des intérêts civils (Cass. 20 mai 1882, S. 84. 1. 41).
13. Quand un individu a été renvoyé devant la cour d'assises comme accusé d'un crime et d'un délit connexes, si la réponse est négative sur le crime et affirmative seulement sur le délit, et si l'arrêt de condamnation est ensuite cassé, le verdict négatif du jury restant acquis, la Cour de cassation renvoie pour purger la prévention relative au délit devant une autre cour d'assises et non devant un tribunal correctionnel (Cass. 16 févr. 1884, I). 84. 1. 480).
14. Le fait par des militaires de soustraire frauduleusement lies effets d'hanillement qui n'étaient pas à leur usage pour le service, mais qui étaient déposés dans un magasin du régiment, est constitutif non du crime de l'art. 244 de la loi du 9 juin 1857, mais bien de celui prévu et puni par l'art. 248 § 2 de la même
386 COMPÉTENCE DES TRIB. CRIMINELS. — Sbct. H. — § 2.
loi qui prononce la peine de la réclusion. Dès lors Tindividu qai s*est rendu complice par recel des vols relevés à la charee de ces militaires tombant sous le coup des art. 50, 62 C. pénal, 70, 202 et 248 de la loi précitée, c'est la Cour d'assises qui est com pétente tant à son égard qu'à celui des auteurs principaux (Nimes, 5 fév. 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 347).
15. Lorsqu'une affaire a été renvoyée par la Cour d'assises à une autre session, l'accusé ne peut obtenir sa mise en liberté provisoire, la cour qui a prononcé le renvoi n'étant pas compétente pour se prononcer sur cette mesure (Cour d'ass. Dordogne, 20 avril 1888, Droit, 24 avril 1888).
16. Les art. 341, 342 et 343 C. pén. prévoient un même crime, celui d'arrestation, détention ou séquestration illégale. L'art. Hi3 ne réprime pas un fait distinct réduit aux proportions d'un sim-
S le délit; il établit seulement une atténuation de peine en faveur e l'individu déclaré coupable du crime précité, pour le cas où cet individu, non encore poursuivi de fait, a rendu la liberté à la personne arrêtée, détenue ou séquestrée, dans un délai déterminé. En réalité, la réunion des circonstances spécifiées en l'article 343 constitue relativement au crime prévu par Tart. 341 une excuse légale qui doit être reconnue et déclarée par ta Cour d'assises dans les conditions fixées par l'art. 339 C. instr. crim. Dès lors, le prévenu poursuivi pour arrestation illégale, dans les circonstances prévues par l'art. 343 C. pén., est fondé à de mander son renvoi devant la Cour d'assises. En refusant d'accueillir le déclinatoire proposé par ledit prévenu, la juridictiop correctionnelle viole les règles de la compétence en matière criminelle (Cass. 9 déc. 1893, Pand. pér. 95. 1. 246).
§ 2. — Tribunaux correctionnels.
17. L'ordonnance du ju^e d'instruction étant indicative et non définitivement attributive de juridiction (Grenoble, 6 déc. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 445), il appartient à la juridiction correc tionnelle saisie de la connaissance d'un fait cle donner à ce fait la qualification légale qu'il comporte, car elle n'est pas liée par l'ordonnance de renvoi (Paris, 11 déc. 1889, Cas. Pal. 00. 1. 4.S: Cass. 11 déc. 188(), Journ. dr. crim. 87. 53; 28 janv. 1887, Ga:. Pal. 87. 1. 353; 2 août 1889, Pand. pér. 90. 1. 204 ; Orléans. 31 déc. i889, Droit, 7 janv. 18rK)).
18. Mais la partie civile, intervenante dans une poursuite cor* rectionnelle dirigée contre un prévenu à la requête du ministère public, ne peut ajouter par voie de conclusions une prévention nouvelle à celle dont le juge correctionnel était saisi par la citation (Cass. 18 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 87).
19. Les contraventions en matière d'affichage étant de la com-
Eétence de la juridiction correctionnelle, c'est au ministère pulic qu'il appartient de poursuivre la répression de ces contraventions; et, dès lors, les formalités spéciales qui sont relatives aux infractions à la loi de l'an VII sur le timbre, sont inapplica-
COMPÉTENCE DES TRIB. GRIMLNEI.S. — Sect. II. — § 2. 387
bles aux instances engagées par le ministère public devant le tribunal correctionnel, pour contravention à la loi du 8 juillet 1852 sur raffichage (Cass. 9 juin 1888, S. 89. 1. 308, Pand. pei\ 89. 1. 4).
20. L'ivresse manifeste commise en état de récidive, dans les conditions de l'art. 2 de la loi du 23 janvier 1873, constitue un délit puni de peines correctionnelles, et devient, par conséquent, justiciable des tribunaux correctionnels (Cass. 14 juin 1884, Pand, chron. t. 0, !«■« part. p. 282).
21. Lorsque des certificats sous signature privée sont mensongers, les auteurs de ces cerlilicats ne sont punissables que lorsqu'ils présentent l'un des éléments caractéristiques de l'escroquerie, auquel cas la juridiction correctionnelle est compélenle pour en connaître (Cass. 28 juill. 1887, S. 90. 1. 490).
22. En matière de presse, aux termes de l'art. 45 de la loi du 20 juillet 18c^l, les infractions prévues par les art. 32 et 33 de celte loi sont déférées aux tribunaux correctionnels. Et d'après l'art. 00, la poursuite a lieu sous certaines exceptions qu'il précise, conformément aux dispositions de l'art. 63 G. d'inst. crim. (Cass. 5 janv. 1894, Pand, pèr. 94. 7. 125).
23. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître (l'un procès en diffamation, lorsque les propos relevés peuvent, avec raison, être considérés comme ayant trait à la vie privée du plaignant, quand bien môme le plaignant aurait ajouté à sa profession d'ingénieur civil ses qualités de maire et de conseiller général, si les c|ualités dont s'agit sont manifestement étrangères à l'imputation dirigée contre lui (Cass. 19 août 1889, Pand. per. 90. 1. 113; 3 fév. 1893, Pand, ver. 94. 1. 373).
24. La juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des faits diffamatoires reprochés à l'occasion de l'exercice de leur ministère, soit à un avoué (V. ci-dessus v» Avoué; Cass. 3 fév. 1888, Pand. pér. 88. 1. 132), soit à un avocat (V. ci-dessus v° Avocat; Trib. com. Le Havre, 20 déc. 1893, Pand. per. 94. 2. 144).
^. Le décret du 19 septembre 1870 n'ayant pas abrogé les art. 479 et suiv. du C. d'inst. crim. les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître d'un délit de dénonciation calomnieuse qui aurait été commis par un commissaire de police dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire (Cass. 27 déc. 1889, Pand, pér. 90. 1. 484).
28. Les tribunaux correctionnels sont compétents à l'exclusion des tribunaux de simple police, pour connaître des contraventions aux arrêtés préfectoraux sur la police des tramways, car elles sont punies d'une amende de 16 à 3,000 francs (Trib. pol. Bordeaux, 3 juill. 1889, Loi, 13 juill. 1889).
27. Lorsque le juge correctionnel est saisi en vertu d'une onJonnance de renvoi et que sa compétence est contestée, il doit, avant de statuer au fond, statuer sur sa compétence dans les circonstances déterminées par cette ordonnance et par la citation, sans avoir le droit, si l'exception d'incompétence est tirée des
388 COMPÉTENCE DES TRIB. CRIMINELS. — Sect. II. — § 3.
énonciations de ces actes, de chercher dans Texamen du fond les motifs d'une compétence basée sur d'autres éléments de la cause (Gass. 10 juill. 1880, D. 87, 1. 191).
28. Les tribunaux correctionnels ne connaissent de Taction civile qu'accessoirement à Faction publique : en cas d'inexistence du délit sur lequel l'action civile est basée, ils ne peuvent plus statuer sur cette action et ils doivent se déclarer incompétents (Trib. corr. Sidi-Bel Abbés, 7 fév. 1889, Loi, 24 mars 1889J.
29. De même, lorsque la justice répressive a statué dénnitivement sur l'action publique, elle se trouve absolument dessaisie et ne saurait statuer ultérieurement sur une nouvelle demande d'indemnité de la partie civile, quand bien même le jugement correctionnel aurait réservé à la partie civile ses droits à une nouvelle indemnité à raison de l'aggravation éventuelle de son état qui pourrait se produire {Paris, 22 oct. 1888, Loi, 19 déc. 1888).
30. Le tribunal correctionnel qui peut, ainsi que nous l'avons vu, modifier la qualification donnée aux faits visés par l'ordonnance de renvoi et la citation ne peut cependant statuer que sur les faits dont il est saisi par ces actes : ainsi il est incompétent pour connaître de piano des délits nouveaux qui viennent à se révéler au cours des débats : il doit seulement reserver au ministère public l'action à laquelle ces délits peuvent donner lieu (Amiens, 18 avril 1885, Gaz, Pal. 86. 1. suppl. 9; Aix, 14 oct. 1885, Bull. d'Aix, 1886, 354 ; Lyon, l®"" mars 1887, Mon. Lyon, 31 mars 1887 ; Cass. 23 fév. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. suppl. 66; 18 déc. 1886, Gax^. PaL 87. 1. 64).
§ 3. — Tribunaux de simple police.
31. Le juge de simple police n'est pas lié par les termes de la citation qui le saisit, il peut modifier la qualification donnée aux faits qui lui sont déférés (Cass. 2 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 399; Trib. simple police Toulouse, 1«>^ avril 1891, Gaz. Pal. 91. 2.0741. Mais il faut que la qualification nouvelle n'ait ajouté aucun élément nouveau à ceux dont se composait la prévention nouvelle, à moins toutefois que le prévenu y ail consenti, ce qui peut se faire (Cass. 14 nov. 1889, Bull. crim. n^ 152).
32. Mais on ne peut faire grief au juge de paix de s'être abstenu de statuer sur une contravention non relevée dans la citation, lorsque le prévenu d'une part, n'ayant pas accepté le débat sur cette incrimination nouvelle, il n'est même pas, d'autre part, constaté dans le jugement que le ministère public ait pris à (x sujet des réquisitions (Gass. 23 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1, 604..
33. L'art. 11 G. proc. civ. n'ayant pas été abrogé par Tarlicle 50 i C. instr. crim., est applicable à l'irrévérence commise envers le juge de paix siégeant en simple police (Trib. corr. Xarbonne, 9 fév. 1891, Pand. per. 91. 2. 238).
34. Mais, jugé que les art. 10 et 11 C. proc, civ. ne prévoient que les cas où les parties appelées en justice manquent au res-
COMPÉTENCE DES TRIB. CRIMINELS. — Sect. II. - § 4. 389
pecl qu'elles doivent au juge ou commettent envers lui une irrévérence grave; lorsque l'audience est troublée par des injures ou voies de faits pouvant donner lieu à l'application des peines correctionnelles ou de police, c'est l'art. 505 C. inst. crim. qui est applicable (Cass. 14 déc. 1889, Pand. per. 90. 1. 310).
35. Et qu'en dehors du cas où ces faits commis à l'audience d'un tribunal de paix ont été jugés séance tenante, ils rentrent dans fts attributions de la police correctionnelle (même arrêt).
36. Le tribunal de police est incompétent pour connaître d'une action en garantie que le prévenu forme incidemment contre des personnes qu'il accuse d'être, par leur prétendue faute, les véritables auteurs de la contravention qui lui est imputée [Cass. 12 août 1887, Pand. pér, 87. 1. 357).
37. Est nul, comme émanant d'un tribunal illégalement composé, le jugement rendu par un tribunal de simple police à une audience où les fonctions du ministère public ont été remplies par un conseiller municipal du chef-lieu de canton, lorsque ledit jugement, qui constate seulement l'empêchement du sup- [)léantdu juge de paix, qui tenait l'audience en remplacement du titulaire en congé, ne mentionne d'ailleurs, en aucune façon, l'erapôchement ni du maire, ni de l'adjoint, ni des autres conseillers municipaux, précédant ledit conseiller municipal dans l'ordre du tableau (Cass. 9 déc. 1893, Paiid. pér. 95. 1. 256, Mon, j, pair, 94. 130)
38. Le tribunal correctionnel, saisi par une poursuite unique d'un délit d'abus de confiance commis par un seul individu, et de deux délits d'escroquerie commis par le môme individu et plusieurs autres, dont l'un est suppléant du juge de paix, peut, après s'être déclaré, conformément à l'art. 479 G. instr. crim., incompétent sur la double prévention d'escroquerie, se reconnaître compétent et retenir la cause en ce qui touche l'abus de confiance, lorsque les deux ordres de faits d'abus de confiance et d^escroquerie n ont aucune connexilé entre eux, et, à plus forte raison, ne sont pas indivisibles (Cass. 25 oct. 1894, S. 95. 1. 296).
§ 4. — Tribunaux militaires et maritimes,
39. La loi du 21 avril 1892 modifiant l'art. 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, en ce qui concerne la composition des conseils de guerre permanents, dispose qu'ils seront composés d'un colonel ou lieutenant-colonel présiclent et deux juges, savoir un chef de bataillon ou d'escadron ou major, deux capitaines, un lieutenant, un sous lieutenant ou à défaut un deuxième lieutenant, un sous-ofTicier.
40. La juridiction militaire est seule compétente pour connaître d'un délit de vol commis par un réserviste, pendant la durée du service de vingt-huit jours à lui imposé, si, au moment où il a commis ce délit, il était en état d'absence illégale, et non de désertion, le délai de grâce fixé par l'art. 235 Cod. just. mil. n'étant pas expiré (Cass. 18 nov. 1883, S. 85. 1. 143).
390 eOMPÉTENCE DKS TRIB. CRIMINELS. — Sect. n. — § i.
41. Les crimes et délits commis par un militaire en activité de service sont de la compétence des conseils de guerre, alors bien qu'au jour des poursuites l'accusé se trouve définitivement libéré du service (Gass. 14 mai 1892, Pand, vér, 93. 1. 200).
42. La justice militaire est compétente à l'exclusion de I autorité judiciaire pour connaître des taux commis par des gendarmes sur le registre tenu à l'intérieur de la brigade et contenaDl copie des procès-verbaux dressés par la gendarmerie (Cass. 17 juin 1887, Pand. pér, 87. 1. 243).
43. Depuis le jour de leur incorporation, les militaires et assimilés sont soumis à la juridiction des conseils de guerre pendant qu'ils sont en activité de service, ou portés présents sur les contrôles de l'armée, ou détachés pour un service spécial. Par suite, le greffier d'un conseil de guerre, suspendu de ses fonctions au moment où il a commis le délit relevé à sa charge, n'est plus à cette époque en activité de service et il ne peut dès lor^ à raison de ce délit, être justiciable des tribunaux militaires (Cass. 17 juillet 1880, IML crim. n« 265).
44. Un militaire en congé régulier n'est plus justiciable des conseils de guerre : mais dès que la permission est expirée, il retombe sous leur juridiction : il en est ainsi encore bien que la préméditation, circonstance aggravante du crime commis, soit antérieure à l'expiration de la permission, la préméditation ne prenant un caractère criminel que par l'accomplissement du crime (Cass. 17 juin 1887, Bull, crim, n« 228).
45. Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre est poursuivi en même temps pour un crime ou délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent. En cas de double condamnation la peine la plus forte est seule subie. Si les deux crimes ou délits emportant la même peine, le prévenu est d'abord jugé pour le fait de la compétence des tribunaux militaires (Cass. 25oct. 1890, Pand, per. 91. 1. 258, D. 91. 1. 93).
46. Le complice non militaire, d'un crime ou d'un délit commis par des militaires peut et doit être jugé séparément, quand au moment de l'instruction dirigée contre lui, il reste seul poursuivi, les délinquants militaires ayant déjà passé en jugement devant le conseil de guerre et se trouvant sous le coup d'une condamnation (même arrêt).
47. N'est pas susceptible de recours le jugement par lequel un conseil de guerre, juge souverain du fait, a décidé, dans l espèce qui lui était soumise, que la rébellion avait été commise par plus de deux personnes, et avait, par suite, appliqué les peines ae la rébellion collective (Cons. rév. Brest, 16 juin 1888, Lo/, 24 juin 1888).
48. Lorsqu'un conseil de guerre dans l'ignorance du décès d'un accusé en fuite prononce contre lui une condamnation par contumace, c'est à ce conseil de guerre seul qu'il appartient de
COMPÉTENCE DES TRIB. CRIMINELS. — Sect. ÏU. 391
rapporter ce jugement; il n'y a pas lieu à recours en cassation ni à demande en révision (Cons. guerre Grenoble, 18 juin 1890, Pand, pér. 90. 4. 45).
49. La loi du 10 mars 1891, sur les accidents et collisions en ffler attribue à la juridiction des tribunaux maritimes commerciaux institués par le Code disciplinaire et pénal de la niarine marchande du ^4 mars 1852, la connaissance des délits qu'elle prévoit.
SECTION III. — COMPÉTENCE ratione loci.
50. Pour le délit de tromperie sur la nature ou la Quantité des marchandises vendues, le lieu du délit. est celuj où la vente es^ devenue parfaite. Jugé dans ce sens que lorsqu'il a été convenu que la réception des marchandises aura lieu a la gare d'expédition, c'est le tribunal du lieu de cette gare qui est compétent (Cass. 24 décembre 1875, S. 76. 1. 238, J. P. 76. 556; 24 mars 1877, BulL crim, no 89; 8 mai 1879, S. 80. 1. 334, D. 79. 1. 487, J. P. 80. 781).
51. ...Qu'en matière de vente de vins falsiOés, le tribunal compétent est celui du lieu où la marchandise devait être dégustée et agréée (Cass. 5 janv. 1877, S. 77. 1. 281, J. P. 77. 693, D. 77. 1. 464; 27 juill. 1877, S. 78. 1. 135, J. P. 78. 306).
52. ...mais que relativement au même délit le tribunal de le résidence du prévenu est également compétent pour en connaître (Cass. 20 nov. 1890, Pand. péi\ 91. 1. 234).
53. ...que lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des vins vendus ne devaient être à la disposition effective de l'acheteur qu'en un lieu déterminé, que la dégustation devait s'y opérer et la vente s'y consommer, la compétence du tribunal dans l'arrondissement duquel ces faits se sont accomplis en découle nécessairement pour l'appréciation du délit de falsification de boisson (Cass. 11 nov. 1887, D. 88. 1. 288).
53 hh. En matière de presse, comme c'est la publication qui constitue le délit, tous les tribunaux dans le ressort desquels l'écrit incriminé a été publié sont compétents (Cass. 6 mars 1884, S. 84. 1. 303, J. P. 84. 1. 720, D. 85. 1. 135).
54. En ce qui concerne les injures par lettres, la contravention est commise au lieu où le destinataire reçoit la lettre (Trib. simple pol. Paris, 23 août 1887, Mon.ptg, de paix, 1887. 504) et partout où la correspondance a circulé s'il s'agit de correspondance circulant à découvert (Trib. corr. Havre, 9 nov. 1887 , Joum, destparq. 1888. 2. 112).
55. En cas de tentative de chantage par lettre, le lieu où le délit a été commis et celui où la lettre a été écrite et mise à la poste (Trib. corr. Seine, 14 juin 1890, Gaz. trib. 17 juin 1890).
56. Les art. 23 et 63 du Code d'inst. crim. attribuent compétence pour la poursuite au juge d'instruction soit du lieu du crime, soit de la résidence du prévenu, soit du lieu où ce dernier pourra être trouvé. Mais cette dernière condition ne peut s'en-
