COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX DE PAIX

tendre du lieu où le prévenu se trouvait involontairement, par

l'effet d'une prévention étrangère au fait nouveau relevé contre

lui, en état de détention antérieurement à la révélation de ce fait

(Besançon, 19 janv. 1891, Rec. 1892, p. 231, Pand. p&. 92.2. *>•>•> \

57. La résidence au point de vue de la compétence ratione Im ne peut s'entendre que de celle qui existe effectivement au moment où la plainte est formée. En conséquence le tribunal de la Seine est incompétentpourconnattred'unepoursuitedirigéecontre un député lorsqu'il est constant en fait, d'une part, que ce députe n'est pas domicilié à Paris, qu*il n'est pas imposé dans celte ville pour sa cote personnelle et mobilière, qu'il n'y est pas inscrilsur les listes électorales, et qu'il n'y a qu une résidence temporaire pour l'exécution de son mandat et limitée par la durée des sessions de la Chambre, et que, d'autre part, la citation lui a été donnée pendant les vacances parlementaires (Trib. corr. Seine, 12 déc. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 32).

58. Lorsque plusieurs prévenus sont pris solidairement comme complices ou co auteurs de délits commis après accord entre eux, la compétence du tribunal du lieu du domicile de Tun d'eux est certaine (Toulouse, 28 mars 1890, Gaz. Midi, 27 avril 1890).

COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX DE PAIX. — En ce qui concerne la compétence des juges de paix en matière de simple police, v. ci-dessus v* Compi^tence des tribnnaut criminels,

Section î. — Compétence ratione materise. § 1. — Actions personnelles et mobilières. g 2. — Actions dont les juges de paix connaissent en demit^r rossoi't jusqu'à la valeur de 100 francs et à charpd'appel jusqu'à 1,500 francs, g 3. — Actions dont le juge de paix connaît en dernier resMirt jus(|u'à 100 francs et en premier ressort à quelqu»* valeur que la demande s'élève.

§ 4-, — Actions dont les juges de paix connaissent, quelle qut» soit la valeur, mais en premier ressort seulement. § 5. — Contestations attribuées aux juges de paix par des lin> spéciales.

Section II. — Compétence ratione personne, — Compétence It^rri-

toriale.

Section III. — Demandes reconventionnelles et en compensation. Section IV. — Prorogation de compétence.

TABIi: ALPHARÈTIQl'E

Action en réiritégiande, C9.

— personnelle et mobilière,

3 et siiiv.

— possessoire, 69.

Appel, 72, 87.

Apprentissage, 59.

Arbitrage facultatif, 80.

Arbres, 42.