Jugé dans le même sens

... 1<> Que l'époux demandeur en séparation de corps peut invoquer à l'appui de sa demande des faits postérieurs au jugement frappé d'appel oui a ordonné la preuve des faits articula en première instance (Cass. 3 avril 1865, D. 65. 1. 86).

508. ... 2o que la condamnation dont le mari a été frappé pour avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale depuisie jugement qui a rejeté la demande en séparation de corps

1)1 V. ET SKP. DK CORPS. — Cu. III. — Sec.t. llï. — Art. 9. 587

intentée contre Ibi par sa femme, peut être invoquée par celle-ci en appel comme un moven nouveau à l'appui de sa demande (Poitiers, l*' avril 1867, b. 08. 2. 204).

509. 30 Que répoux qui a obtenu la séparation de corps en première instance pour cause d'injures graves, peut, sur Tappel interjeté par l'autre époux, proposer pour la première fois le moyen tiré de l'adultère, sans avoir pour cela à recourir à un appel incident (Chambéry. 4 mai 1872, D. 73. 2. 12i). — Contra Paris, 18 nov. 1886, Daiioz, Suppl, au Repert. alph. verb. cit. no 495, n. 1).

510. La jurisprudence belge est au contraire divisée. Dans le sens de l'afBrmative (Gand, 31 juill. 1873, Pasic. belge, 1874. '2. 'X^', 3 déc. 1874, ibid, 1875. 2. 00; Bruxelles, 18 juin 1882, Paaic. belge, 83. 2. 183. — Contra Liège, 11 août 1^51, Belg. jud. 1853. 37; Bruxelles, 18 juill. 1882, Pasic. belge, 83. 2. 18^^; Liège, 9 mai 1889, Gaz. PaL 89. 2. 288).

Ml . La Cour d'appel, ne peut pendant son délibéré ordonner, à titre officieux, la comparution personnelle des époux dans la Chambre du conseil. Mais cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt, lorsque cet arrêt a été rendu par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, et que par suite rien n'indique que la comparution des parties ait amené au procès quelque élément nouveau dont la Cour ait fait état (Cass. 30 juin 1875, D. 70. 1. 442; Dalloz, Suppl. au Repert. alph. verb. cit. § 496).

512. Nous estimons avec M. Dalloz, Suppl. au Répert. alph. verb. Divorce, § 451 et 500, que la Cour d'appel peut, comme le tribunal de première instance, surseoir à statuer, sous la condition seulement que le tribunal n'ait pas fait lui-même usage de son droit de sursis (V. dans le même sens : Vraye et Gode, 1. 1, n« 301).

513. La Cour d'appel a également le droit d'évocation en matière de divorce (Liège, 1®"^ fév. 1855, Relg. jud. 1855. 734, Pasic. belge, 1855. 2. 98; 3 mars 1887, D. 88. 2. 308; Vraye et Gode, 1. 1, n« 335; Goirand, p. 165 et 166; Labori, verb. cit. § 945; Dalloz, Suppl. au Répert. alph. p. 397, § 501).

514. La loi du 18 avril 1816 (art. 49, n^ 2) soumet au droit lixe de 100 fr., l'arrêt qui prononce définitivement sur la demande en divorce, soit qu'il l'admette, soit qu'il la rejette. Ce droit porté à 150 fr. par l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872, s'élève actuellement avec les décimes à 187 fr. 50; il est perçu lors de Tenr^istrement de l'arrêt. Et il est dû, en cas de divorce, même s1l n'y a pas d'appel. Mais alors il est perçu sur la première expédition ae l'acte dressé par l'offlcier ae l'état civil (V. dans ce sens, Dalloz, Repert. Suppl. verb. cit. n® 539).

S 3. — Du pourvoi en cassation.

515. Le pourvoi en cassation est admissible en matière de divorce; le déiai.est de deux mois, et court du jour de la significa-

590 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. III. — Sect. III. — Art. H .

lier, LoVdu 18 avril 1886, n^ 146; Vraye et Gode, t. I, n^ 351 el suiv. ; Dalloz, Suppt. au Bépert. v» Divorcé, § 230).

529. Aucune sanction n*est édictée à l'art. 250 C. civ. contre le défaut de publication du jugement prononçant le divorce. Toatefois les auteurs discutent à son sujet et décident: les ans, que la publicité prescrite n'ayant pas eu lieu, les créanciers auraienl trente ans pour former tierce-opposition, même si le divorce avait été prononcé entre époux dont l'un est commerçant (Labori, Répert. verb. cit. § 232 ; Curet, n» 227; Goirand, p. 2:*»: Vraye et Gode, 1. 1, n^ 362) ; les autres, avec M. Carpentier, que l'oflicier de l'état civil aurait le droit de se refuser à opérer b transcription sur les registres de l'état civil, jusqu'à ce qu*il soit justiQé ae i'accomplissemeatdes prescriptions légales {Loi iSar. 1886, n« 147; Dalloz, verb. cit, SuppL § 232).

530. Ajoutons pour terminer sur ce point, que la Régie a pris une décision en date du 27 juin 1887 (G. 88. 2. 175), aux termes de laquelle les certificats de dépôt ou d'insertion restent soumis au tarif ordinaire du droit fiscal, le droit de 7 fr. 50 établi sur les actes et jugements préparatoires des divorces étant spécial aux actes des tribunaux.

Akt. 11. — De la transcription du justement ou de Tarrèt sur les registres de l'état civil.

531. Avant la loi de 1886, c'était l'officier de l'état civil qui pru nonçait le divorce ; aujourd'hui cette prononciation est remplacée par une transcription et une mention sur les registres de l'étal civil (Labori, verb. cit. § 243).

532. Le droit de requérir la transcription est exclusivement réservé aux époux, et de préférence au conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé. Il a pour ce faire un délai de deux mois à partir du jour où le jugement et l'arrêt sont devenus définitifs. Mais s'il n'a point requis le divorce dans le premier mois, son conjoint a le aroit concurremment avec lui de faire signification à cette lin dans le mois suivant (art. 252, §§ 1 et :^. — Comp. Dalloz, Siippi. au Hépert. alph. verb. cit. § Riè).

533. Toutefois le premier mois est exclusivement réservé ait conjoint, et il y aurait lieu de déclarer nulle la transcription opérée durant ce délai à la requête de l'autre partie (Nancv, 14 janvier 1888, Gaz. Pat. 88. 2. 473).

534. D'autre part, si le divorce avait été prononcé au protii respectif des deux conjoints, ils auraient naturellement l'un et l'autre le délai de deux mois pour requérir la transcription (Labori, verb. cit. § 234).

535. Le délai commence à courir, ainsi qu'on l'a vu plus haut, à partir du jour où le jugement est devenu définitif. S*ii s*agit d'un jugement il courra donc à partir de Texpiration du délai d'appel, s'il s'agit au contraire d'un arrêt, il ne commencera qu*à partir de l'expiration du délai de recours en cassation.

536. Lorsqu'il y a eu pourvoi, le délai, soit du jour de l'arrAt

DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. 111. - Sect. 111. - Art. 1 1 . 591

de rejet, so\i du jour du désistement, soit du jour où le demandeur a obtenu la forclusion, faute d'avoir signifié Tarrét d'admission^ soit enfin en cas de cassation du jour où Tarrêt de renvoi est devenu définitif (Dalloz, SuppL verb. cit. § 526).

537. On admet généralement que le délai n'est pas franc et ne comprend pasteef/^ a qiio, mais la signification à ToRicier de Tétat civil doit avoir lieu au plus tard Te dernier jouir des deux mois (Depeiges, n» 116; Carpentier, La foi du 18 avril 1886, no 153 ; Vraye et Gode, t. I, n^ 566).

538. Dans le cas où les deux parties laissent écouler le délai de deux mois sans requérir la transcription, le divorce est considéré comme nul et non avenu. Et le défaut de transcription devrait être assimilé à une réconciliation. (Dalloz, Suppi au Répert. alph. verb. cit. § 534 ; Vraye et Gode, t. I, n® 377 et suiv. — Comp. Laurent, Principes du droit civil, t. III, n® 350 ; Labori, verb, cit. § 261. — - Comp. Labori, verb. cit. n«>263).

539. Au surplus, la nullité résultant du défaut de transcription dans le délai peut être invoqué, non seulement par Tunou l'autre époux mais par toute partie intéressée, notamment par le ministère public (Dalloz, Suppl. au Re'pert. alph. verb. cit. § 535 ; Coulon et Faivre, art. 452, p. 296).

540. Bien que le défaut de réquisition entraine en principe la déchéance de I instance en divorce, on admet généralement que Tépoux négligeant, déchu du droit de la réouvrir sur les mêmes faits, peut néanmoins en appuyer une nouvelle sur des causes nouvelles survenues depuis le jour de la déchéance, c'est-à-dire depuis l'expiration du délai de deux mois, et se prévaloir en même temps des anciennes causes ayant légitimé sa première demande (Labori, verb. cit. qo 263; Curet, no266; Vraye et Gode, 1. 1, no 277; Goirand, p. 251. — Contra, Carpentier, La loi du iSanr. 1886, no 157).

541. L'art. 252 C. civ. exi^e avant la transcription, la signification intégrale de la décision qui prononce le divorce à roflicier de l'état civil compétent, bien que le dispositif seul doive être transcrit (Loi du 18 avril 1886, Depeiges, n^ 116; Labori, loc. cit. § 255. — Contra, Vraye et Gode, t. I, n^ 366; Dalloz, Suppl^ verb. cit. no 527).

542. La signification de la grosse n'est pas nécessaire, les officiers de l'état civil peuvent se contenter d'une copie certifiée (Décis. Garde des sceaux, 4 avril 1887).

543. A la signification doivent être joints, dit la loi, « les certificats énoncés en l'art. 548 C. pr. civ., et en outre, s'il y a lieu, un certificat de non pourvoi )).

544. Ces certificats comprennent : 1» s'il s'agit d'un jugement, un certificat de l'avoué du requérant, attestant que ce jugement a été notifié à l'autre conjoint, et contenant la date de la signification et un certificat du greffier du tribunal constatant qu'il n'a été formé ni opposition, ni appel contre ledit jugement ; 2o s'il y a eu arrêt, un certificat de l'avoué d'appel attestant que l'arrêt a été signifié et indiquant la date do la signification, un certifi-

592 DIV. ET SÉP. DE CORPS. Ch.IU. Skct.UI. Art.H.

cat du greffier de la Cour constatant qu'il n'y a pas eu opposition, enlin un certificat du greffier de la Cour de cassation constatant qu'il n'y a pas eu pourvoi ; S"" s'il y a eu pourvoi suivi d'un arrêt de rejet ou d'un désistement du pourvoi, une expédition de l'arrêt de rejet ou une signification du désistement da pourvoi ; dans le cas où il y aurait eu déchéance du pourvoi en cassation, par suite du défaut de la signification de l'arrêt d'admission, une expédition de l'arrêt de la chambre civile constatant la déchéance encourue (Labori, verb, cit. § 255; Carpentier. Loi du 18 avril 1886, n*» 155 ; Vraye et Gode, t. I, no 336).

545. Quand il s'aeit d'un jugement ou d'un arrêt par défaut, le certificat de l'avoue contenant la date de la signification, doit indiquer oue cette signification a été faite à personne ou à domicile, et préciser le cas échéant la date du dernier acte de publicité (Cire, du Parquet de la Seine, 25 juill. 1887).

546. La réquisition doit être faite par les intéressés en personne ou par un mandataire spécial habilité à cet effet; la si^itication et la transcription seraient nulles, si elles avaient été faites à la requête de l'avoué d'une des parties, agissant uniquement en vertu du mandat ad litem et non en vertu d'un mandat spécial (Nancy, 14 janv. 1888, Gaz. Pal. 88, 2, 473). — V. toutefois en note sous cet arrêt les observations critiques de M. le professeur May.

547. Quanta la question de capacité, il faut pour requérir la transcription avoir la même capacité que pour former la aeman<k en divorce (V. dans le même sens, Labori, verb. cit. § 74 etsuiv. et 255; Carpentier, Loi du 18 avril 1886, no 157, p. 1. et suîv.).

548. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit par l'officier de l'état civil sur les registres des mariages <( le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés». L'oflScier de l'état civil doit attendre le cinquième jour pour faire celle transcription (Dalioz, Suppl. au Repart, alph. verb. cît.§ 530. — Contra Vraye et Gode, t. I, n® 370. — Comp. Labori, verb. cit. § 259).

549. A défaut par l'officier de Tétat civil d'opérer la transcription au jour fixé, il est passible d'une amende de 100 fr. au maximum, et de dommages-intérêts envers les parties (C. civ. art. 50. — Adde, Paris, 30 mai 1888, n. 90. 2« part.).

550. L'officier de l'état civil, après avoir transcrit le dispositif du jugement ou de l'arrêt, doit annexer aux registres de l'état civil les pièces ci-dessus énumérées, en ayant soin de vériGer avant tout si les délais d'appel, d'opposition ou de pourvoi en cassation sont expirés, et de rechercher ensuite, s'il ne s'est pas écoulé plus de deux mois depuis le jour où la décision est devenue aéfinitive.

551 . Il vise aussi l'exploit de signification, sous réserves s'il y a lieu, et le délai de cinq jours, pour la réalisation de la transcription, court à partir du jour où ce visa a été donné (Cire, du Parquet de la Seine, 25 iuilL 1887).

552. Enfin, bien que la transcription sur les registres de l'étal

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. ffl. — Sbct. m. — Art. li . 593

civil ne doive en principe comprendre que le dispositif du jugement ou de l'arrêt, Tofflcier de Tétat civil peut y ajouter valablement toutes mentions nécessaires ou utiles, pour permettre de préciser de quelle juridiction il émane et à quelle juridiction il s'applique (Labori, Répert. encycL ¥<> Divorce, § 257, et Cire. du Parquet de la Seine, 25 juill. 1887).

553. L'ofBcier de l'état civil après avoir, en dehors de la transcription, fait la mention prescrite aux registres de sa commune par l'art. 251 C. civ. en marge de l'acte de mariage, doit, dans les trois jours, aviser le procureur de la République, qui veille à ce que la même mention soit effectuée sur le registre déposé au greffe (art. 49 C. civ.).

554. L'acte de mariage ne pourra plus être délivré qu'avec ladite mention, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier de l'état civil, conformément à l'art. 8o7 C. pr. civ.

555. Si la transcription, bien que requise dans le délai légal, n'a pas eu lieu, les époux n'en conservent pas moins le bénéfice du jugement, alors même que la transcription aurait été requise d'un officier de l'état civil incompétent. Mais pour que la transcription soit opérée valablement, il faut, selon nous, procéder comme au cas d'omission d'un acte de l'état civil (V. dans le même sens Dalloz, Répert. alph. v<> Acte de l'Etat civil, n® 62 et SuppL no 536. — Comp. Paris, 30 mai 1888, précité).

Si56. La jurisprudence va même plus loin, et décide qu'alors même qu'aucune réquisition à fin de transcription n'a eu lieu de la part des conjoints dans le délai légal, la déchéance édictée par la loi ne doit pas être prononcée lorsque le défaut de transcription n'est pas dû à la faute ou à la négligence des époux, mais bien à un cas de force majeure (Trib. civ. Seine, 29 janv. 1886, Gaz^. Pal. 86. 1. 451 ; Pans, 30 mai 1888, Gaz. Pal 88. 1. 869; Seine, 7 mai 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 753). — V. toutefois Labori, Répert. encycl. verb. cit. n^ 262).

557. Dans tous les cas, l'officier de l'état civil n'est point tenu d'apprécier les motifs pouvant relever le conjoint requérant de la déchéance par lui encourue, et c'est le conioint qui doit être condamné aux dépens de l'instance qu'il a été forcé d'engager contre l'officier de l'état civil, encore que le refus de transcrire ait été déclaré mal fondé (V. notamment Trib. civ. Seine, 8 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 428).

558. La transcription du jugement ou de l'arrêt ne donne par elle-même ouverture à aucun droit d'enregistrement ; toutefois une circulaire de l'enregistrement du 5 mai 1886, no2726, a décidé Qu'une perception d'un droit de 150 francs s'opérerait de la façon suivante : s'il n'y a pas appel du jugement de première instance, le droit de 150 francs est dû sur la première expédition de la transcription de ce jugement ou de l'acte de mariage modilié par la mention faite en marge. En cas d'appel, le droit étant perçu sur l'arrêt ne doit pas être exigé sur I expédition de la transcription ou de la mention de cet arrêt. L'expédition assujettie à 1 enregistrement doit recevoir la formalité en débet

59* DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. H1. — Skct. W. — Art M.

quand elle est délivrée à Tépoux demaDdeur ou défendeur judiciairement assisté (Labori, verb. ciL § 258).

559. La formalité est donnée gratis en exécution de Tart. 4 de la loi du 10 déc. 1850 (Instr, 1" fev. 1851, n* 1875), lorsque Texpédition est délivrée pour le mariage d'un indigent (Instr. 5 mai 1886, no 2726).

560. L'officier de l'état civil compétent pour opérer la transcription est celui du lieu où le mariage a été célébré (art 251, § 1»', Labori, RéperL verb. cit. n» 260|.

561. Mais si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite, dit l'art. 251 § 2, sur les r^istres de l'état ci?il du lieu où les époux avaient leur dernier aomicile, c'est-à-dire au domicile du mari, et mention est faite, en marge de l'acte dn mariage, s'il a été transcrit en France. Cette solution ne serait pas applicable, au cas où les époux mariés à l'étranger et revenus en France, y auraient, au lieu d'une résidence passagère, un véritable domicile : dans ce cas, c'est au lieu de leur domicile actuel que la transcription devrait avoir lieu (Circul. du Paruuet de la Seine, 25 juill. 1887. — Comp. Labori, verb. cit. n® 260).

562. La transcription, a pour effet de rendre irrévocable la décision qui prononce le divorce, et c'est seulement à partir du jour où elle est réalisée que la dissolution du mariage se produit (Labori, Repert. encyci. verb. cit. no264).

563. Jugé en conséquence que la femme qui, avant que la transcription ait été effectuée, a, sans autorisation de son mari, ou de justice, contracté des engagements, est recevable à invoquer son incapacité de femme mariée pour demander la nullité dudil engagement (Trib. civ. Seine, 29 nov. 1889, Gaz. Pal. 88. 2, 608).

664. Jugé de même, que l'époux qui ayant obtenu le divorcr est décédé avant sa transcription sur les registres de l'état civil, ne peut être qualifié dans son acte de décès d'époux divorcé: s'il en est autrement le conjoint survivant est recevable à se pourvoir en rectification (Grenoble, 10 sept. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 23).

565. Enfin le décès de l'un des époux survenu avant la transcription, y eut il eu réquisition, fait tomber le divorce prononcé.

566. Lorsque le divorce est prononcé, il remonte, quanta se$ effets entre époux, au jour de la demande (art. 252, § 5. — Comp. Labori, verb, cit. § 264). Mais la disposition de cet article étant restrictive doit être appliquée aux seuls époux (Toulouse, 10 mars 1890, rapporté par Coulon, Le divorce et la séparation de corp^, t. 3, p. 399; Trib civ. Seine, 29 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 608» et encore faut-il qu'il ne s'agisse que de leurs intérêts pécuniaires (Curet, no 269; Carpentier, Loi du 2S avnl iSS6, n^ 159; Vrave et Gode, t. 2, no 611).

567. Dans aucun cas, la rétroactivité ne s'aurait s'appliquer à la provision alimentaire, laquelle est due jusqu'au Jour de b transcription (Trib. civ. Seine, 27 mai 1887, Gaz. Pal. 88. 1.

DI V. ET SÉP. DE CORPS. ~ Cu. IV. — Sect. I. — Art. i . 395

suppl. 32; 29 nov. 1888, précité; 21 déc. 1888, Droity l^r janv. 1880).

568. Par ces mots « au jour de la demande » employés par l'art. 252, § 5, et visant la rétroactivité, il faut, selon nous, entendre que les effets du divorce se produisent dès le jour de la remise de la requête par le conjoint demandeur au président (Labori, verb, cit. u^ 265; Carpentier, op. cit. n^ 159; Vraye et Gode. t. 2, n® 611), à moins que le demandeur principal n'eut transformé sa demande en divorce, en demande en séparation de corps : dans ce cas, les effets du divorce ne se produiraient (|u*au jour de la demande reconventionnelle (Carpentier, verb. cit. n« 159). '

569. Nous avons vu, plus haut, que Tofficier de Tétat civile outre la transcription, est tenu de mentionner le jugement ou l'arrêt en marge de l'acte de mariage (Cod. art. 251), et ce conformément à l'art. 40 C. civ. Mais aucun délai fatal n'est prèsf-ril pour celte mention et l'officier de l'état civil ou le greffier qui aurait négligé de la faire, serait seulement passible des peines édictées par l'art. 50 C. civ. et en cas de préjudice causé aux parlies de dommages-intérêts {Loi 2S avril 1S86\ Depeiges, n® 117; Vraye et Gode, t. 1, n^ 379 et suiv. ; Dalioz, SuppL au Rép. verb, cil. no 538).

570. Elle n'a pas besoin non plus d'être requise par les parlies : l'officier de l'état civil est suffisamment averti qu'il doit la faire par la signiffcation du jugement ou de l'arrêt et par la loi iDalIoz, Suppl. nu Répert. alph. verb. cit. n*» 537).