Nous rappelons pour mémoire que des demandes re

rm mw et sep. de corps. — ca. m. — sect. m. — An. i*.

conventionnelles peuvent se produire en appel, par voie de simpies conclusions, sans ëlre considérées comme demandes nouvelles (V. dans ce sens, Labori. verb. cit. n^ 142. — Comp. Dalloz, St(ppl. au Rep, alph. verb. cit. § 465 et 498^ ; qu'une demande en divorce peut être, même en Cour d'appel, transformée en une demande en séparation de corps (Dalioz, SuppL au Rep. alph. verb. cit. § 231. — Contra^ Depeiges, no95); qu'enfin la Cour n'a point le droit qui appartient au tribunal, d'imposer uo temps d'épreuve aux parties, dans les termes de l'art. 246 G. civ.

502. Si le défendeur fait défaut et que l'assignatioQ Q*ait pas été remise à sa personne, il semble que la Cour n'ait point la faculté d'ordonner la publication de la demande par voie d'insertion dans les journaux, conformément à l'art. *^A7, § i^^ C. civ. Cette disposition ne concède en effet cette faculté qu'au tribunal.

503. Il y a lieu au contraire d'appliquer aux arrêts par défaut les dispositions des § 2 et 3 dndit art. 247, c'esl-à-dire que ces arrêts doivent être signifiés par huissier commis et sont susceptibles d'opposition dans le mois de la signification, si l'arrêt a eié signifié à personne ; dans le cas contraire, l'avoué du demandeur serait tenu de présenter requête au président de la Cour d'appel, à fin de publication de l'arrêt dans les journaux que ce magistrat désignerait, pour le dernier acte de publicité servir de point de départ à un délai de huit mois, pendant lequel l'opposition serait valable (Carpentier, Loi du iS avril 18S6, n«> 131 ; Goirand, p. 145 et suiv.; Vrave et Gode, 1. 1, n*» 3:33 el ;tô4 ; Labori, verb. cit. § 242).

504. Nous rappelons enfin que les arrêts qui prononcent le divorce sont soumis aux publications prescrites par l'art 250 C. civ., et qu'ils sont assujettis à un droit de 150 fr. (art. 49, no 2, loi du 18 avril 1816; Instruction de l'administration de l'Enregistrement du 5 mai 1886, n*'2726).

505. La procédure en appel étant soumise au droit commun. les moyens nouveaux invoqués par l'un ou l'autre conjoint sont recevables en Cour d'appel, tandis que toute demande nouvelle doit être au contraire écartée^

506. La jurisprudence française parait admettre d'une façon constante, aue les Cours d'appel peuvent connaître pour la première fois ae faits antérieurs ou même postérieurs au jugement dont est appel ; il en serait ainsi même au cas où les faits nouveaux constitueraient une nouvelle cause de divorce (Paris, 2bov. 1885, Droit, 10 nov. 1885 ; 22 juill. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 500. — Comp. toutefois : Paris, 18 nov. 1886, Gaz. rn*. 5 janv, 1887i.