SECTION I. — DES EFFETS DU DIVORCE

Art. i. — Des effets du divorce relativement à la personne

des époux.

572. Le divorce entraine avec la dissolution du mariage, la /acuité pour les époux d'en contracter un nouveau.

573. 11 fait en principe cesser l'obligation alimentaire : mais Tart. 301 C. civ. permet exceptionnellement au tribunal qui prononce le divorce, d'accorder à l'époux qui l'a obtenu, s'il est sans fortune, une pension sur les biens de l'autre, à la condition qu'elle

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n'excède pas le tiers des revenus de celui-ci (Voir infrà, art. 2, § 2, De la pension alimentaire, n^ 627 et suiv.).

§ 1 . '^ De la faculté de contracter un nouveau mariage.

574. Nous venons de voir que la prononciation du divorce entraînait le droit pour les époux de se remarier. L'art. 296 de la nouvelle loi impartit, pour éviter la confusion de part, à la femme divorcée qui désire contracter un nouveau mariage, yo délai de dix mois révolus, depuis le mariage précédent.

575. Ce délai de dix mois doit être observé, même lorsque le divorce est prononcé à la suite d'une séparation de corps ayant duré plus ou moins de temps (Poulie, p. 232; Vraye et Gode, t. 2, n* 618). Il court au surplus du jour où le divorce est devenu irrévocable par la transcription du jugement sur les registres de l'état civil {Contra, Trib. civ. Versailles, 14 août 1889, S. 90. 2. 95).

576. Il a été jugé que cette règle est d'ordre public, et qu'en conséquence, la femme étrangère qui a divorcé d'après la loi de son pays, ne peut contracter un nouveau mariage en France, qu'après dix mois révolus depuis son divorce, alors même qoe sa loi nationale lui permet de se remarier aussitôt après (Paris. 13 févr. 1873, D. 73. 2. 160. — V. dans le même sens, Demolombe, t. 3, n^ 232 bis. — Contra, Laurent, Le droit civil initrnational, t. 5, n» 272 ; Vraye et Gode, t. 2, no 621 ; Poulie, p. 232).

577. Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble à moins qu'ils n aient a postérieurement au divorce, contracté on nouveau mariage suivi d*un second divorce » (art. 295 de la loi du 27 juin. 1884).

578. Du reste, l'interdiction établie par l'art. 295, § 1« précité, constitue un empêchement prohibitif et non dirimaot (Yrave et Gode, t. 2, no 641).

579. En cas de nouveau mariage, les époux sont tenus d^adopter le même régime qu'ils avaient avant le divorce, sans toutefois être astreints aux mêmes clauses (Dalioz, Suppl. au Répert. aiph, vo Divorce et Séparation de corps, p. 402, § 549; Vraye et Gode, t. 2, no 731 et suiv.).

580. Si les époux se remarient sans faire un nouveau contraU alors qu'ils avaient auparavant un régime autre que la communauté légale, et l'acte de mariage indiquant qu'ils sont mariés sans contrat, la femme, aux termes de l'art. 1391 G. cit. sera réputée à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun (Dalioz, verb. cit. p. 402, § 551) et ne pourra pas leur opposer son premier contrat, si son existence ne leur a pas été spécialement dénoncée (V. en ce sens Vraye et Gode, l. 2. no 733).

581. L'inexécution des obligations imposées par l'art. 295 § 2, entraîne la nullité du régime adopté dans le second contrat, et fait revivre le premier.

582. Quant aux tiers qui auraient contracté avec les époux sur

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la foi du second contrat, la nullité du nouveau régime adopté dans ce contrat pourra ou non leur être opposée, suivant qu ils auront ou non su que les époux s'étaient remariés après avoir divorcé.

583. Après la consommation de leur nouveau mariage, les époux ne pourront plus divorcer, leur mariage devient indissoluble, sauf le cas de condamnation à une peine afllictive et infamante (art. 295 S 3). Une séparation de corps serait seule possible, même en denors de ce cas, mais elle ne serait pas susceptible de conversion (Carpentier, Traité du Divorce, n^ 317 ; Dalioz, verb. eiL p. 403, § 553).

584. Il est Généralement admis que Tempèchement au mariage, qui résulte des art. 228 et 296, est seulement prohibitif (Dalioz, verb. cit. p. 403 § 558).

585. Mais coniormément à Tart. 194 du Code pénal, ToOicier de Télat civil oui aurait reçu l'acte de mariage d'une femme divorcée avant l'expiration du délai de dix mois, serait passible d'une peine de 16 à 300 fr. d'amende (Dalioz, verb. cit. p. 403, § 558).

586. L'art. 298 C. civ. dispose que : « Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'épouse coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice ». On décide généralement que cet empêchement n'est que prohibitif (Dalioz, verb. cit. p. 403, § 561; Laurent, t. 3, no 290; Goirand, p. 187; Frémont, n^ 867; Carpentier, Traite: du Divorce, n® 325; Vrave et Gode, t. 2, no 626; Poulie, p. 235; Coulon et Faivre, p. 326: Gand, 21 avril 1888, Dali. loc. cit. p. 403, note; Trib. Lyon, 27 déc. 1888, S. 90. 2. 199. — V. aussi conf . Trib. Anvers, 29 avril 1864; Bruxelles, 14 mars 1865, rapportés par Coulon et Faivre, Jurispr. dudiv. p. 209; Aubry et Rau, t. 5, p. 123; Demolombe, Tr. du mar. t. 1, no 339; Frémont, nos 867 et suiv. — Contra, Valette sur Proudhon, Tr. de l*ëtat des personnes, t. 1, p. 407 à la note. — V. également sur la question. Code ann. de Sirey, Append. au tit. l«f sur l'art. 98, no 23).

587. ... En conséquence, la nullité du mariage une fois qu'il a été contracté, ne peut plus être ni demandée ni prononcée (Mêmes jugements et arrêts).

588. Mais cet empêchement ne cesse pas par le décès de l'épouse qui a obtenu le divorce (Bruxelles, 14 mars 1865, Pasicr. oelge, 1865. 2. 103; Laurent, loc. cit.; Carpentier, op. cit. n** 324; Vraye et Gode, loc, cit.; Coulon et Faivre, art. 298, p. 332).

589. Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 298, il n'est pas nécessaire que la complicité d'adultère qui doit être constatée, le soit par une condamnation correctionnelle prononcée contre les coupables (Dict. eod. verb. no 327 ; Battou et Lebon, Code annoté du divarce p. 322], Il suffit, selon nous, que le jugement qui prononce le divorce, le fasse pour cause d'adultère (Dalioz, verb. cit., p. 404, § 562 ; Vraye et Gode, t. 2, n° 629), et que le nom du complice apparaisse d'une manière certaine et incontestable.— Adde aux auteurs ci-dessus cités (Tr. Melun, 25 fév. 1887, S. 87.

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2. 92 ; Paris, 2 août 1887, S. 87. 2. 160; Coulon et Jacob, p. 342: Frémonl, Traité vrai, du divorce^ n<> 865, et Cod. civ. ann. d? Sireysurrart. 208, n. 2).

590. Spécialement, lorsqu'une femme a été condamnée cor rectionnellement pour adultère et que le divorce a élé ultérieurement prononcé contre elle à raison de cette condamnation, c'est à bon droit que l'officier de l'état civil refuse de procédera son mariage avec l'individu qui, bien que n'ayant pas élé compris dans les poursuites contre la femme, a reconnu au cours de ces poursuites où il a été entendu comme témoin, avoir été surpris en flagrant délit d'adultère (Même jugement et même arrêt. — Comp. Faivre, Coulon et Jacob, op. cit. p. 343; Baudry-La* cantinerie, op. cit. p. 62, n<> 108), sauf la faculté pour celui*ci d«' prouver qu'il n'était pas réellement complice (Même jugement H même arrêt).

591. Par contre un officier de l'état civil ne peut se refuser à procéder au mariage d'une femme divorcée pour cause d'adultère, sous prétexte que l'individu avec lequel elle entend contracter mariage aurait été son complice, si cet individu n'est désigiif« ni dans la procédure du divorce, ni dans le jugement comme complice de la femme (Bar-sur-Seine, 18 fév. 1890, S. 90. J. 144).

592. Lorsque l'époux divorcé et son complice forment contiv l'officier de l'état civil, qui refuse de célébrer leur mariage, uae demande tendant à l'y contraindre, et que le tribunal rejettf cette demande, il n'y à pas lieu d'ordonner l'inscription sur les registres de Téiat civil de ce jugement (Paris, 2 août 1887, S. 87. 2. 160).

593. D'autre part, le tribunal qui prononce le divorce n'a pas à faire défense à l'époux coupable d'adultère d'épouser son complice. Cette défense résulte de la loi elle-même (Vrave et Gode, no 628).

594. Quand même l'un des époux aurait été condamné pour adultère, l'art. 208 ne serait pas applicable, si le divorce avait été prononcé pour une autre cause. Ainsi, bien qu'un mari it été convaincu d'adultère, si la séparatio:i a été prononcée cootrelui pour cause d'injure grave, avant la loi du 27 juill. 1884. pan^ qu'il n'âvait pas entretenu sa concubine dans la maison com mune, et si la séparation a été convertie en divorce, il poorn néanmoins épouser sa concubine, parce que l'adultère n'a pas été la cause formelle de la séparation de corps et du divorce (Bruxelles, 23 ianv. 1882, Dalioz, Suppl. au Re^ert. alph. v«> Divorce, p. 404, § 563 et la note 1; Carpentier, Traité du Déront, no 326; Vraye et Gode, t. 2, no 631).

595. Les personnes qui peuvent former opposition au mariage de répoux divorcé et de son complice, sont celles désignées par l'art. 173. Celles désignées par l'art. 174, sont sans qualité pour agir.

596. Le ministère public peut aussi former opposition (V. en ce sens Dalioz, verb. cit. p. 404, § 564; Vrave et Gode, l. 2.

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no 630; Coulon et Faivre, art. 298, p. 328 et suiv. — V. cependant en sens contraire, Bruxelles, 14 mars 1865, précité).

597. Mais le conjoint divorcé, ne peut s'opposer au mariage de son ancien conjoint; aucun texte ne l'y autorise (Carpentier, Traité du Divorce^ n* 323; Goirand, p. 190. — Comp. Poulie, p. 235. — Contra, Sirey, Tab. décenn. 1881 à 1890, v» Divorce, § 189; Trib. Dieppe, 29 juin 1890. S. 90. 2. 200).

598. La pronilbition de l'art. 298 suppose que le premier mariage de l'époux coupable d'adultère a été effectivement dissous par le divorce. Elle n'est pas applicable, par exemple, si le jugement prononçant le divorce n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil (Dalioz, verb. cit. p. 4u5, § 565. — Contra, Vraye et Gode, t. 2, n« 633),

599. La prohibition de l'art. 298, n'est pas non plus applicable en cas de séparation de corps après la mort de l'époux qui a fait prononcer la séparation; la loi ne parle que du cas de divorce (Toulouse, 10 juin 1852, D. 52. 2. 169).

600. ...non plus qu'au cas où la séparation de corps aurait été convertie en divorce (Cass. 24 mai 1892, S. 92. 1. 299).

601. ...alors même que les deux jugements visent des relations ostensiblement adultérines, si du moins, les faits visés par les deux jugements ne constituaient, à vue de ses termes, que l'injure grave (Même arrêt).

S 2. — Dtt nom.

602. Depuis la loi du 6 mai 1893, qui met fin à de vieilles controverses (V. à ce sujet pour les différents systèmes exposés et soutenus avant celte loi, notamment : Sirev, Tab. décenn. ann. 1881 à 1890; Dalioz, Suppl. au Répert. alph. v» Divorce, p. 402, S 346), « chacun des époux reprend l'usage de son nom )) (art. 2 de la loi précitée et Lois annotées de Sirey année 1893, p. 473).

603. Il résulte des termes de cette loi que la femme divorcée ne doit plus dans tous les cas, et sauf les arrangements qui pourraient intervenir entre les époux dans le règlement de leurs intérêts, prendre le nom de son ancien mari.

Abt. 2.— Des effets du divorce relativement aux biens des époux. § 1 . — De la révocation des avantages matrimoniaux.

604. Aux termes de l'art. 2441 du Code civil le divorce entraîne la dissolution de la communauté.

605. D'après l'art. 1463, la femme divorcée qui n'a pas dans les trois mois après le divorce prononcé, c'est-à-dire après la transcription du jugement prononçant le divorce sur les registres de l'état civil, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé.