C'est aussi à partir de la transcription du jugement de

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divorce que commence à courir Tannée dans laquelle la femme doit prendre inscription pour conserver le rang de son hypolhë-

Îue légale (Dalioz, verb. cit. p. 405, § 567; Carpentier, Traité du Hvorce, n*» 545; Vraye et Gode, t. 2, n^ 665). . 607. La femme et le mari conservent leurs droits de survie, malgré la prononciation du divorce, à moins qu'ils n'aient été révoqués par le jugement le prononçant (Dalioz, Suppl, verb. cit. p. 405, no 568, et art. 452, G. civ.).

608. Le divorce, d*autre part, ne donne pas lieu à la délivrance actuelle du précipul; Tépoux qui a obtenu le divorce conserve seulement ses droits au préciput en cas de survie (Dalioz, Stippl. au Répert, alph. v® Gontrat de mariage, n* 1056).

609. On pourrait toutefois déroger à cette réçle par contrat de mariage (V. en ce sens, Répert. alph. de DalToz, \** Contrat de mariage, n^ 2924).

610. Le divorce entraine aussi la révocation des libéralités faites à Tépoux contre lequel le divorce est prononcé (art. 299 et 300 G. civ. combinés, reproduits, sauf de légers changements, par la loi du 27 juillet 1884).

611. On ne peut par contrat de mariage déroger aux dispositions de l'article 299 (V. en ce sens, Frémont, n« 939; Vrave et Gode, t. 2, n^ 669; Goulon et Faivre, art. 299, p. 345). Mais nous pensons avec M. Dalioz, Suppl. au Répert. alph. v» cit. p. 405, § 571, que les futurs époux peuvent valablement convenir, dans leur contrat de mariage, par dérogation à Tariicle 300, qu'en cas de divorce ou de séparation de corps tous les avantages qu'ils se seraient faits, même ceux en faveur de Tépoux ayant obtenu le divorce ou la séparation seraient révoqués (Comp. Bruxelles, 15 janv. 1863, Dalioz, Suppl. alph. verb. cil. p. 405, §571, notel).

612. L'art. 299 porte : « l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui aurait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage ». L'expression « avantages » comprend d'abora toutes les donations mobilières ou immobilières de biens présents ou de biens à venir, faites par l'un des époux à l'autre, soit dans le contrat de mariage, soit au cours du mariage. Elle comprend même les donations déguisées.

613. Il a été jugé en ce sens que le mari peut réclamer les apports qu'il justifie avoir faits dans la communauté d*acqiièts. nonobstant la déclaration insérée au contrat de mariage daas le but d'avantager la femme que le mari a apporté pour tout mobilier ses effets personnels.

614. On est généralement d'accord aujourd'hui pour reconnaître que l'article 299 comprend aussi dans le mot « avantages » les libéralités testamentaires antérieures par leur date au divorce ou à la séparation de corps (Dalioz, vsrb. cit. p. 406, § 572).

615. Mais c'est une question controversée que celle de savoir si l'on doit considérer comme des avantages proprement dits les

DIV. ET SÉP. DE CORPS. -« Ch. IV. — Sect. I. - Art. 2. 601

bénéfices qui résultent pour l'un des époux des conventions matrimoniales qui ont été adoptées (Dalloz, Suppl. Répert, atph. r cit. p. 406, § 573).

616. Touteiois, la plupart des auteurs décident que les avantages de cette espèce ne sont pas atteints par l'article 299. La urisprudence belge paraît également fixée dans le même sens Cass. Belgique, 29 oct. 1874, D. Suppl. p. 407, § 573; Laurent, . 3, n° 304; Goirand, p. 210; Frémont, n<w 919 et suiv.; Carpen-

tier, Tr. du Divorce, n° 347; Vraye et Gode, t. 2, n" 685; Poulie, p. 249).

617. Mais il ne faudrait pas que, par ces conventions, Tépoux ait entendu réellement avantager son conjoint et lui faire une donation déguisée. Dans ce cas, Tépoux qui a obtenu le divorce aurait le droit de prouver qu'une libéralité de ce genre a été faite par son conjoint; et l'on rentrerait alors dans les termes de l'article 299 (Frémont, n** 920; Carpentier, loc. cit.; Coulon et Faivre, art. 299, p. 336).

618. Bien que l'article 299 ne parle que des avantages « faits soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage », on doit assimiler à ces derniers les donations qui auraient été faites dans l'intervalle du contrat de mariage au mariage (Dalioz, verb. cit. Suppl. p. 407, § 574; Vraye et Gode, t. 2, n" 671). Il faudrait en excepter toutefois les simples cadeaux de noces, qui ne constituent pas, à notre avis, du moins en général, des donations révocables (Massol, p. 353, n** 47; Frémont, n° 922; Vraye et Gode, t. 2, n** 672; Trib. civ. Orange, 25 nov. 1890, Gaz. Pal 90. 2. 733).

619. La révocation édictée par l'article 299 a lieu de plein droit, sans que le jugement soit tenu d'en faire mention (Douai, 24 févr. 1887, Dalioz, Rt^ert. alph. Suppl. p. 408, § 577, et note 1 ; Laurent, t. 3, n** 305; Carpentier, op. cit. n° 354; Vraye et Gode, t. 2, n** 684. — Comp. Trib. civ. Seine, 12 mai 1869, D. 71. 5. :352), et peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

620. Toutefois la révocation n'a lieu quelorsque le divorce est devenu irrévocable par la transcription. Si l'un des époux meurt avant l'accomplissement de cette formalité, l'art. 200 n'est plus applicable (argum. tiré de l'art. 344, § 3), alors même que le jugement aurait expressément prononcé la révocation (Laurent, t. 2 no 302; Frémont, n'^ 9î31 ; Vrave et Gode, t. 2, n^ 073. — Contra, Bruxelles, 26 avril 180(3, Dalfoz, Répert. alph. v«> Divorce, ïio 498).

621. Bien que la question ait été controversée on admet généralement aujourd'hui en doctrine et en jurisprudence, qu en dehors de la révocation qui a lieu de plein droit en vertu de l'art. 299, les donations entre époux faites par contrat de mariage, peuvent être révoqués pour cause d'ingratitude du donataire, et la demande en révocation peut être intentée notamment par les héritiers de l'époux décédé avant que le divorce ne soit devenu définitif (V. dans ce sens Dalioz, Suppl. au Répert. alph. p. 408, § 579).

(m UIV. ET SEP. DE CORPS. — Ca. IV. — Sect. ï. — Art. 2.

622. Bien que Taffirmative ait été soutenue, on admet assez communément, que la révocation ne peut être opposée aux tiers

3ui ont acquis des droits sur les biens donnés du chef de l'époux onataire (Dalioz, Répert, alph, v*» Divorce. n<> 876. — V. dans le même sens, Demolombe, t, 4 n® 527 ter; Gabriel Demante, Rev. crit., année 1866, t. 29, p. 385; Aubry et Rau, t. 5, § 494, p. 209, n. î^; Laurent, t. 3, n* 306; Frémont, n* 934; Carpentîer, op. cit. n^ 355; Poulie, p. 253; Coulon et Faivre, art. 299, p. 34«>. — Contra, Vraye et Gode, t. 2, no 688).

623. Jugé d'autre part que c'est la législation existant à l'époque de la donation qui en régit les effets, sans qu'on puisse toutefois en conclure comme certains auteurs, que la révocation prononcée par l'art. 299, ne peut pas atteindre les donations antérieures à la loi du 27 juill. 1884 (Vraye et Gode, t. 2, n*888; Dallez, SuppL au Répert. alph, verb. cit. p. 409, ^ 583).

. 624. Diaprés l'art. 300 G. civ. déjà cité, l'époux qui a obtenu le divorce conserve les avantages que l'autre époux lut a faits, avec les caractères Qu'ils avaient et sous les conditions qui y étaient attachées. S'il s'agit par exemple de donations faites pendant le mariage, ces donations restent toujours susceptibles d*êlre révoqués (G. civ. art. 1016; Dalioz, Répert. alph. r. Divorce, no 393; Laurent, t. 3, n^ 307; Massol, p. 355, n* 40; Carpentier, op. cit. n^ 359; Poulie, p. 254; Vraye et Gode, L 2. n" 680).

625. Si le divorce est prononcé aux torts des deux époux chacun d'eux perd les avantages que l'autre lui a faits (Besançon, 28 avril 1875, D. 7«, 2. 63; Demolombe, t. 4, n*^ 416 et 430 bis: Frémont, n® 932: Garpentier, n^ 351 ; Vraye et Gode. 2* édit. t. 2. po 083. — Contra, Goulon et Faivre, art. 299, p. 338).

§ 2. — De la pension alimentaire.

626. Le divorce met iin à l'obligation réciproque qui existait entre les deux époux, et par conséquent fait cesser le droit pour l'époux contre lequel le divorce est prononcé de réclamer une pension alimentaire (Douai, 21 janv. 1890, Gaz. Pal. 90. i. 162).

627. Toutefois Tart. 301 G. civ. non modifié par les lois de 1884 et 1886 dispose que « si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux oui étaient stipulés ne paraissaient pas suflisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder sur les biens de Tautre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Gette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire ».

628. Dans le cas où le tiers des revenus serait insuffisant pour subvenir aux besoins de l'époux innocent, le tribunal ne pourrait dépasser ce chifTre, car les termes de la loi sont formels (V. en ce sens, Dalioz, Snpp. au Répert. alph. p. 441, § 592. — Comp. Bruxelles, 17 juill. 1852, Pasic. belge, 1853. 2. 118.— Contra, Laurent, t. 3, n» 309; Frémont, n« 259).

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629. Mais jugé que la pension ne saurait être réclamée par aucun des époux quand le divorce est prononcé à leurs torts réciproques (Paris, 20 oct. 1886, D. 88. 2. 101 ; Cass. 24 nov. 1886, D. 87. 1. 335; Orléans, ^30 mars 1887, D. 88. 5. i67; Toulouse, l«'août 1890, Gaz. Pal. 91. 1. suppl. 32).

630. ...et Qu'aussi Tépoux divorcé ne doit point d'aliments aux père et mère de son ex-conjoint (Cass. 13 juill. 1891, Gaz, Pal. m. 2. 129).

631. Toutefois, il a été jugé que l'obligation alimentaire subsiste entre belle-mère et genare et belle-fille, lorsqu'il existe des enfants issus du mariage (Trib. civ. Seine, 12 janv. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 816; Paris, 18 juill. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 216; Trib. civ. Nîmes, Iodée. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 364. —Contra, Paris, 23 déc. 1891, S. 92. 2. 43; Orléans, 23 déc. 1892, S. 92. 2. 13;^).

632. Quoi qu'il en soit, cette pension cesse d'être due à partir du jour où le jugement est devenu définitif, par la transcription sur les registres de l'état civil (Paris, 23 déc. 1891, précité).

633. Lorsqu'aucun avantage n'a été fait à l'époux qui a obtenu le divorce, aucune pension alimentaire ne saurait lui être allouée, si du reste, il a des ressources personnelles pour se suffire (Dalioz, Suppl. au Refpert. alph. verb. cit. p. 410, § 588).

634. Dans le cas ou l'époux qui est dans le besoin a des parents qui peuvent lui venir en aide, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé n'en est pas moins tenu avant eux, de fournir la pension alimentaire JV. en ce sens, Laurent, t. 3, n«»309; Carpentier, no365: Poulie, p. 255; Vrave et Gode, t. 2, no 608; Dalioz, verb. cit. Suppl. au H^pert. alph. p. 410, § 589).

635. C'est le tribunal qui apprécie si la pension doit èlre accordée, et il peut statuer a ce sujet par le jugement même qui prononce le divorce. Mais il n'y est pas rigoureusement tenu, et pourrai! suivant nous, l'accoraer même après le jugement prononçant le divorce (Gand, 7 juin 1877, Pasic. belge, i. 2, n^ 708; Dalioz, verh. cit. p. 410, § 590; Carpentier, op. cit. n^ 363; Vraye et Gode, t. 2, n^ 708. — Contra, Laurent, t. 3 n^ 310; Goirand, p. 215).

636. Il pourrait même selon nous l'accorder à l'époux, si son indigence était survenu postérieurement au divorce (V. en ce sens, Dalioz, verh. cit. p. 410, §591. — Contra, Frémont, n<*964'; Vraye et Gode, t. 2, n** 703; Poulie, p. 254).

637. D'après un arrêt de 1814 rapporté au Répertoire alphabétique de Dalioz, v® Divorce, n^ 397, la pension allouée à la femme ne devrait courir qu'à partir du jour de la signification du jugement. Mais nous pensons malgré tout, qu'à défaut d'indication contraire dans le jugement et à moins qu'une pension n'ait été accordée pendant Tinstance, le droit à la pension doit remonter, comme les autres effets du jugement, au jour de la demande (Arg. art. 252 C. civ. — V. en ce sens, Vrave et Gode*, 1.2, no 711).