‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 2 sur 267 · VI AVANT-PROPOS · texte numérisé non relu

VI AVANT-PROPOS

Les lois des 29 juillet 1881 et 11 juin 1887 sur la presse, l'injure et la diiFan)|tion ;

La loi du 23 ocfpbre 188& sur les ventes judiciaires d'immeubles ;

La loi du 26 juin 1889. sur la nationalité;

Les lois des & qiars 1889 et k avril 1890 sur la liquidation judiciaire ;

La loi du 2 a^ût 188& sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échangfs d'animaux domestiques ;

La loi du 22 juillet 1889 et le décret du 18 janvier 1890 sur la procédure à |uivre devant les Conseils de préfecture ;

La loi du 2^ juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle ;

La loi. du 0 juillet 1893 portant modification au régime de la séparatioT) de corps ;

La loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à donner à la décision qui pourvoit un individu d'un conseil judiciaire ;

Les décrets des 23 juin 1892 et 8 février 1895 sur les droits de greffe at les émoluments des greffiers ;

Les lob» des 25 juillet 1891 et 12 janvier 1895 sur la saisiearrêt ;

La loi du 9 avril 1895 modifiant le Code de justice maritime ;

La loi du 5 mars 1895 rendant applicable aux étrangère en matière commerciale l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la ca^uiion judicatum solvi.

La loi du 13 avril 1895 qui modifie Tarticle 1033 du Code de procédure civile en matière de délais ;

Enfin la loi du 8 juillet 1895 sur la revision des procès criminels et correctionnels.

Comme on le voit par cette simple énumération, ce Supplément est au point de vue des lois nouvelles un ouvrage d'actualité qui dispensera le praticien de consulter tous autres commentaires et le mettra au courant des modifications législatives les plus récentes, do celles qui datent d'hier.

Nous avons donné un soin particulier à l'intei'prétation des lois sur le divorce et sa procédure : leur commentaire pratique

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