Assignation devant la tribunal an vartu da la parmisslas

da ottap

(Code civil, art. 238;.

l/an le , à U rec|uète du sieur .... ou de la dame .. .] {nom^ prénoms, profession et domicile)^ pour lequel ou laquelle) domicile est élu en

rptudc de M* , avoué près te tribunal de l'« instance do demeurant on

ladite ville, rue , n^ , qui est constitué et occupera pour le requérant [ou

ta requérante) sur le présent et ses suites ;

J'ai [nom^ prénoms^ domicile et immatricule de V huissier].

Soussigné, signifié et en tète de celle du présent laissé copie à la dame

OH au sieur ] {nom, prénoms, profession et domicile), où étant et parlant

!• D'une requête présentée par le requérant [ou la requérante] à M. le Pré-

HÎderit du tribunal de première instance de , contenant demande en divorce

rontrc ladite dame (ou ledit sieur );

2* D'une ordonnance de M. le Préaiideut du tribunal de i'*' instance de ,

Cil date du , constatant la non-conciliation des époux (ou : te défaut du

ùfur , ou de la dame \ sur la citation donnée par le requérant (ou la

requérante ) audit sieur {ou A ladite dame ), pour comparaître devant ce magistrat à TefTet de recevoir ses observations et autorisant le requérant a assigner devant le tribunal; Udite ordonnance dftment enregistrée;

A ce qu'elle n'en ignore;

Et J'ai, en conséquence, donné assignation audit sieur [ou à ladite

dame ), à comparaître à huitaine franche à l'audience et pardevant MM. les

(président et Juges composant le tribunal [ou la première charnière du tribunal) de 1*^ instance de séant au palais do justice, à , heure...».,

pour :

A raison des faits et par les motifs énoncés en la requête sus- rappelée, voir prononcer le divorce entre elle [ou lui et le requérant [ou la requérante); et »'entpndre.r. le sieur [ou la dame ) sus-nommée, condamner aux dépens.

Voir dire que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l'otat civil de la commune de (oit le mariage a été célébré).

Kt attendu que le divorce entraîne la liquidation de la communauté,

Voir dire qu'il sera procédé par M^ , notaire à aux opérations de lic|ui-

dation de la communauté ayant existe entre les époux (ji c'est la femme

qui est demanderesse, il faut ajouter) : en cas d'acceptation de la Communauté par la requérante, sinon à la liquidation de ses reprises.

Voir nommer un de MM. los juges pour le rapport en cas de contestations.

[Dans le cas de demande tendant, de la part de la femme, à obtenir, tant la modification des mesures provisoires précédemment ordonnées par le jugé qu'une pension alimentaire pendant l'instance et une provision ad litem) :

Attendu, en outre, qu'aux termes des art. 238 § 5, et 240, le tribunal saisi de la demande en divorce peut, soit modifier ou compléter les mesures provisoires proscrites par le président, soit en ordonner lui-même, notamment dans l'iniiTùt des enfants, soit statuer sur les demandes relative-* aux aliments pour la durée de l'instance et sur les provisions ;

Voir dire [spécifier les modifications à apporter aux mesures déjà pres-

fritps, les mesures nouvelles à ordonner et les condamnations à prononcer quant aux aliments ou à la provision ad litem) ;

Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir de ces difîei^nts chefs, nonobstant appel et sans caution.

Ktjo lui ai, on p.arlant comme ri-doHHus, etc.

Ui DIV. ET SÉP. t)Ë COftt^S. -*- Formules.

t. Extrait à Insérer, oonformémant i l'art 247 § I, au om où §' aaaignation n'a paa 4t6 remiaa au dMantftup an paraonna.

Etude de M« , avoué près le tribuoal civil de première instance de

demeurant en ladite ville, rue

La dame est informée qu'en vertu d'une ordonnance rendue par M. k

Président du tribunal civil de première instance de , le , eeregistr^e, et

suivant exploit de , huissier à , aussi enregistré, contenant coDstitoûoo

de M* avoué, le sieur , son mari Ta assignée à comparaître dans )n

délais de la loi, devant le tribunal civil de première instance de poorfoir

prononcer le divorce entre eux.

La présente insertion est faite en vertu d'un jugement dudit tribunal en dite

du , enregistré.

[Signature de i'avaué).

9. Raquêta pour falra ordonnar la publloation par axtratt du Jugamant da divopoa par défaut quand II n'a pat Mi aigniflé é paraonna.

(Code civil, art. 247 §3).

A M. le Président du tribunal civil de première instance de

Le sieur , ayant M* pour avoué,

A l'honneur de vous exposer :

Que le divorce, entre l'exposant et la dame , son épouse, a été prononcr

par Jugement de ce tribunal en date du , enregistré, rendu par défaut cootre

ladite dame;

Que ce Jugement a été signifié à la dame par exploit de boinier

k , en date du , enregistré, commis à cet effet; mais que ccttr aàgnifics-

tion n'ayant pas été faite à personne, il y a lieu, conformément i l'art. 247 du Code civil, § 3, de faire la publication dudit jugement par extrait dans les joai^ naux que vous voudrez bien désigner.

C'est pourquoi l'exposant a l'honneur de conclure à ce qu'il vous plai^. Monsieur le Président, ordonner que le Jugement par défaut sus- relaté »^n publié par extrait dans tels journaux qu'il vous conviendra désigner.

Présente au palais de justice à , le

(Signature de l'avoué\.