‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 212 sur 267 · II. Cxtralta du Jugamant è Inaérar dana laa Journaux · texte numérisé non relu

II. Cxtralta du Jugamant è Inaérar dana laa Journaux

(Code civil, art. 247 § 3).

Ktudc de M* , avoué pràs lo tribunal civil de première instaure de

D'un jugement rendu par défaut au profit du sieur contre la dame.

son épouse, par le tribunal civil de première instance de , le enrpgiscrt'

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Formules.

et signifié à ladite dame par exploit do , huissier à , commis à cet effet,

en date du , aussi enregistré, il a été extrait ce qui suit :

[Copier le dispositif du Jugement).

La présente insertion est faite en vertu d'une ordonnance de M. le Président dudit tribunal en date du , enregistrée.

Pour extrait certifié conforme.

(Signature de Vavotié).

Ktude de M* , avoué près le tribunal civil de première instance de

D'un jugement contradictoi rement rendu par le tribunal civil de première instance de , le , enregistré.

Au profit du sieur contre la dame

Il appert que ledit tribunal a prononcé le divorce entre le bicur et ladite dame son épouse.

Pour extrait certifié conforme par Tavoué soussigné.

(Signature de l'avoué).

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