Signifioation du Jugement de divopoe é l'offlolep
de l'état olvli
(C«.de civil, art. 252).
L*an le i la requête du sieur pour lequel domicile est élu en
l'étude de M* , avoué près le tribunal civil de première instance de demeurant à rue
Je
Certifie avoir à chacun séparément de :
lo M. le maire de la commune de , demeunont à , pris en sa qualité
d'officier de Tétat civil, en la mairie de ladite commune, ou étant et parlant à qui a visé le présent original;
2» M. le greffier du tribunal civil de première instance de demeurant
a , au greffe dudit tribunal, sis au palais de justice de ladite ville, où étant
et parlant à qui a visé le présent original.
Signifié, et en tète de celle des présentes, laissé copie :
1* De la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement contradictoire-
ment rendu entre le requérant et la dame son épouse, pir le tribunal civil
dp première instance de le enregistré, qui prononce le divorce d'entre
lesdi s époux;
2* D'un acte de Palais de huissier à en date du onresistré, cons-
utant que le jugement sus-mlaté a été signifié à M" avoué de Ta dame ;
.> D'un exploit du ministère de huissier à du aussi enregistré,
constatant que ledit jugement a été signifié à ladite damo, en personne;
4® D'un certificat délivré par M^ avoué près le tribunal civil de première
instance de ayant oecupè pour le requérant, en dati^ du enregistré
a le constatant que le jugement sus-énoncé a été signifié à avoué et
à partie ;
^ D'un certificat délivré par M. le greffier près le tribunal, constatant qu1l n'existe sur les registres du greffe de ce tribunal aucune mention d'opposition ni d'appel contre ledit jugement, aussi enregistré.
A ce qu'ils n'en puissent ignorer.
En outre, j'ai huissier susdit et soussigné et à mémo reauête que cidessus, requis M. le maire de en sa qualité d'officier de 1 état civil, et
M. le greffier du tribunal civil de en sa qualité, de transcrire le dispositif
du jugement sus-énoncé sur les registres de l'état civil de la commune de
conformément à l'article 252 du Code civil ;
Déclarant aux sus-nommés, es qualités, que l'acte de mariage du requérant avec la dame sus-nommée, a été dressé à la mairie de le
Sous toutes réserves. Dont acte. Rt j'ai
(Signature de l'huissier).
eifl DÎV. ET SÉP. DE CORPS. — Foniii LKs:
1 5. Certifioat du Maira constatant qu'il a fait opérer
ootto transcription
Je Houssigné, maire de
dertifi'', en ma qualité d'officier de IVtat civil, que le dispositif du ju^mem
contradictoirement rendu entre le sieur et la dame par le tribuDal ci\il
de première instince de le enregistré, qui prononce le divorce cwre
lesdits époux , a été transcrit le sur les registres ée r<Hxt civil de h
commune de confonnémcnt à Part. 252 du Code civil.
En foi de quoi j*ai délivré le présent certificat.
Kn la ronirie de le
Signature du mairtu
14. Roquèta présontéa au Président pour être autorité à faire assigner à fin de oonversion
A M. le Président du tribunal civil de première instance de (ftriboiul
qui a prononcé la séparation).
Le siour , ayant M*" pour avoué;
\ rtionneur de vous exposer :
Que par Jugement de ce tribunal en date du enregistré. Tcxposant a «ni
déc'aré séparé de corps et de biens d'aveo la damo son épouse:
Que cette séparation a donc duré plus de 3'ans;
Qu'aux termes de Tart. lUO du Code civil, Texposant est Tonde a faire omivcrtir ce Jugement en Jugement de divorce.
(Vest pourquoi Texposant a l'honneur de conclure à ce qu'il vous piai4\
Monsieur le Président. Tautoriser i faire assigner la dame son épouse. 4
comparaître devant le tribunal que vous présidez, en la chambre du ronsril. aux jour et heure que vous voudrez bien mdiquer pour entendre convertir en Ju-gement de divorce le Jugement de séparation de corps sus-relaté. et ^^nxtendre condamner aux dépens.
Présenté au palais de Justice, à le
{Signa lurejt de la partie et de l'avoué .
