On admet généralement aujourd'hui que l'arL

C. pr. civ. est applicable aux matières criminelles (Cass. 30 juillet 1880, D. J. G. SuppL \o CompéL crim. n*' 15; 10 juillet 1886,

D. 87. 1. 191 ; 17 juillet 1886, D. J. G. v^ Compét. crim. no 15; 24 nov. 1887, Journ. du Parq. 88. 2. 82, D. 88. 1, 331).

397. Est donc nul le jugement en arrêt correctionnel qui statue à la fois sur une exception d'incompétence et sur le fond de la poursuite (Cass. 22 nov. 1889, Gaz, Pal. 89. 2. 660; Grenoble, 5 déc. 1890, Rec, de Grenoble, 1891. 1. 69; Cass. 22 nov. 1889, S. 90. 1. 48, D. 90. 1. 404).

398. ...à moinsque l'exception d'incompétencesoitsi intimement liée au fond qu'elle ne puisse être appréciée que par l'examen même de ce fond (Cass. 17 juill. 1886, Bull. cr. n^ 266).

399-400. Et une pareille décision est purement préparatoire. Dès lors les conclusions au fond prises par le prévenu en exécution de ladite décision n'impliquent pas renonciation au bénéfice de l'art. 172 C. pr. civ. (Cass. 27 nov. 1887, Cas. Pa/. 87. 2. 66tî, S. 88. 1. 96, D. 88. 1. 331. — Contra, Cass. 30 janv. 1885, D. J. G. SuppL v« (]ompét. crim. n*' 16).

401. De même lorsque le prévenu demande un sursis aux débats, les juges peuvent joindre cette demande au fond, et statuer sur le tout par un seul et même jugement.

402. De môme n'est pas nul, et ne viole pas l'art. 172 C. pr. civ. l'arrêt qui statue simultanément sur des exceptions d*incooi< pétence et sur le fond, s'il est constaté que le prévenu a èlù en-

EXCEPTIONS. - Sect. VIL 787

tendu successivement sur les exceptions d'incompétence soulevées par lui devant le tribunal, et sur une nouvelle exception d'incompétence soulevée devant la Cour ainsi qu'en ses moyens de défense (Cass. 12 juill. 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 69. i^ part.). 408-404. N'est pas nul non plus l'arrêt qui statue à la fois mais par deux décisions distinctes, sur l'incompétence et sur le fond (Poitiers, 21 décembre 1888, Gaz. Pal. 89. i. 53).

405. EnGn, avant de statuer sur la compétence, le juge peut ordonner par un jugement préparatoire que les faits sur lesquels devra se baser sa décision seront l'objet d'une vérification à la condition de ne pas entrer dans l'examen du fond (Grenoble, 5 déc. 1890, Rec. de Grenoble, 91. 1. 69).

406. Lorsqu'un prévenu prétend que les faits qu'on lui reproche constituent aes crimes, le tribunal doit avant de faire droit à cette exception constater si les éléments constitutifs de ce crime se trouvent acquis (Cass. 21 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 434).

407. Et il n'est pas nécessaire que le jugement qui joint l'incident au fond pour statuer sur la compétence après l'examen du fond contienne des réserves expresses de statuer séparément et préalablementsur la compétence (Grenoble, 5 déc. 1890, précité).

408. Mais les Juges saisis par le seul appel du prévenu, reconnu coupable d'un délit, ne peuvent déclarer d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, sous prétexte que le fait incriminé constituerait non un délit, mais un crime; car ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son seul appel (Cass. 10 août 1888, S. 90. 1. 192 ; 13 décembre 1891, Pand. Pér. 92. 1. 430 et Ri^pert.alphab., v© Appel correctionnel, n^ 766 et suiv.).