Et même en cassation (Cass. 29 juin 1882, précité

365. L'exception de litispendance, est admissible en matière correctionnelle ou criminelle comme en matière civile (Cass. 27 mars 1884, S. 87. 1.334, .1. P. 37. 1. 797, I). 85. 1.89; 22 janv. 1883, Gaz. Pal. 85. 1. 270).

366. Et elle peut être proposée, alors même que les faits sont soumis à deux tribunaux de degré différent (Même arrêt).

367. Par exemple : lorsque le tribunal correctionnel est saisi d*un fait déjà déféré au tribunal de simple police, il y a litispendance et le tribunal correctionnel doit se dessaisir au protit du juge premier saisi (Bordeaux, 18 juill. 1890, Uec. de Bordeaiur, 90. 1. 525; 27 mars 1884).

368. En cas de connexilé en matière correctionnelle ou criminelle, la jonction ou disjonction des procédures connexes est facultative pour le iuge (Cass. 19 déc. 1886 ; Dalloz, Suppl. v» Compétence criminelle; 2 août 1883, S. 85. 1. 509).

369. Même pour le cas où un délit unique a été commis par plusieurs agents (Cass. 7 fév. 1889, S. 89. 1. 191 ; 19 déc. 1884, S. 87. 1. î^^9).

370. Et lorsqu'une tentative de meurtre et un délit de menace de mort ont élé commis par un même inculpé même sous l'influence d'un mobile uniaue, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel saisi du délit se déclare compétent pour en connaître, car il n'y a pas connexité (loc. cit.).

371. L'homicide par imprudence peut résulter d'un ensemble indivisible de faits, consistant par exemple, tant dans l'embarquement et le transport d'émigrants que ae leur abandon sur une ile lointaine. Et lorsque ces faits se rattachent par un lien de

78i EXCEPTIONS. - Sect. VII.

connexité légale, et même de Tindivisibilité à un délit d'escroquerie, commis en France, à Tégard des émigrants, c'est encore à bon droit que la jonction des procédures a été ordonnée, et que la compétence des juges français a été prononcée pour le tout (Cass. 11 août 1882, S. 85. 1. 184. V. aussi en ce sens, Cass. 7 déc. 1880, Bull. crim. n^ 278).

372. Le ministère public n'a pas qualité pour poursuivre les contraventions aux lois et règlements concernant le monopole des allumettes chimiques, à moins que la contravention n'entraine la peine d'emprisonnement. Peu importe que le contrevenant fût en état d'arrestation préventive à cause d'un délit de droit commun connexe à la contravention (Agen, 7 janv. 188i), S. 80. 2. 136).

373. Si l'art. 220 C. inst. cr. autorise les juges à statuer sur tous les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux, et proroge ainsi leur compétence, il ne les oblige nullement, lorsqu'ils se trouvent saisis de délits, dont la connaissance leur appartient, à statuer sur les autres, sous le prétexte d'une prétendue connexité avec d'autres poursuites, qui seraient engagées devant d'autres tribunaux (Cass. 7 fév. 18H0, S. 89. 1. 101).

374. La nullité d'une citation en police correctionnelle délivrée à un mineur résultant de ce que la copie n'en a pas été remise à son père comme civilement responsable, est couvert»* par la comparution du mineur aux débats avec l'assistance du père (Toulouse, 17 juin 1801, Gaz, PaL 91. 2. ;«2).

375. De même l'exception tirée de l'irrégularité de la citation est tardive et non recevable lorsqu'elle a été proposée après l'audition des témoins (Trib. corr. Tunis, 18 juin 1890 avec Cass. l«r août 1890, D. 91. 1. 144).

376. ...ou si en matière de diffamation, les prévenus ont défendu au fond sans invoquer cette nullité.

377. ...en toute matière, si l'irrégularité est invoquée pour la première fois en appel (Agen, 5 mai 1882, S. 82. 2. 13i, J. P. 82. 1. 701, 1). 88. 2. 38; Besancon, 26 mai 1882, I). 83. 2. :î8: Cass. 21 juin. 1884, S. 85. l.*352, D. 85. 1. 107; Grenoble. 15 nov. 1888, Gaz^. Pal. 89. 1. 95).

378. A fortiori ne saurait-elle être invoquée en cassation pour la première fois (Cass. 10 fév. 1883, S. 84. 1. 9*3, J. P. 80. 1. 188, D. 83. 1. 26A.— Contra, Paris, 4 févr. 1882, S. 82. 2. 131 J. P. 82. 1.702, D. 83.2. 38).

379-380. Par exemple, une personne désignée devant une Cour d'appel comme civilement responsable, sur l'appel, interjeté par son préposé, d'un jugement qui l'a condamné solidairement avec elle à des dommages-intérêts, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Courue cassation, rirrégularilé de la citation tirée de ce qu'elle a omis de viser l'appel qu'elle avait personnellement interjeté d'un jugement antérieur elesi mal fondée à prétendre que l'arrêt, en statuant sur son appel, a violé les droits de la défense, alors qu'il est établi par les énon-

EXCEPTIONS. — Sect. VIL 785

dations dudit arrêt, que le débat a porté sur les deux appels, qu'elle-même Ta accepté et qu'elle a été entendue en ses moyens (Cod. Inst. crim. art. 182, 199 et 211 ; Cass. crim. 5 juin 1890, Pand. pér. 91. 1. 30).

381. L'art. 173 C. pr. civ. est applicable aux matières criminelles ou correctionnelles comme aux matières civiles (Angers, 17 juillet 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 310, S. 82. 2. 187, D. 83. 2. 183).

382. A moins que le prévenu n'excipe du défaut de significalion d'un acte qu'il prétend nécessaire aux intérêts de sa défense, ce moyen peut être produit pour la première fois devant la Cour d'appel (Cass. 19 juill. 1883, D. 84. 1. 46).

383. Et la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse n'a pas dérogé à l'art. 173. C. pr. civ., de telle sorte que le moyen tiré de l'irrégularité d'une citation qui ne vise pas les dispositions de loi invoquées pour la poursuite n'est pas d'ordre public et doit être soulevé avant toute défense au fond (art. 59 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 ; Alger, 29 nov. 1888, Kec. d'Alger, 89. 39. — Comp. Cass. 19 juillet 1883, S. 84. 1. 359, J. P. 84. 1. 862, D. 84. 1.46).

384. Les nullités de l'article 173 ne peuvent pas être proposées d'office par les tribunaux, et le silence gardé par le prévenu les couvre (Trib. corr. Chambéry, 6 nov. 1884, Loi, 20 nov. 1886).

385. La nullité des jugements et actes de procédure autres que les exploits doit également être proposée in limine liiu (Art. 173 C. pr. civ.; Bordeaux, 16 mai 1889, Rec. deBoMeaux, 89. 1. 370).

386. Celle édictée par l'article 184 C. inst. crim., pour te cas où le délai de trois jours entre la citation et le jugement n'a pas été observé, n'étant point d'ordre public, et devant être proposée à la première audience, le prévenu qui sans invoquer cette nullité a fourni une opposition au jugement par défaut rendu contre lui, n'est plus recevable à s'en prévaloir, lorsqu'après un second défaut sur son opposition il comparait devant le tribunal (Lyon, 6 juin 1879, D. 81. 2. 77).

387. L'omission de date dans la citation en police correctionnelle, ne rend pas nulle cette citation, mais cette omission ne permettant pas de s'assurer si le prévenu a joui du délai accordé par l'article 184 C. inst. crim., entraîne la nullité du jugement prononcé par défaut (Paris, 3 fév. 1800, Loi, Il février 1890).

388. Et le prévenii peut s'en prévaloir pour la première fois en appel.

389. Mais la nullité résultant de l'omission du délai de l'article 184 Inst. cr. est couvert par l'obtention d'un jugement ordonnant la remise de la cause (Nancy, 3 juillet 1883, Gav. PhL 83. 2. 183. 40 part.).

390. Jugé encore, que la copie d'assignation tenant lieu d'original pour le prévenu, il en résulte que l'absence de date sur cotte copie entraîne la nullité de la citaUon, alors même que

St'PPr,. AT' niCT. DE PROCKDT'RK. Tï^)

78(5 EXCEPTIONS. - SiCT. VU.

Toriginal présente une date ulile, du moment quil est impossible de constater si le délai de 2i heures prescrit par Tart. 146 du Code d'instruction criminelle a été observé.

391. L'exception tirée de ce vice de l'assignation doit donc être proposée in iimine litU (Cass. 13 avril 1888. Pana. pér. 88. 1. 261).

392. A moins que le rapprochement d'autres énonciations qui y figurent ne permette de rectifier l'omission (V. en ce sens» Cass. 24 mai 1879, S. 80. 1. 248, J. P. 80. 291 ; 20 juin 1882, S. 85. 1. 248, J. P. 85. 1. 621 ; Pau, 4 février 1884, S. 86. 2. 205 ; Poitiers, 15 décembre 1884, S. 85. 2. 107, J. P. 85. 1581; Pigeau, Proc. civ. t. I, p. 178; Favard de Langlade, Reperl. v» Ajournement, § 2, n^ 1 ; Thomine-Desmazures, Comment, sur U Code de Proc, t. I, p. 156 ; Bonneau, Théorie de la Proc. civ. L lU p. 103 ; Garsonnet, Traité de Procédure, t. II, p. 137^.

393. Lorsque d'après le libellé de la citation, il est évident que le fait déféré nu tribunal correctionnel est un fait purement civil, ne pouvant donner lieu qu'à une action civjle, le tribunal peut et doit se déclarer incompétent (Paris, 13 avril 1885, Gaz. trib. 25 avr. 1885).

394. Un prévenu qui oppose à une poursuite correctiofinelle. même si elle peut donner lieu à une peine d'emprisonnement, une exception indépendanle du fond peut se faire représenter aux débats correctionnels par mandataire (Limoges, 31 déc. 1884, Gaz. Pal, 85. 1. 203).