Acte de commerce

Agents de TEtat, 6.

Armateur, 3.

Bateau de pêche, 4.

Capitaine, 4.

Chargeur, 3.

Délai, 1 , 2.

Etranger, 4, 8.

Fins de non recevoir, 4.

Navigation fluviale, il.

Ordre public, 5.

Protestations, 1, 3.

Compétence, 7 et suiv. Requête à fin d'expertise, 3.

Déchéance, 6. | Tribunal correctionnel, 9.

§ 1. — Procédure.

1. Le délai de vingt-quatre heures imparti par l'art. 436 C. comm. pour signifier les protestations et réclamations en cas d'abordage entre deux navires est un délai de rigueur qui doit être calculé d'heure à heure, à partir du moment où le capitaine du navire abordé a pu agir ; ce délai, suspendu pendant les jours fériés, n'en doit pas moins, en ce cas, être calculé d'heure à heure en faisant abstraction de cet intervalle (Alger, 8 février i887, Gaz. Pal. 87. 2. suppl. 53). Il n'est pas susceptible

SUPPL. AU mCT. DE PROCBDUIIB. 1

î ABORDAGE. -§i.

d'augmentation à raison des distances (Rouen» 29 déc. 1880, S. 82. Z. 253).

2. Mais les pourparlers intervenus entre les parties dans le but d'arriver à un règlement amiable, ont pour effet de suspendre les délais dans lesquels l'action doit être intentée : l'action intentée dans le mois qui a suivi la rupture des pourparlers est donc valablement intentée (Trib. comm. Le Havre, 28 déc. 1886, Jl«c. du Havre, 5. 1. 1888; Dict. v^ Abordage, n«» 24 et suiv.).

3. La signification de la protestation exigée sous peine de déchéance par l'article 436 C. de comm. ne saurait avoir pour équipollent une requête à fin d'expertise, lors(]ue cette requête n a pas été signifiée à l'abordeur (Gass. 17 février 1891, Dj-oU 1er mars 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 318, Pand. pér. 91. 1. 308; Rouen, 2 juin 1886, Pand. pév. 86. 2. 93). Celte signification doit émaner de la partie lésée elle-même; par suite, nulle solidarité n'existant entre l'armateur et le chargeur, la signification faite par ce dernier ne saurait sauvegarder les droits de l'armateur lorsqu'il est constant qu'il n'y avait entre eux, dans l'espèce, ni mandat, ni gestion d'atiaires {ibid.). Mais il a été jugé que la protestation du capitaine après l'abordage a pour effet nécessaire de conserver toutes les actions sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui intéressent le chargeur et celles qui ne regardent que l'armateur; en conséquence, après une protestation régulière du capitaine, suivie d'une action en justice intentée dans les délais légaux contre l'armateur de l'autre navire, la réception par les chargeurs du navire abordé, des marchandises sans protestation ne leur fait encourir aucune déchéance (Bordeaux, 12 mars 1890, Rec. de Bordeaux, 253. 1. 1890).

4. Les art. 4:35 et 436 C. de comm. relatifs aux fins de nonrecevoir en cas d'abordage édictent une rè^le générale et absolue qui s'impose aux patrons des bateaux faisant la pêche en mer aussi bien qu'aux capitaines des autres navires (Rennes, 16 avril 1888, Rt'c. de Nantes, 191. 1. 1889). Mais elle ne se rapporte qu'aux abordages entre navires français ou entre français et étrangers; elle ne doit être appliquée entre étrangers qu'au cas où ces étrangers voudraient directement plaider en France sur les responsabilités naissant de leur aoordage et non aux étrangers venant simplement plaider en France pour y faire déclarer exécutoire le jugement rendu à l'étranger, si d'ailleurs la loi du pays où le procès a eu lieu ne contient pas de disposition semblable (Trib. comm. Nantes, 16 février 1889, Recueil de Nantes, 324. 1. 1889; Aix, « février 1888, Rec. de Marseille. 283. 1. 1888). Toutefois un étranger a le droit d'invoquer devant la juridiction française la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de nos textes, bien que l'abordage soit arrivé dans les eaux étrangères (Paris, l«r août 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 465).

5. Ces fins de non-recevoir ne sont pas d'ordre public : il est dès lors permis à l'intéressé d'y renoncer et celte renonciation peut s'induire des faits de la cause. (Trib. comm. Le Havre, 28 déc. 1886, Rec. du Havre, 5. 1. 1888; Cass. 21 juillet 18*7,