ABORDAGE. — J

S. 87. 1. il5; Bordeaux, 12 mars 1890, Recueil de Bordeaux, 253. 1. 1890; Alger, 15 mars 1890, Rec. d'Alger, 279, 1890).

6. Les déchéances édictées par TarL 430 C. de comm. ne doivent pas être étendues aux demandes en responsabilité contre l'Etat pour préjudice causé par la faute de ses agents (Cons. d'Etat, 2 mai 181X), Joum. dr. àdminist. 311. 1890).

§ 2. — Compéietwe,

7. Aux termes rfe Tart. 033 du C. deconim. la loi répute actes de commerce tous engagements de gens de mer. Un abordage entre deux navirees est en lui-même un fait qui prend sa source dans des actes que la loi réputé commerciaux. Il importe peu d ailleurs que le tiers lésé soit où non commerçant, Tobligation de la partie responsable de la faute conservant toujours .sa nature commerciale (Aix, 25 nov. 1S89, Loi 17 janvier 1890).

8. Dautre part la règle de compétence, inscrite dans Tart. 14 C. civ. et qui autorise à traduire un étranger, même non résident en France, devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui côniractéessoiten France, sôità l'étranger envers des Français, est générale et absolue et s'applique spécialement au cas d'une action en responsabilité, dirigée par le capitaine d'un navire français contre le capitaine d'un navire étranger à raison d'un abordage survenu entre les deux navires en pleine mer (Rennes, 21 déc. 1887, Gazu Pal, 88. 1. 204 ; Aix, 28févrierl889, D. 90.2. 59).

9. Un tribunal étranger est incompétent pour prononcer une condamnation correctionnelle contre le capitaine d'un navire français pour abordage survenu en pleine mer entre ce navire et un navire étranger. Une telle condamnation n'a pas en France l'autorité de la chose jugée. L'acquittement de l'abordeur. par le tribunal correctionnel étranger ne fait pas obstacle à ce qu'il soit prononcé contre lui par le juge français, une condamnation à des réparations civiles envers l'abordé (Aix, 24 mars 1885, Pand. pér. m. 2. 7),

10. L'arL 420 C. proc. civ. est applicable en cas d'abordage. Le tribunal dans l'arrondissement duquel il s'est produit est, par suite, compétent comme lieu de paiement, l'abordage donnant lieu à des prestations des paiements de la partie en faute vis-à-vis de celle qui a subi un dommage. C'est du moins ce que décide un jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (17 mars 1887, Re^. de Nantes, 5. 1. 1888), mais nous ne pensons pas que cette décision soit conforme aux principes qui régissent l'art. 420 (V. infrà v" Compétence des trib. de comm.), leauel ne peut être invoqué suivant une doctrine et une jurisprudence constantes qu'en matière de contrat et est inapplicable aux cas de quasicontrats, de délits et de quasi-délits (Cass. 10 mars 1858, D. 58. 1. 130), ce qui comprend l'action en dommages-intérêts résultant d'un abordage (Trib. Basse-Terre, 3 août 1885, Gaz. Pal. 85. 2. ^75). Toutefois la question de savoir quel est en cas d'abordage