SECTION I. — DKCISIONS DONT ON PEUT OU NON APPELER

1. Le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'est pas susceptible d'appel (Bordeaux, 18 mars 1880, S. 86.

2. N'est pas susceptible d'appel, l'ordonnance du président de la Chambre des vacations qui porte permission d'assigner à l'une des audiences de cette chambre, cette ordonnance n'ayant d'autre objet que de fixer le jour où la cause sera évoquée et d'autre caraclère que celui d'une mesure d'ordre (Rennes, 20 mai 1879, S. XI. 2. 141).

3. Il en est de même des décisions par lesquelles les tribunaux statuent sur certaines mesures d'ordre intérieur : telles sonl, nolamment, les décisions par lesquelles un tribunal désigne, au commencement de chaque année, ses huissiers audienciersou ordonnelechangementderésidenced'unhuissier(Cass. 11 août 1840, ^. iO. 1.686), ou prononce la radiation d'une affaire du rôle d'audme (Paris, 22 juillet 1885, Gûv. Pal. 85. 2. 400; Cass. 26 ocl. 1HH5,S.86. 1.107, D. 86. i.a56), ou ordonne une remise de cause 'Orléans, 29 déc. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 210 ; Cass. 24 mai 1800, l).î>0. 1. 450), à moins que le jugement de remise de cause constitue un véritable jugement: dans ce cas l'appel peut en être reçu lorsque le sursis à statuer, qu'il ordonne, est juridiquement Diolivé par la solution d'un point de droit contesté entre les parties, et qu'il tranche ou du moins préjuge ainsi virtuellement iRiom, 27 déc. iSSS.Gaz. Pal, 84. 1. 332; Caen, 19 juin 1884, C^a:. Pal. SA.2. 352; Trib. civ. Annecy, 10 août 1889, Loi, 30 oct. 1889).

4. Si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne >onl pas susceptibles d'appel, il en doit être autrement lorsqu'en 'ait la matière soumise au juge donne lieu devant lui à des débats conlradictoires (Poitiers, 17 mars 1880, S. 82. 2. 186).

5. Et il en est encore ainsi, même lorsque ces ordonnances n'ont pas été précédées de débats contradictoires..., soit dès lu'plles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse, spécialetn^nt dans le cas d'incompétence et d'excès de pouvoirs..., soit dès qu'un grief sérieux en peut résulter pour les parties et que tout autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou Tins-

Ite APPfcL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. I.

tance directe devant le tribunal est, en fait, impossible, spê cialement dans certains cas d'ordonnances rendues en exécution des art. 1007 et 1008 du Code civil (Aix, 29 août 1883, S. 84. 2. 9).

6. L'appel est la seule voie ordinaire ouverte contre les jugements en premier ressort qui omettent de statuer sur un chef de demande, comme la requête civile est la seule voie extraordinaire ouverte dans le même cas contre le jugement en dernier ressort: la partie qui a négligé de se pourvoir, soit par appel, soit par requête civile, est censée renoncer à la demande primitive, et n'est pas, dès lors, recevable à former une instance nouvelle (Paris, 29 juin 1880, S. 81. 2. 41).

7. Le jugement qui n'a accueilli (ju'en partie une demande eu paiement d'une somme supérieure à 1,500 francs est susceptibh' d'appel delà part du demandeur, alors même que les débats au raient mis le tribunal dans le cas de statuer sur une exception de chose jugée et sur une difficulté d'interprétation d'un jugement antérieur (Gass. 7 nov. 1888, Rec. 1889, Table, vo Appel. S. iX). 1. 457, D. 89. 1. 259)

8. L'art. 454 du Code de procéd. civile aux termes duauel, lorsqu'il s'agit d'incompétence, l'appel est recevable quand bien même le jugement est en dernier ressort au fond, est général el s'applique aux jugements de justice de paix (Cass. 25 avril 1888, Gflv. Pal. 88. 1. 783) et aux sentences des Conseils de prud'hommes (Cass. 0 août 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 372L

9. Les arrêts les plus récents confirment le système que nous avons soutenu (v. Dict. V<> Appel en inst. mat. n^ 16) a savoir

aue l'appel est en principe recevable à rencontre des jugements e défaut-congé, que l'on traite à cet égard comme tous autres jugements par défaut, après l'expiration des délais de l'opposition (Cass. 21 mai 1879, S. 81. 1. 347, J. P. 81, 1. 851, D. 80. l. 57 ; Paris, 23 avril 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 73, 2« partie).

10. Lorsqu'un jugement par défaut a été frappé d'opposition et que l'instance en opposition est terminée par un jugement qui déboute de l'opposition, si le jugement rendu sur l'opposition n'aborde pas le fond et se borne à déclarer l'opposition nulle ou non recevable, c'est du premier jugement, du jugement rendu par défaut, qu'il faut appeler ; si au contraire le second jugement a, après examen au litige au fond, déclaré l'opposition mal fondée, ce second jugement a été substitué au premier, c'est lui qui statue, c'est donc contre lui que l'appel doit être dirigé. C'est 1 opinion déjà soutenue par nous (Dict. v® Appel, no25), el que confirment les arrêts suivants (Cass. 25 avril 1881, S. 81. I. 400, J. P. 81. 1. 1047, D. 82. 1. 155 ; Rouen, 18 mai 1888, Ga:. Pal. 88. 2. 030).

11. Les jugements par défaut des tribunaux de commerce peuvent, à la différence de ceux qui émanent des tribunaux rivils, être attaqués par la voie de Tappel, même avant que les délais de l'opposition ne soient expirés (Bordeaux, 27 juillet 1891. Gaz. Pa/. 91.2. M2).

APPEL EN MAT. ClV. ET COMM. — Sect. 1. 129

12. Un jugement d'adjudication constituant un acte de juridiction gracieuse ne saurait être attaqué par voie d'appel, mais seulement par voie d'action en nullité (Trib. civ. Nancy, 9 janv. 1888, Rec, de Nancy, 1888. 101).

13. Le jugement sur requête, rejetant une demande tendant à faire déclarer un commerçant en état de faillite, est susceptible d'appel (Poitiers, !«' juin 1880, S. 82. 2. 181, J. P. 82. 1. 915,

14. Bien que la question soit controversée, la jurisprudence récente incline à décider que le jugement qui statue sur une requête à fin d'interrogatoire sur faits et articles, soit qu'il rejette

Lvon, 9 août 1872, D. 72. 2. 189; Dijon, 20 mars 1873, D. 74. 2. 150 ; Toulouse, 31 déc. 1874, D. 75. 2. 51 ; Caen, 23 juin 1870, S. 79. 2.332, J. P. 79. 1281).

15. En ce qui concerne le jugement interprétatif d'un jugement antérieur passé en force de chose jugée, il faut décider qu'il est susceptible d'appel lorsque la matière sur laquelle avait statué le jugement soumis à l'interprétation était susceptible des deux degrés de juridiction (Cass. 12 février 1878, S. 80. 1. 161, J. P. 80. :m; 7 novembre 1888, S. 90. 1. 457, Rec. 1888, p. 485, Gaz^. Pal. SS. 2. 595). Toutefois, même dans ce cas, l'appel serait irrecevable si le jugement interprétatif s'est borné à rejeter l'interprétation demandée en affirmant que les dispositions du premier jugement sont suffisamment claires et qu'elles sortiraient en conséquence leur plein et entier effet, car ici en réalité il n'y a oa un seul jugement, le premier, que nous supposons, par hypothèse, devenu définitif à défaut (l'appel (Rennes, 26 août 1884, Gaz. PaL 84. 2. 433).

16. La fin de non recevoir tirée de ce que l'appel d'un ingénient préparatoire aurait été interjeté avant le jugement définitif n'est pas d'ordre public. Elle ne peut par suite aevenir un moyen de cassation, lorsqu'elle n'a pas été proposée devant la cour d'appel (Cass. 17 mai 1893, Rec. 1893, p. 367).

17. Est définitif le jugement qui déclare recevable une demande reconventionnelle, alors même qu'il ordonne la preuve des faits articulés à l'appui de cette demande. Ce jugement est définitif non seulement sur la recevabilité de la demande, mais encore sur le mode d'administration de la preuve admise. L'appel •'ontre ce jugement est donc tardif, s'il est formé plus de deux mois après signification à personne. L'appel d'un jugement in- Mocutoire n est recevable, tant que l'appel contre le jugement délinilif est recevable, qu'autant que l'appel est également dirigé contre le jugement définitif (Poitiers, 10 janvier 1888, Rec. 1888, Table, vo Appel).

18. Les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel lorsi«'elles interviennent sur un litige dont le tribunal civil n'eût ["! connaître qu'en premier ressort ou lorsqu'elles sont attaquées