CPPL AU DICT. DE JURISPRUDENCE

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pour incompétence ou excès de pouvoir (Poitiers, 4 août 1887, D. 88. 2. 239; Paris, 22 février 1889, Gaz. Pal. n^ du 10 mars 1889).

19. L'ordonnance de référé qui donne acte aux parties d'un accord intervenu entre elles a tous les caractères d'un payement convenu dont les parties ne sont pas recevables à interjeter appel (Paris, 10 novembre 1886, Pand. pér. 87. 2. 11).

20. L'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai n'est d'après certains arrêts susceptible d'aucun recours, car elle émane de la juridiction gracieuse et le défenseur assigné peut seulement demander au tribunal une prolongation de délai pour préparer sa défense (Rennes, 10 novembre 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 73i\ Suivant d'autres arrêts elle est susceptible de recours devant le juge même du procès, c'est-à-dire devant le tribunal désigné naturellement pour apprécier la validité des actes en vertu deàquels il est saisi et ayant par suite pouvoir pour annuler une assignation donnée à comparaître sans que le délai légal ait été observe {Cass. 15 juillet 1854, S. 54. 1. 545, J. P. 54. 2. 230, D. 55. 1. 178; Limoges, 14 décembre 1878, S. 79. 2, 266, J. P. 79. 10:^). Enfin, d'après quelques décisions, la réformation de l'ordonnance ne pourrait être régulièrement demandée qu'en cour d'appel (Paris. 8 décembre 1852, D. 56. 2. 20; Besançon, 12 juillet 1853, D. 54. 2.90).

21. L'ordonnance qui prescrit le dépôt entre les mains d'un notaire, d'un testament olographe ou mystique est susceptible d'appel quand il v a eu contestation devant le magistrat qui l'a rendueetquandelleeslattaquée soit pour incompétence soit pour excès de pouvoir commis par ce magistrat qui aurait contredit sans.motiis le choix fait du notaire chargé de recevoir ce dépôt (Aix, 29 août 1883, S. 84. 2. 9, J. P. 84. 1. 92; Bordeaux, 23 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 477, S. 85. 2. 185, J. P. 85. i. 1001. 1). 80. 2. 197; Paris, 10 juillet 1886, S. 86. 2. 213, J. P. 86. 1. 1118).

22. En ce qui concerne l'ordonnance d'envoi en possession d'un legs universel dans le cas de l'art. 1008 du Gode civil, deux opinions se partagent la jurisprudence. Une première o[)inion soutient qu'une telle ordonnance, qui est de juridiction gracieuse, n'est susceptible d'aucun recours (Paris, 27 juin 1878, S. 78. 2. 215, J. P. 78, 966, Franci' judiciaire, 78. 2. 351; Riom, 0 décembre 1878, D. 80. 2. 3; Douai, 12 décembre 1881, Gaz. Pal. 82. 1, 294 ; Paris, 26 mars 1884, S. 86. 2. 28, J. P. 86. 1. 203, D. 85. 2. 158; Dijon, 3 décembre 1887, Pand. pér. 88. 2. 115; Dijon, 14 novembre 1890, Loi, 28 décembre 1890). Une seconde opinion affirme qu'elle est susceptible de recours; mais les uns admettent que c^est par voie d'appel (Dijon, 25 mars 1870, S. 70. 2. 175, J. P. 70. 710, D. 74. 5. ::K)6; Limoges, 3 janvier 1H81, S. 81. 2. 104, J. P. 81. 1. 573; Caen, 13 février 1882, Gaz. Pal. 82. 1. 462); les autres que c'est par voie d'opposition (Besançon, 5 mai 1869, S. 70. 2. 50, J. P. 70. 231, D. 69. 2. 163; Agen, 7 juillet 1869, S. 69. 2. 331, J. P. 69. 1287, D. 74. 5. 359; Bourges, 13

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mars 1872, D. 72. 2. 208). — Mais dans ces deux systèmes on admet, !<> que Ta ppel serait toujours recevable si Tôrdonnance avait été rendue sur requête, mais après débat contradictoire en audience de référé (Pau, 30 mai 1870, S. 71. 2. 26, J. P. 71. 100, D. 71. 2. 84; — 2o Que si l'ordonnance sur requête, au lieu d'accorder renvoi en possession Ta refusé, le légataire universel peut se pourvoir en appel pour la faire réformer (Cass. 7 mars 1876, D. 76. 2. 137; Poitiers, 17 mars 1880, S. 82. 2. 186, J. P. 82. 1. 024: Dijon, 11 janvier 1883, S. 83. 2. 70, J. P. 83. 1. 443; Nancy, 19 mai 188:^, S. 84. 2. 124, J. P. 84. 1. 632; Toulouse, 12 août 1885, Gaz. Pal. 84. 2. 678).

23. L'ordonnance (jui commet un notaire, sur requête du minislère public, pour gérer Tofflce d'un autre notaire décédé, n'est pas susceptible de recours de la part des héritiers de celui-ci : mais ils peuvent à leur tour présenter requête pour faire remplacer le notaire désigné, et si cette ordonnance ne fait pas droite leur demande ils peuvent en appeler (Bordeaux, 23 juin 1885, S. x\ 2. 185, D. 86. 2. 197, J. P. 85. 1. 1001).

24. L'ordonnance qui, dans le cas de l'art. 558 du C. de proc. <:iv., refuse l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt ou ne l'accorde que sous certaines conditions, est à l'abri de tout recours (Cass. 10 nov. 1885, S. 86. 1. 9, J. P. 86. 1. 12, D. 86. 1.

25. Quant à l'ordonnance qui accorde la permission de saisirarrêler, elle n'est susceptible également d'aucun recours d'après b arrêts suivants (Bordeaux, 16 juillet 1872, S. 72. 2. 291, J. P. 72. 1182, D. 75. 2. 105; Paris, 20 juillet 1880, S. 82. 2. l:t>, J. P. 82. 1. 698, D. 81. 2. 30; 15 déc. 1882, S. 83. 2. 151, J. P. 83. 1. 522). — Un second système, au contraire, admet la partie saisie à former opposition à l'ordonnance et, le cas échéant, à appeler de l'ordonnance rendue sur cette opposition (Paris, ■^^4 déc. 1885 et 18 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 319; 19 fév. 1886, fia:.. Pal. 86. 1. 407 ; 3 nov. 1887, Gaz. Pal, 87. 2. 518; 27 déc. IH87, Gaz. Pal. 88. 1. 67 ; Lyon, 4 juillet 1888, Gaz. Pal. 89. 1. ^'); 5 janv. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 301). — Enfin la Cour de cassation, tout en admettant ce deuxième système, y apporte ce tempérament, que l'opposition cesse d'être recevable dès que le tri- «anal se trouve lui même saisi par l'assignation que l'art. 563 it<] Code de proc. civ. oblige le saisissant à donner au saisi dans la huitaine, pour voir statuer sur la validité de la saisie-arrêt 'Cass. 10 nov. 1885, arrêt précité, et dans le même sens, Paris, lî) janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 223; 3 août 1887, Gaz. Pal. 87. 2. '»>2; 27 oct. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 504; 18 avril et 26 mars 1888, fk:.. Pal. 88. 1. 688).

26. En matière de séparation de corps et de divorce, l'ordonnance qui statue sur les mesures provisoires et autorise le demandeur à former son action n'est susceptible d'appel dans les •lélais de l'art. 809 du Code de proc. civ., qu'autant que la de- Kiande principale n'a pas encore été introduite devant le tribunal, car à partir de ce moment celui-ci est juge du maintien ou du

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retrait des dites mesures provisoires (Paris, 13 août 1886, D. 88. 1. 241 ; 27 avril 1888, D. 88. 2. 241 ; 15 juin 1888, D. 88. 2. 241; 10 janv. 1889, S. 89. 2. 39; 24 déc. 1890, Pand. pér. 91. 2. m], z7. Toutefois, cette question est vivement controversée el plusieurs arrêts décident que l'ordonnance du président peut être frappée d'appel, même après l'introduction de la demande devant le tribunal (Paris, 3 fév. 1887, S. 89. 2. 9, J. P. 80. l.irj, D. 88. 2. 241 ; 11 mars 1890, S. 90. 2. 64 ; 29 avril 1890, Pand, pér, 90. 2. 193 ; 20 déc. 1890, Pand. pér^ 91. 2. 183).

28. En matière d'enquête, si le juge-commissaire, par excès de pouvoir, rendait sur un incident une ordonnance ayant un ca ractère définitif, par exemple refusait d'admettre à l'enquête un des témoins produits et condamnait la partie aux dépens, celte ordonnance pourrait être attaquée par la voie de l'appel (Cass. 13 mai 1884, S. 84. 1. 281, J. P. 84. 1. 682, S. 84. 1. 401).