Jugé en conséauence

... que Tacte par lequel une femme mariée sous le régime dotal, mais judiciairement séparée de biens d'avec son mari, acquiert un immeuble en remploi de deniers provenant de la vente d'un immeuble dotal, conformément à son contrat de mariage qui prescrit ce remploi, ne constitue point un simple acte d'administration que la femme peut faire sans l'autorisation de son mari et que l'autorisation du mari ou de justice est nécessaire pour un tel acte qui, à défaut, peut être annulé (Cass. 2 déc. 1885, Gaz, Pal. 80. 1. 83. — \o Séparation de biens).

11. ... qu'une femme séparée de biens n'est point capable, sans l'autorisation de son mari, d'acquérir un immeuble en remploi des deniers dotaux, alors que ce remploi est prescrit par le contrat de mariage (Agen, 9 nov. 1881, S. 82. 2. 23:^; Lvon. 7 février 1883, D. 85. 2, 74, S. 82. 2. 2:tô; — Contra, la îiole M. Labbé sous l'arrêt; Àubry et Rau, t. 5, p. 404).

12. Des motifs de convenance exigent en outre que, pour certains actes, la femme soit autorisée de son mari ; c'est ainsi que cette autorisation lui est nécessaire pour contracter par exemple un engagement théâtral (Seine, 10 mai 1891, /);»//. 31 mai 1891; Demolombe, t. 4, n** 165) ou recevoir une donation même déguisée (Saint-Pol, 13 août 1885. Droit, 20 déc. 188:>); ou bien encore se faire recevoir sage-femme (Seine, 2 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 86).

13. Mais la femme peut valablement, sans aulorlsation, tester, révoquer des donations entre-vifs faites à son mari, révo quer un mandat qu'elle a donné ou bien encore accepter la communauté ou y renoncer quand elle a obtenu la séparation de corps. Par suite, si elle a figuré conjointement avec son mari dans une liquidation où elle a déclaré accepter la communauté d'acquêts, ellç n'est plus recevable à renoncer à cette communauté (Caen, 14 janvier 1880, Jonrn. dea not. t. 80, p. 552, art. 22367).

14. Par contre, une femme séparée ne peut, même avec l'autorisation de son mari, se porter caution solidaire du paiement -du solde éventuel, indéterminé et illimité quant à son chiffre, d'un compte courant qui lui est ouvert par un tiers (Cass. 10 nov. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 56).

15. Bien qu'en principe la femme qui a souscrit des actions dans une société, spécialement une société anonyme, ne soit pas

lenueàia libéraMon des. actions, elle peut, en signarlt le bulletin de souscriplioû de son nom de fille, et en dissimulant sa silualion véritable de femme mariée, être réputée avoir commis un quasi-délit engageant sa responsabilité vis-à-vis de la société dans la limite du préjudice qu'elle lui a ainsi causé (Seine, 28 septembre 1887, précité; — Contra, Paris, 4 nov. 1887, précité).

5î 2. — Autorisation du mari nécessaire à la femme pour ester

en justice,

16. L'autorisation maritale, nécessaire à la femme pour ester en justice ou se désister (Trib. civ. Seine, 18 juill. 1892, Rec. î«. p. 177), est exigée devant toutes les juridictions d'ordre civil ou commercial, et alors même que le procès aurait lieu entre époux (Trib. CiV. Seine, 8 fév. 1892, Rec. 93, p. 177, art. 2383), et qu'il s'agirait d'un délit dont le mari se serait rendu coupable vis à-vis de sa femme, et dont elle demanderait réparation (Trib. civ. Troyes, 24 juin 1800, Rec. 1802, p. 2:1:^, S. 92. 2. 2^4).

17. ... Il a été jugé notamment, par application de ce principe, que la femme non séparée de corps a besoin de Tautorisation maritale, même pour ester en justice devant le juge de paix, à l'occasion d'une action possessoire(Trib. paix Ressons-sur Maty, l^sept. 1882, Gflfv. Çal. 83. 1. 189; Demolombe, t. 4, n^ 198; Aubrv et Rau, t. 5, § 472, p. 130, texte et note 7 ; Dict. eod. verb. 1.2, p. 41, §7).

18. On pense même généralement que la femme doit être autorisée pour se présenter devant le juge de paix, alors que ce dernier n'est qu'un simple conciliateur (Demolombe, t. 4, n® 110)..

19. Mais l'autorisation est-elle nécessaire pour tous les degrés de juridiction ?(V. sur cette question infrà, u^ 115et suiv.).

20. Du reste lorsqu'il ne s'agit plus à proprement parler d'ester en justice, la règle posée par l'art. 215 C. civ. ne peut plus être appliquée.

21. Par exemple la femme n'a pas besoin de l'autorisation pour faire les différents actes conservatoires (transcription de l'acte de mariage, au cas de l'art. 171 C. civ. ; inscription d'hypolhèque légale, elc), pour faire des oppositions, des protêts, des sommations; pour se pourvoir en référé (Boulogne-sur-Mer, ' déc. 1886, Ga:^. Pal. 87. 1. suppl. 102; Demolombe, t. 4, n^ 131, Dict. eod. verb. t. 2, p. 47, § 32), ou encore pour former opposition à ce qu'il soit procédé au partage d'une succession dont Hle est créancière.

22. ...ou présenter une requête préalable à une demande en réparation de corps ou de biens, ou former dans une instance en divorce une demande de pension alimentaire (Bruxelles, 20 pluv. an XII, S. 4. 2. 01 ; V. au reste en ce qui concerne Taulorisation en matière de divorce et séparation de corps, v" Divorce, Séparation de biens, Séparation de corps, et Dict. eod. verb. p. 41, § 9 et suiv.).

in AUTORISAtlOiN DE FEMME MARIÉE. — § 2.

23. D'ailleurs si aux termes de Tart. 238 C. civ., la femme est autorisée à faire toute procédure pour la conservation de ses droits, elle ne saurait échapper à l'obligation de demander une autorisation nouvelle, pour suivre une procédure dont la conséquence nécessaire est d'entraîner pour elle une obligation (Seine, 23 mars 1H88, Gaz. Pal. 88. 2, suppl. 38).

24. Spécialement s'il s'agit de suivre une procédure immobilière (ibicL).

25. L'autorisation redevient généralement nécessaire s'il ne s'agit plus d'un acte conservatoire proprement dit; c'est ainsi qu'il a été décidé que si l'opposition à un jugement par défaut est un acte conservatoire qu'une femme mariée peut faire sans autorisation préalable, les tribunaux ne peuvent pourtant pas statuer sur le mérite de cette opposition sans qu'au préalable cette femme soit pourvue de l'autorisation d'ester en juslicp (Lyon, 10 mars 1885, Gaz, Pal. 86. 1, suppl. 10, Demolombe, t. 4, no 132).

26. Si la femme peut faire sans autorisation contre les tiers des actes conservatoires, il en résulte logiquement que l'autorisation maritale est inutile quand les tiers font contre la femme des actes conservatoires analogues, à la condition qu'on se trouve bien dans la limite des actes conservatoires; c'est ainsi que Tautorisation devient nécessaire à la femme qui intervient à une saisie immobilière sans avoir été actionnée (Nice, 10 avril 188*5, Journ, de VEnreq. 1880. 442. V. Séparation de biens ; Comp. DiCT. vo Autorisation de femme mariée, t. 2, p. 41, § 7).

27. D'autre part si, aux termes de l'art. 215 C. civ., la femme ne peut ester en justice sans autorisation de son mari, il est indéniable que celte disposition de la loi ne s'applique qu'au cas où la femme est demanderesse : lorsqu'elle est défenderesse, c'est au demandeur à provoquer l'autorisation, et pour cela il suffit que le mari soit assigné conjointement avec sa femme (Seine, 7 fév. 1890, Loi, 27 fév. 1890; Comp. Paris, 20fév. et 12 mars 1888, Ga:.. Pal. 88. 1, suppl. 126).

28. En matière criminelle, l'autorisation maritale n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie (Dict. eod. verbo, p. 40, § 27 et suiv.).

29. Jugé en conséquence que la femme poursuivie devant le tribunal correctionnel sous Tinculpalion du délit d'imitation frauduleuse de marque de fabrique, n'a besoin d'aucune autorisation pour défendre à ces poursuites (Paris, 3 avril 1879, D. 80. 2. 78).

30. ...pas plus d'ailleurs qu'elle n'a besoin d'être autorisée, si elle est poursuivie à raison d'une contravention relative à la perception des droits de douane, puisque c'est comme juge de ré pression que le juge de paix connaît de celte sorte de contravention (Cass. 26 avril 1805, S. 05, I). ()5. 1. 207).

31. Sur la question de savoir si l'autorisation est nécessaire, lorsque la partie civile agit conjointement et accessoirement avec le ministère public, ou lorsqu'elle agit seule et directement de

AUTORISATION D^ FEMMB MARIEE. — § 3. 193

vant un tribunal criminel, v. Dicr. eod. verh. p. 40, § 29 et suiv.

iX — De l'autorisation de justice à défaut de l'autorisation maritale»

32. En thèse générale, la femme peut demander au tribunal l'autorisation de passer certains actes chaque fois que son mari ne peut accorder Tautorisation qui lui est nécessaire ou la refuser (Dicr. eod. verb. p. 48, § 34). Et l'autorisation peut être accordée, spécialement si le mari refuse à sa femme Tautorisation <|ui lui est nécessaire, pour procéder avec d'autres cohéritiers au partage d'une succession qui lui est échue (Toulouse, 17 avril 1S82, Gav. Pal. 82. 2. i05], ou pour aliéner ses immeubles propres pour rétablissement aes enfants qii'elle aurait eus d'un premier lit (art. 1555 et 1556 C. civ.). '

33. Du reste, voici les principaux cas où en dehors de ceux cilés au DicT. eod. verb. 45 et suiv. § 34 et suiv., il y a lieu à autorisation de justice à défaut d'autorisation maritale :

i^ En cas d'absence ou môme non présence du mari, alors surtout qu'il s'agit d'un acte ayant un caractère d'urgence, et en ce cas l'autorisation peut être demandée sans sommation préalable (Bordeaux, 13 fév. 1809, D. 70. 2. 115; Labori, lac, cit. p. 2(>, § 04; DicT. eod. verb. 38).

34. Mais en tous cas, la preuve de l'autorisation de justice doit être dans l'hypothèse de l'absence du mari rapportée par la femme : par exemple la femme qui est assignée en restitution d'une police d'assurance à elle remise par un tiers et qui excipe d'une donation à elle faite par ce tiers, doit prouver au Jour de l'acceptation de cette donation, son autorisation, ou la dissolulion du mariage; il ne lui suflTirait pas d'alléguer l'absence de son mari, l'absent n'étant réputé ni vivant ni mort (Cass. 29 janv. 1870,8.79.1. 159).

35. Ajoutons que si aux termes de Tart. 12i C. civ., l'épouse peut opter après la déclaration d'absence, pour la prolongation dp la communauté et en prendre l'administration, l'art. 1427 ne lui permet pas d'engager les biens communs sans l'autorisation de justice, lorsque c'est la femme qui a fait cette option (Seine, lidéc. 1882, Gaz. Pal, 83. 1. 273).

36. 2o Lorsque le mari est frappé d'une peine afflictive ou infamante, qu'il se trouve en état de minorité, frappé d'interdiction judiciaire ou aliéné (Dicr. eod. verb. t. 2, p. 50 et 51, § 39 et suiv.). En ce dernier cas c'est le tribunal du domicile de l'aliéné non interdit, pourvu d'un administrateur provisoire lors de sa st^questration qui reste compétent pour statuer sur la demande introduite par la femme de cet aliéné afin d'être autorisée à contracter un emprunt (Seine, 28 juill. 1882, Gaz. Pal. 83. 2. 314, -'= partie).

37. La femme peut d'ailleurs obtenir elle-même Tadminislra lion provisoire dé la personne ou des biens de son mari aliéna. Et si ses pouvoirs sont insuffisants pour lui permettre de faiiv une opération intéressant la communauté, elle peut se faire à ni effet autoriser par justice. Par exemple, l'autorisation donnée par la justice à la femme d'acquérir les parts de propriété appar tenant aux co-associés de son mari dans un produit pharmaceutique, et d'exploiter commercialement le produit, si d'ailleurs il s*agit d'une opération avantageuse pour la communauté, est pleinement valable (Amiens, 2(5 juill. 1877, S. 77. 2. 2(>5; Comp. Gand, 2^) déc. 1871, 1). 74. 2. 153).

38. 30 Lorsque le mari est pourvu d'un conseil judiciairt' (Cass. 1) déc. 1870, S. 77. 11. 64). Mais ici la question est controversée (DicT. eod. verb. p. 40, § 12 et suiv.; Labori, loc cîf. t. 2, p. 27, § 73). L'opinion la plus généralement admise et à la quelle des arrêts récents donnent une sanction nouvelle, est que le mari pourvu d'un conseil peut bien autoriser sa femme à passer les actes qu'il peut lui-même passer sans l'assistance de son conseil, mais non ceux pour lesquels il doit recourir à la dite assistance, et par celte raison qu'un incapable ne saurait aulo riser un incapable (Seine, 22 juin 1882, Gaz. Pal. 82. 2.20»; Como. Cass. 0 déc. 1870, D. 77. 1. 307).

39. Jugé en conséquence dans le dernier état de la jurisprudence, que c'est aux tribunaux qu'il appartient d'autoriser la femme à ester en justice lorsque son mari est pourvu d'un conseil judiciaire (Amiens, 22 août 1883, Gax^. Pal, 84. 1. 20; Comp. Paris, 10 juill. 1890, Loi, 23 déc. 1890), ou encore s'il s'agit d'une autorisation nécessaire à la femme pour faire le commmv (Paris, 13 nov. 1880, Joum. r/r^^• Not., t. 1807, p. 71, art. 187()i.

40. Toutefois il a été jugé que l'autorisation d'ester en ju? tice peut être donnée par le mari avec l'assistance de son conseil, et que ce n'est qu'à son défaut que le juge doit donner lui môme son autorisation (Paris, 10 juill. 1890, Rec. 92, p. :U», Pand. per, 91. 2. 271 et la note).

41. Quant au failli, conservant sa puissance maritale, ilost le seul en droit d'autoriser sa femme à voter au concordai, et l^^s voles entraînent comme conséquence la renonciation de la femm»' à se prévaloir ultérieurement de son hypothèque légale et à réclamer le complément de ses reprises pour lesquelles elle a touché le dividende distribué coniormément au concordat (Sein»'. 3 mai 1882, Ga:^. Pal. 82. 2. 108 ; Nevers, 2 juill. 188:3, Gai. Pui 88. 2. 117..

42. Jugé d'autre part, qu'en cas de vente volontaire des bien? de son mari la femme non séparée de biens peut, avec l'aulori sation de justice, elTecluer la surenchère de l'article 2185 du Code civil, dans l'intérêt des reprises garanties par son hypothèque légale (Rouen, 7 mars 1892, Patid, per. 93. 2. 129 et note de M. Mérignhac).

43. Mais il est des cas où l'autorisation de justice ne peut suppléer l'autorisation maritale et où le mari est libre de la re-

AUTORISATION Dl^: FEMME MARIÉE. - § i. 195

fuser (DicT. eod. verb. t. 2, p. 49, § 35). On doit ranger notamment dans ce cas : l'acceptation par -la femme non séparée de biens d'une exécution testamentaire (Art. 1020 C. civ.; Bourjon, Droit commun de la France, t. 1, p. 58i ; Demolombe, t. 4, n® 'ZM ; Labori, eod. verb. p. 28, § 81).

44. Relativement aux professions autres que la profession commerciale, la question de savoir si la femme peut, afin de se faire autoriser valablement à les exercer, s'adresser à la justice au refus du mari, a reçu des solutions diverses.

45. Dans un premier système, on prétend que Texercice par la femme d'une profession libérale doit être soumis à l'autorisalion exclusive du mari (Seine, i"*" mars 1887, Loi, 3 mars 1887).

46. Ainsi, il a été jugé qu'au cas de refus par le mari d'autoriser sa femme à passer un examen d'élève sage-femme, cette autorisation ne peut être accordée par la justice (Seine, 2 mars l^VST, Gai. Pal. 87. 1. suppl. 86).

47. Dans un autre système, au contraire, également consacré par des documents de jurisprudence, on soutient qu'en ce cas, l'autorisation de justice peut se substituer à l'autorisation maritale : il en serait ainsi notamment d'un engagement théâtral iSeine, 16 mai 1881, Droit, 31 mai 1881, VancL per. 04. 2. 56 et la note).

S i. — Des formes de V autorisation maritale.

48. L'autorisation maritale peut être expresse ou tacite iDicT. eod. verb. t. 2, p. 52, § 52 et suiv.), qu*il s'agisse d'ailleurs d'actes extra-judiciaires ou d'autorisation d'ester en justice (Trib. de Montauban, 17 mars 1804, S. 04. 2. 150). Et le concours du mari à l'acte passé par sa femme ou son consentement par écrit, sont nécessaires sans qu'il puisse y être suppléé par des équivalents (Cass. 20 juin 1881, D. 81. 1. 354).

49. L'autorisation tacite dans les actes extra-judiciaires ou non résulte du concours du mari dans l'acte (Toulouse, 17 mai 1888, Cfl::^. Midi, 24 juin 1888; Cass. 20 juin 1881, S. 82. 1.

50. En ce qui concerne les actes extra-judiciaires, pour être eflicaces et entraîner autorisation, le concours du mari dans l'acte doit être tel qu'il suppose nécessairement la connaissance et l'approbation du dit acte (Cass. 22 fév. 1803, S. 03. 1. 182, Pand.pn\ 03. 1. 287).

51. Jugé par application de ce principequece concours existe, par exemple, quand il est constant que la femme a apposé sa signature en même temps que son mari, et qu'elle s'est obligée au même moment avec ce dernier (Lyon, 20 nov. 1886, Monit. Itpn, 6 avril 1887; Caen, 2 mai 1888, hec. de liouen, 80. i. 2; Annecy, 8 juin 1888, Monit. Lyon, 28 déc. 1888; Montauban, 17 mars 1804, S. 04. 2. 150; Comp. Cass. 22 fév. 1803, précité).

52. Spécialement» lorsqu'un mari appose la signature sociale d'une société dont il est membre comme endosseur et bénéfi-

67. À fortiori l'autorisation résulte de ce que la femme s'est livrée au commerce au vu et au su de son mari, et sans que celui-ci s'y soit opposé (Cass. 18 mars 1878, Droit, 2\) mars 1878).

68. De même le mari qui a laissé sa femme demander à Tautorité compétente Tautorisation d'être cantinière du régiment où il est lui même incorporé comme soldat, et l'a laissée depuis qu'elle a obtenu cette autorisation, exercer cette profession, doit être réputé l'avoir tacitement autorisée à faire le commerce (Paris, 18déc 1885, Gaz Pal. 8(5. 1. 78).

69. C'est d'ailleurs une question de fait qu'il appartient aux magistrats d'apprécier (Demolombe, t. 4, p. 198 ; Locré, Lp|//W. civ. t. 17, p. 133 ; Aubry et Rau, t. 5, § 472, p. 153, texte et noie 62 ; Comp. Cass. 31 mai 1875, D. 76. 1. 3'^0).

70. Nous venons de voir que l'autorisation peut être expresse ou tacite ; dans tous les cas elle doit être spéciale (I)ïct. eod. verb. t. 2, p. 62, § 112 et suiv.), surtout s1l s'agit d'aliénations d'immeubles appartenant à la femme (Art. 1338 C. civ. ; Cass. 4 juillet 1888, Pand. pér. 89. 1. 81).

71. Toutefois, lorsque la femme est étrangère, sa capacité est réglée par sa loi personnelle. Il s'ensuit qu'elle peut même, en vertu d'une procuration générale, aliéner ses immeubles prn près, si la loi de son pays le permet. Il en est ainsi spécialemeiil d'une femme italienne qui aliène ses immeubles en vertu d'une procuration générale qui lui a été donnée par contrat de mariafre (Paris, 17 déc. 1883, b. 85. 2. 117; Comp. Chambérv, 9 janv. 1884, D. 85. 2. 279).

72. On admet généralement que l'autorisation est sufllsamment spéciale, lorsqu'elle a été accordée pour un contrat déterminé, en connaissance des principales conditions auxquelles ce contrat a été conclu (Cass. 25 nov. 1878, S. 79. 1. 58). Et il nVst pas indispensable que l'autorisation contienne le but de Tacle autorisé, ni le nom de celui avec qui il devra être passé (Cass. 19 janv. 1888, Loi, 4 nov. 1888; Comp. Poitiers, 5 pluv. an XII, S. 5. 2. 81).

73. C'est ainsi encore que l'autorisation d'aliéner des immeubles propres à la femme satisfait à la condition de la spécia lité pour la désignation d'un immeuble déterminé, sans qu'il soit nécessaire de spécifier le prix et les autres modalités de la vente (Toulouse, 22 mai 1876, Journ. des not. t. 76, p. î^7, art. 21430, I). 77. 2. 33; Comp. Cass. 25 nov. 1878, D. 79. 1. 412).

74. Toutefois, dans un système contraire, on proclame la nullité d'une pareille autorisation, sous le prétexte que ce serait consacrer chez le mari, l'abdication du droit d'autoriser (Demolombe, t. 4, i\o 207; Demante, t. 1, n° 308 bis),

75. (]'est en ce sens que la femme mariée voulant ester en justice, a besoin d'une autorisation spéciale de son mari pour chaque action qu'elle veut introduire ou à laquelle elle veut défendre (Trib. civ. Parlhenay, 10 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1.21Hv

76. Jugé d'autre part que l'autorisation donnée par un mari à

sa femme en même temps qu'une autorisation générale d'administrer , de contracter des emprunts hypothécaires est suflisamuh'nt spéciale, lorsqu'elle fixe à une somme déterminée les emprunts à contracter, et indique spécialement les immeubles qui pourront être hypothéqués (Cass. 19 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 37 i, S. 88. 5. 432).

77. Ainsi encore l'autorisation donnée par le mari à sa femme (le passer procuration à un tiers auquel elle avait, du consentement du mari, cédé une auote-partde ses immeubles dans une surcession à elle échue à l'effet de requérir apposition de scellés ou demander mainlevée, faire procéder à l'inventaire ainsi qu'à tous comptes, liquidation et partage de cette succession, ne saurait être annulée pour défaut de spécialité (Trib. ci v. Montauban, 17 mars 1894, S. 94. 2. 150).

78. Mais une autorisation maritale donnée en ces termes : •i J'autorise ma femme à signer le présent engagement » est nulle pour défaut de spécialité, si elle s'applique au cautionnement d'une dette dont le montant ni l'échéance ne sont indiqués, Kqui est susceptible de s'accroître indéfiniment (Cass. 12 mars 1883,1). 84. 1. 13).

79. En tous cas, ce sont les magistrats qui apprécient en fait si l'autorisation revêt ou non le caractère de spécialité exigé par la loi (Lyon, 15 déc. 1881, Gfl:^. Pal, 82.265; Cass. 12 juin 1888, ikz: Pal 87. 1. 56; 12 mars 1883, D. 84. 1. 13; Paris, 21 déc. 1875, D. 77. 2. 149; Montpellier, 29 nov. 1878, S. 79. 2. 230; Caen, 15 juin 1877, S. 77. 1. 293).

80. D'autre part, Tautorisation du mari peut être donnée avant Tacte, mais il est préférable qu'elle intervienne au moment 'lésa passation. C'est ainsi qu'il a été décidé que l'engagement pris par une femme mariée, n'est valable qu'à la condition d'avoir été pris avec le concours du mari ou son consentement par écrit intervenu à l'instant même où la femme s'est obligée, quand bien même le mari aurait antérieurement demandé à sa femme de le faire. Il en est ainsi spécialement au cas d'une mention d'aval apposée par une femme avec sa signature sur un

81. D'ailleurs c'est le tribunal qui décide en fait, à quel moment l'autorisation est intervenue.

§ 5. — Des formes de Vautorisation de justice et de la compétence.

82. Le Code de procédure civile, dans son article 218, règle la façon de procéder pour le cas où le mari refuse à sa femme, qui la sollicite, l'autorisation d'ester en justice. L'article 219 du (>odp civil qu'une jurisprudence ancienne appliquait, ne saurait ♦'n aucun cas être mis en vigueur- En conséquence, la femme

qui veut se faire autoriser à la poursuite de ses droits après avoir fait une sommation à son mari et sur le refus par lui fait, présentera requête au Président gui rendra ordonnance portant permission de citer le mari à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus (Trib. civ. Seine, 4 juillet 1887, Gaz, trib, 12 oct. 1887; Paris, 6 juin 1882, S. 85. 2. 116; Proudhon et Valette, t. 1, p. 469, note A; Demolombe. t. 4, no 250; Dict. eod. verb. t. 2, p. 63, § 118 et suiv.).

83. La sommation qui précède la comparution est d'ordre public : toutefois, elle n'est nécessaire qu'autant que le mari peut matériellement et valablement consentir, et devient superflue, par exemple, si le mari est absent ou mineur.

84. Au reste, la procédure pour aboutir au jugement statoam sur Tautorisation doit être sommaire et exempte de publicité; aussi le jugement doit-il être rendu en chambre même du conseil, le ministère, public entendu. Mais rien ne s'oppose en ce cas à ce que le ministère public donne ses conclusions en audience publique (Cass. 9 juillet 1879, S. 80. 1. 178).

85. Jugé conformément à ces principes que l'autorisation de justice accordée à une femme mariée pour Hypothéquer ses immeubles dotaux dans les cas prévus par l'article 1558 du Code civil, n'est qu'un simple acte de tutelle judiciaire qui n'a pas le caractère d'un véritable jugement, que dès lors la publicité n'est pas essentielle à la validité d'un acte de cette nature ; le tribunal peut statuer valablement en chambre du conseil sur la requèle de la femme (Paris, 20 juin 1874, S. 74. 2. 235; Cass. 5 mai 187:). S. 75. 1. 412).

86. De même il a été jugé que l'opposition à un jugement par défaut rendu en matière d'autorisation maritale doit être portée devant le tribunal en chambre du conseil, et qu'elle est irrecevable si elle a été portée par l'opposant à l'audience publique (Trib. civ. Seine, 5 mars 1885, Gaz, Pal. 85. 1. 544).

87. Quelques arrêts cependant décident qu'il n'y aurait pas nullité si l'autorisation était donnée à Tauaience publique du tribunal (Lvon, 10 déc. 1871, D. 72. 2. 120; Cass. 0 juillet 1871». S. 79. 1. 470).

88. En tous cas le ministère d'un avoué n'est pas indu, et Ih procédure du défendeur peut se réduire à de simples conclusions orales et non écrites (Trib. civ. Seine, 10 juin 1882, Gaz. Pal, ^'2. ^. 151; Demolombe, t. 4, n» 255; — Comp. Pau, .% juin 18:i7, S. 38. 2. av.], J. P. 3S. 1. 103, D. :^. 2. 11).

89. Lorsque ce sont des tiers qui plnident avec une femme mariée, ils doivent eux-mêmes, à défaut de la f.»mme, provoquer l'autorisation nécessaire h la validité dos décisions à intervenir (Cass. 30 janv. 1877, D. 77. 1. 348).

90. A un aulrî^ point de vue, l'autorisation du tribunal qui. à défaut de celle du mari, est nécessaire à la femme pour défendre à une action en justice, résulte suffisamment de la condamnation prononcée au profit du demandeur alors que celui-ci, après avoir assigné conjointement les deux époux, a formelle-

nienl conclu à ce que cette autorisation fût, le cas échéant, accordée à la défenderesse (Cass. 5 juillet 1881, D. 88. 1. 71).

91. En thèse générale, le tribunal compétent pour statuer sur la demande en autorisation est le tribunal du domicile du mari (l)icT. eod. verb. t. 2, p. 65, § 180 et suiv.).

92. Ainsi jugé que lorsqu'une femme mariée sollicite Tautorisalion de justice a défaut de l'autorisation maritale, — spécialement pour se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel, — (Vst non la Cour de cassation mais le tribunal de première instance du mari qui a compétence pour autoriser celle-ci à se pourvoir (Cass. 19 mai 1886, S. 87. 1. 118: — Comp. Chambéry, 19 mars 1888, S. 88. 2. 1Ç)5).

93. Jugé enfin que la femme autorisée par un tribunal incompétent peut se prévaloir de l'irrégularité de cette autorisalion pour faire annuler les engagements qu'elle a ainsi contractés (Bordeaux, 1«' mars 1887, Rec. 1888, p. 63, Pand. péi\ 89. 2. 43).

94. Si le mari n'a ni domicile ni résidence connus en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation nécessaire à la femme pour ester en justice, doit être portée devant le tribunal compétent pour connaître de la contestation introduite par voie d'incident (Paris, 20 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 772).

95. Le tribunal compétent pour autoriser la femme séparée de biens, lorsque le mari a disparu, est le tribunal du dernier domiciledu mari (Bordeaux, 1®^ mars 1887, Journ. desnot. 1887, 420).

96. D'autre part, Taulorisation maritale nécessaire à la femme pour ester en justice, peut intervenir en tout état de cause, même après l'introduction de l'instance (Bordeaux, 27 avril 1885, Rec. de Bordeaux, 85. 284).

Il suffit, mais il est nécessaire qu'elle intervienne avant le jugement. En conséquence est suffîsnmment autorisée la demanderesse dont la citation a été signifiée tant en son nom qu'au nom de son mari, alors surtout aue son avoué produit au cours des débats un pouvoir signé des deux époux et portant mandat de poursuivre devant la juridiction corrocUonneiie la réparation du préjudice causé (Trib. corr. Chambéry, 6 nov. 1886, Loi, 20 noY. 1886).

97. Jugé encore que la femme autorisée à ester en justice par un jugement régulier du tribunal, n'a pas besoin, en appel, d'être autorisée par la Cour qui, dans tous les cas, peut accorder son autorisation, alors surtout que le mari figurant dans l'instance n'^ la donne pas (Chambéry, 10 mars 1889, Mon. Lyon, 21 sept. 1889; — Ouest, controv.: comp. n»'^ 118 et suiv.).

98. Ainsi, lorsqu'une femme mariée a été autorisée par justice à intenter une action en partage, cette autorisation lui permet de faire tous les actes de procédure, en première instance et en appel, sans qu'il soit besoin devant les juges du second degré d'une autorisation nouvelle (Chambéry, 19 mars 1888, Droit, 10 avril 1888).

99. Jugé toutefois en sens contraire que l'autorisation de plaider accordée d'office à une femme mariée, en première instance,

doit êlre renouvelée par les juges d'appel pour que Tappel soii valablement relevé par elle (Toulouse, 12 février 1S89, Gaz-. Pal. 20 mai 1880).

100. Dans ce cas la demande en autorisation doit être, commr en première instance, instruite en chambre du conseil, le mari présent ou appelé (Lyon, 22 déc. 1887, Gaz, Pal, S8. 1. suppl. Oa, Kec. 1888, p. 180).

101. El rirrégularité provenant de ce que la cause a été introduite et portée devant la Cour en audience publique, ne peul être couverte par l'assentiment tacite donné par Tintimé à celle façon de procéder (même arrêt).

102. Lorsque la femme mariée est défenderesse à une instance, et non plus demanderesse, la partie qui veut faire autoriser la femme n'a qu'à assigner son mari conjointement avec elle (Dict. eod. verb. t. 2, p. 07, § 143 etsuiv.).

103. Mais le mari quoique simplement assigné pour autoriser sa femme, n'en a pas moins le droit d'examiner si le tribunal devant lequel sa femme et lui sont assignés est compétent et d'opposer s'il y a lieu l'exception d'incompétence (Paris, 20 août 1881, Gax>, Pal. 82. 1. 7.')).

104. D'ailleurs le tribunal devant lequel une femme mariée est défenderesse est réputé l'autoriser à ester en justice au cas où elle n'est pas pourvue de l'autorisation de son mari, si ni l'une ni l'autre des parties n'ont opposé le défaut d'autorisation (Paris. 20 février et 12 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 120. Gaz. trih. M sept. 1S88; — Comp. Cass. 5 juillet 1881, D. 8:i. 1, 71).

105. D'autre part le tribunal peut au moyen d'un jugement par défaut rendu contre une femme et contre son mari autoriser d'oflice la femme à ester en justice (Toulouse, 25 mars 1882, Gaz. Pal. 82. 2. .%2).

106. Mais le mari n'étantau procès que pour autoriser, aucune ^ondiimnation ne saurait intervenir contre lui, s'il ne dépose de conclusions; son défaut de conclusions ne peut êlre considéré que comme un refus d'autoriser, et il y a lieu pour le tribunal d'autoriser la femme à ester en justice (Trib. civ. Seine, 20 mai 1887, Gaz. trih. 2 sept. 1887; Agen, 30 janvier 1882, S. 8:i 2. 01, D. 83. 2. 41 ; — Comp. Bordeaux, 0 février 1888, Rec. de Ikrdeaiur, 88. 2. 50).

107. Spécialement le mari i]\\\ n'a été appelé dans une instance en partage que pour autoriser sa femme copartageante, ne saurait être condamné à opérer un rapport mis à la charge de celle-ci (Agen, 1882, précité).

108. Du reste l'assignation donnée à une femme mariée, sans que le mari soit appelé à donner son autorisation n'est pas nulle d'une nullité absolue. Elle n'est qu'insuffisante, et le vir-e qui l'entache peut êlre couvert par une assignation donnée ullérieurement au mari (Poitiers, 10 février 1881, D. 81. 2. 13ti: Cass. 5 août 1812, S. Chr.).

109. Dans tous les cas, l'autorisation de justice comme celle du mari doit être spéciale (Dict. eod verb. 112 et suiv.: Demolombe, t. 4, n^ 72).

110. Jugé en conséquence que la femme autorisée par la juslice en cas d'internement du mari, à ester en jugement pour tous les procès intéressant son commerce ne peut, en vertu de cette autorisation, suivre une instance commerciale (Cass. 30 janvier 1877, S. 77. 1. 73).

S 6. — Des effets de V autorisation du mari et de justice. A. — Effets de rautorisation à l'égard de la femme.

111. L'autorisation donnée à la femme a pour effet de relever celle-ci de son incapacité (Aubry et Rau, t. 5, § 472, p. 159, lexteet notej.

112. Mais, une femme peut-elle par son contrat de mariage se rendre incapable de s'obliger môme avec Tautorisation de son mari ou de justice? L'affirmative a été admise par la Cour de Paris (Paris, 6 déc. 1877, S. 78. 2. 10. — Comp. Paris, 17 nov. 1N75, S, 70. 2. «5, J. P. 76. 2. 321). Mais la Cour de cassation, par des arrêts plus récents, a rejeté cette doctrine et a jugé d'une manière générale que la femme ne peut, même par contrat de mariage, stipuler qu'elle sera incapable de s'obliger envers les li»Ts, même avec l'autorisation de son mari ou de justice (Cass. 2:' déc. 1870, S. 80. 1. 125; Vallelte, Melawjes, p. 513; De Folles ille. De V incapacité de stipuler dans un contrat de mariage; Vavasseur, Revue critique, 1878, p. 280; Challemel, Revue critique, iS80, p. 1 et suiv.).

113. Jugé, par application du principe, que la femme autorisée par justice à emprunter sur ses biens dotaux pour une des «auses prévues par Tarticle 1558 C. civ. n'est pas recevable à •-onlester plus tard la validité de cet emprunt sous prétexte que la cause alléguée n'existait pas (Pau, 10 déc. 1871, S. 71. 2. 253).

114. ...que l'autorisation d'emprunter accordée à la femme <iotale, est irrévocable au regard des tiers qui lui ont prêté [Caen, 0 mai 1870, S. 70. 2. 253).

115. ...que si les statuts d'une société ne s'opposent pas au transfert de ses titres norrunatifs, l'assistance des tiers commis par le tribunal suffit à elle seule, sans autre formalité, à la femme mariée sous le régime de la communauté séparée de bipns et autorisée par la chambre du conseil à aliéner sous la suneillance d'un tiers pour habiliter cette dernière à opérer ce transfert (Trib. civ. Seine, 14 février 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 528).

116. Du reste et à la différence de l'arl. 1540 applicable au régime dotal, l'art. 1428 C. civ. applicable au régime de communauté, en donnant au mari la faculté d'exercer seul les actions 'le la femme, ne dépouille pas celle ci du droit de les faire valoir par elle-même avec autorisation de son mari ou de justice; il en '-st ainsi surtout, lorsqu'il s'agit d'une action exclusivement attachée à la personne de la femme. Il importe peu, d'ailleurs, que !♦* succès de la demande ait pour effet de faire rentrer dans la

communauté des biens qui en étaient sortis (Poitiers, 16 fév. 1881, Gaz. Pal, 85. 1. 564).

117. Pour reconnaître quelle est retendue de rautorisatioD accordée à la femme, les tribunaux apprécient en fait quelle est la nature de l'autorisation, et quels sont les objets auxquels elle s'applique, et enfin quel est Tacte que veut faire la femme auto risée, le tout en se basant sur la lettre môme de rautorisalion qu'il n'est pas permis d'étendre d'un cas^ à un autre (Lebrun. Com.mxniaute\ livre M, cliap. 4, n^ 9, Labori, Rêp. dr. franc, l 2. p. 31, §llletsuiv.).

118: En matière d'autorisation d'est'^r en justice, lorsque la forme de l'autorisation ne permet pas de déterminer exactpmeni s'il faut interpréter restrictivement ou non les termes dans les quels elle est conçue, nous avons déjà vu iiuprà, n»^^ 19 et suiv., que la femme autorisée à ester devant le tribunal de première instance, était, suivant une opinion, dispensée de solliciter une autorisation nouvelle devant chaque degré de juridiction, tandis

3ue d'après une autre opinion consacrée par un arrêt de la Cour e Toulouse, du 12 fév. 1889, elle devait en solliciter une nouvelle devant chaque degré de juridiction. Il importe, à cet égard, de compléter par un aperçu de doctrine et de jurisprudence, i's différents systèmes auxquels cette question a donné lieu.

119. Dans le premier système sus-rappelé et alors qu'il s'agit pour la femme d'user d'une voie de recours ordinaire, on décide que la femme autorisée en première instance par son mari, peut uans tous les cas ester en appel sans nouvelle autorisation (Chambéry, 19 mars 1888, précité; Cass. 18 mars 1878, Jokhi. des noL t. 78, p. 3()2, art. 21881; 25 février 1879, D. 70. 1. lÂ^. S. 79. 1. 278; 19 mars 1888, S. 88. 2. 195).

120. Jugé encore qu'une femme autorisée à ester en justice par un jugement qui l'a condamnée par défaut, a, par cela même, et sans avoir besoin d'une autorisation nouvelle, le droit de former opposition à ce jugement (Toulouse, 25 mars 1882, S. 8:i. 2. 119; DicT. t. 2, n. 76 in fine\ Sirey, Re^pert. dr. franc, eod. verb. no 008, D. 83. 2. ,39; — Comp. Paris, 28 février 1883, S. 85. 2. 197 et.sM;;rà no25).

121. Mais il va de soi que la fermne mariée qui n'était point personnellement en cause en première instance, ne peut intervenir en appel sans l'autorisation de son mari (Paris, 21 fév.

122. Dans le second système déjà indiqué, la femme aurait besoin pour esler en appel, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, d'une nouvelle autorisation, puisqu'il s'agit d'une nouvelle affaire (Amiens, 22 août 1883, Gaz, Pal. 84. 1. 26; Cass. 22 janvier 1879, S. 79. 1. 252, D. 79. 1. 121; Duranton, 1.2. n. 459: Zachariffi, t. 3, p. 339; Aubry et Rau, § 472, p. 157).

123. Enfin, dans un troisième système on distingue : si en première instance la femme a gagné son procès, elle n'aura pas besoin d'une nouvelle autorisation pour plaider en appel (Cass. 15 mars 1848, D. 48. 1. 119); si au contraire elle a perdu sou

AITORISATION DE FEMME MARIEE. — § 0. l^Oo

procès, elle devra en solliciter une nouvelle (Gass. 25 janv. 1843, S. 43. 1. 247).

124. Au reste, les controverses précitées n'existent plus lorsque la femme autorisée à interjeter appel forme opposition à un arrêt par défaut rendu sur appel. Il est admis alors, sans conteste, que l'autorisation d'interjeter appel s'étend à tous les actes de procédure (Labori, Repert. dr. franc, j vo Autorisation de femme mariée, t. 2, p. 32, § IIG).

125. Quant aux voies de recours extraordinaires, il semble «{lie la femme ait dans tous les cas besoin d'une autorisation nouvelle, car il s'agit pour ainsi dire d'un procès nouveau (Demolombe, t. 4, n° 288). Il en est notamment ainsi du pourvoi en cassation et de la tierce opposition (Labori, loc. cit. § 11?-.

126. Il a été cependant jugé que la femme autorisée par son mari à intenter toutes actions relatives à ses biens personnels, à défendre sur toules les prétentions de tel adversaire, et à suivre toute demande, est sunisamment autorisée par cela même à défendre sur un pourvoi en cassation (Cass. 17 nov. 187."), I). 78. 1. m; 19 mai 1886, Gaz. Pal. 80. 2. 123; — Adde Labori, loc. cit, § 117 in fine).

vin. Lorsque l'autorisation est régulièrement donnée, elle vaut pour toutes les conséquences de l'acte (Demolombe, t. 4, n'>201). Il en est ainsi notamment d'une autorisation de justice, «lui une fois donnée est suffisante pour habiliter la femme à se défendre sur tous les incidents du procès (Trib. civ. Tours, 2r> juillet 1882, Gaz, Pal. 82. 2. 354; — Adde Labori, loc. cit, p. 32, MlOetsuiv.).

128. Par exemple, l'autorisation donnée à la femme par le président du tribunal de procéder sur sa demande en séparation de corps, outro qu'elle s'applique à tous les degrés de la procédure, habilite la femme à plaider tant sur sa demande principale que sur les demandes accessoires qui s'y rattachent. En conséquence, la femme qui, accessoirement à son action en séparatioQ de corps, a formé une demande incidente à l'effet d'obtenir une mesure qu'elle jugeait utile à la conservation de sa dot peut, sans recourir à une nouvelle autorisation, interjeter appel du chef du jugement de séparation relatif à cette demande (Cass. limai 1884, D. 84. 1.412).

129. Elle peut de même et sans qu'il soit besoin d'une nouvelle autorisation poursuivre l'exécution de l'arrêt de séparation (Cass. 15 juillet 1879, D. 81. 1. 200. — V. Séparation de corps).

130. Même décision en ce qui concerne la femme séparée de biens (Aubry et Rau, t. 5, § 472, texte et note 78 et suiv., p. 158; bemolombe,' t. 4, n. 292; Massé et Vergé sur ZacharicP, t. 1, p. '^'^\ note 17; — Gomp. Riom, 27 mai m\l joint à Cass. 12 mai IWMI, J. p. GO. 757; — Contra Grenoble, 30 août 18.')0, S. 51. 2. **''-^j, J. P. 52. 2. 324). La femme séparée de biens peut notamment produire à Tordre ouvert sur les biens de son mari (Toulouse, •-'^'> nov. 1877, S. 78. 2. 57; Cass. 8 juillet 1878, S. 78. 1. 408, D. 79. 1. 55).

âO(> AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. - § 6.