Partie civile

Peine afflictive, 36.

Pourvoi en cassation, 126.

Preuve, 34, 136, 151.

Procédure immobilière, 2i, 25.

- nullité (de), 162

— sommaire d'autorisa-

tion, 82 et suiv.

Quasi-délit, 13.

Quittance, 34.

Ratificiiliijn, 1G0 et suiv.

Refus (l'autoriser, 38 et suiv.. Si

et suiv., î>7.

Régime dotal, Il 3.

Remploi, 10, II.

Rcs[w)nsabilité, 13.

Sage- femme, 12, 43.

Séparation de biens, 1,2,3, i, I3<V

— decopps, 122, l28,lil.

Signature, 31 et suiv., 63.

Société, ri2, 1 13.

— anonyme, 13.

Sommation, 82, 83.

Succession, 77.

— immobilière, 140, !H.

— mobilière, 7.

Testament, 13.

Théâtre, 12, 47.

Tie rce-o [)position , 1 36.

Tiers, 26, 89, 114, 147, 161, Itîi

Transfert de titres, 1 15.

Urgence, 33 et suiv.

Valeurs mobilières, 5, 54 et suiv.

Vente d'immeubles, 10, 58, 141.

Vente volontaire de biens de mari.

Voies de recours, 123 et suiv.

§ I. — Autorisation du mari nécessaire à la femme pour contracter

ou disposer.

1. Depuis la loi du 6|février 1893, modificative du régime «l»* la séparation de corps, qui dispose dans son arlicle 311 : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens: elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exerciiv de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à Taulu risation de son mari ou de justice. S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femm^ est modifiée pour Tavenir et réglée par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n est opposable aux tiers que si la

ALTOHISATION DE FEMMK MARIEE. — § 1. 189

reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention en marge : !<> de l'acte de mariage; 29 du jugement ou de l'arrêt en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales », l'assimilation qui existait au point de vue de l'administration des biens entre la situation d'une femme séparée de corps et de biens et celle de la femme simplement séparée de biens a disparu, et avec elle les controverses que soulevait dans la doctrine et la jurisprudence la question de savoir quels étaient les contrats qui restaient soumis à l'autorisation maritale. Désormais, quelles qu'en soient la cause et la nature, la femme séparée de corps et de biens a la pleine et entière administration de son patrimoine, recouvre le plein j^xercice de sa capacité civile et n'a besoin en aucun cas pour l'exercer de l'autorisation de son mari.

2 Mais la loi de 1893 laisse subsister pour la femme simplement séparée de biens les termes de l'article 1445 C. civ. et les documents de jurisprudence auxquels son interprétation a donné lieu.

3. On admet généralement, sous l'empire de cet article encore en vigueur, que l'autorisation maritale est nécessaire à la femme séparée de biens pour tous les actes qui ne sont pas de pure administration (Seine, 12 avril 1882, Ga-.. Pal. 82. 2. 209; Lvon, 20 nov. 1884, Gaz-. Pal. 85. 1, suppl. 29; Bordeaux, 4'février 188^, Gaz. PaL 84. 2, suppl. 165; Cass. 4 juillet 1881, (kz, PaL 82. 1. 529; 25 avril 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 100. — V. Séparation de biens).

4. Jugé par application de ce principe que la femme séparée peut sans autorisation maritale :

... aliéner son mobilier, et notamment déléguer à la sûreté d'un emprunt des sommes dont son mari est débiteur envers elle (Toulouse, 0 juin 1883, D. 85. 2. 75. — Comn. Demolombe, i. 4, no 155). Il en est de même d'une femme dotale relativement à ses biens paraphernaux (Lyon, 11 janv. 1884, D. 85. 2. 175).

5. ... acheter au comptant des valeurs mobilières de bourse, avec ses capitaux actuels, dans les limites de ses ressources présentes et sans contracter aucun engagement pour l'avenir (Toulouse, 6 juin 1883, D. 85. 2. 75. — Comp. Seine, 18 juillet IHXO, Droit, 17 août 1889).

6. Jugé cependant qu'une femme séparée de biens ne peut valablement aevenir cessionnaire d'actions d'une société industrielle sans l'autorisation de son mari et qu'une pareille cession serait nulle (Douai, 15 mai 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 105; Seine, 28 sept. 1887, Gaz. Pal. 87. 4.57 ; Paris, 4 nov. 1887, Ga:. Pal. ><7. 2, 504); spécialement s'il s'agissait d'actions de société anonyme (mêmes jugements et arrêts; Seine, 1*^^ déc. 1885, Joui-n, Trih. comm. 20 mars), en sorte que si des versements avaient été effectués, la restitution devrait en être effectuée (Seine, 20 mars 1880, Journ. Trib. conm. 1887, p. 117).

iîK) AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — §1.

7. Dans tous les cas, la femme séparée de biens ne peut jamais, sans l'autorisation préalable de son mari, ni céder ses droits dans une succession même mobilière (Seine, 9 mai 1^J(), Loi, 20 juin 1890. — Comp. Marseille, 8 août IStK)).

8. ... ni souscrire un cautionnement (Besançon, 5 avril 1871», S. 80. 1. 101. — Comp. Seine, 10 oct. 1882, Gaz. Pal. 83.2. 52, 4e partie).

9. La femme séparée ne peut ni aliéner, ni hypothéquer ses immeubles à titre onéreux (Bellot des Minières, t. 4, p. 313. — Comp, Demolombe, t. 4, n* 157).