Ainsi elle ne peut, sans Taulorisation de son mari

. . .consentir cession à un tiers de l'indemnité d'expropriation à laquelle elle peut avoir droit comme locataire des lieux dan< lesquels elle exerce son commerce (Paris, 10 mars 18(î8, S. ik^ 2. 114).

134. . . .cautionner une dette civile (Demolombe, t. 4, n"2îC etsuiv.; Pardessus, t. 1, n. 02, 00 et 71; — Contra Massé, Droit comimrcial, t. 3, n. U5 et 875. — Comp. Paris, 0 déc. 187r>, I). 7(). 2. 208).

135. Jugé encore que la femme a besoin de Tautorisationde son mari pour acquérir le fonds de commerce lui-même, si toutefois, antérieurement à cette acquisition, elle n'était point commerçante (Trib. civ. Seine, 11 nov. 1885, Gn:^, des Trib. 2 drc. 1885), ou encore pour s'associer avec un tiers. Mais le mari qui a autorisé sa femme à former avec un tiers une société commerciale, n'est pas fondé à critiquer les actes émanés des associé?, alors que la modification apportée à la raison sociale et généralement les opérations de la société ont été ratifiées par les agissements des deux époux, pendant le cours de l'association, par la dissolution prononcée sur leur demande, et par leur concours à l'inventaire fait parle liquidateur (Cass. 10 août 1875, D. 7(î. 1. 422).

136. La preuve de l'autorisation qui a été donnée à la femme par son mari de faire le négoce, peut résulter des faits etcircon? tances de la cause (Cass. 17 janvier 1881, S. 81. 1. 405).

B. — EfTets de raiitorisation à Tég^ard du mari.

137. L'autorisation maritale a pour effet d'engager la communauté et le mari en ce qui concerne les actes passés par la flamme (|ui l'a obtenue (DicT. eod. vcrb. t.:^, p. "^'^ § 1^)8 etsuiv. i.

138. SpécialeiMent, le mandat tacite que la femme lient de son mari pour les achats nécessaires au ménage, comporte pour elle pouvoir de reconnaître et d'arrêter le montant des fournitures livrées (Genève, 4 avril 1881, S. 81. 4. 30). Et le mari e>l pi'rsonnellement tenu du chef des contrats passés par la femme à ce sujet (Aix, 3 mai 1887, sous Cass. K) juillet 188î>, S. iHi. 1. ll(), Pand. pcr. CK), 1. 85, et Pand. pJr. 87. 2. 281, et la notei.

139. Peu importe d'ailleurs (jue le mari ait fait défense aux fournisseurs de vendre ultérieurement à sa femme au-delà d'une somme déterminée, si le pacte contenant cette défense n'était que

AITOUISATION DE FEMME MARIEE. - § 7. 207

temporaire et avait pris fin avant les fournitures dont le paiement est contesté (Aix, 1887 précité).

140 Exceptionnellement, en matière de successions immobilières éclîuçs à la femme, les créanciers ne peuvent poursuivre le pdiement ni sur les biens de la communauté ni sur ceux du mari. De même encore, au cas de Tarticle 14:^2, c'est-à-dire au ras où le mari autorisa sa femme soit à aliéner ses biens propres, ^oit à plaider relativement à ces biens, l'autorisation donnée n'engage ni le mari ni la communauté. Mais cependant le mari supporterait dans une certaine mesure les elïets de l'acte ou du procès par lui autorisé, par suite de la jouissance qui lui appartient sur les biens personnels de sa femme (I)ict. eod. verb. L -2, p. 7.S, § 70 et suiv.; Agen, 30 janvier 1882, D. 83. 2. Ai).

141. Sur cette question controversée la jurisprudence a décidé: lo que l'autorisation donnée par le mari suffit pour qu'il soit réputé avoir concouru à la vente faite par la femme, bien qu'il n'y ait pas été présent, et par suite qu'il est responsable du prix, et qu'il n'y a pas à distinguer d'avec le cas où la vente a eu lieu parautorilé de justice (Trib.civ. Prades,10fév. 188(), f>. ju'lic. 1880, 308) ; 2» que les amendes et réparations civiles encourues par la femme à raison d'un délit commis par elle ne peuvent être exécutées que sur la nue-propriété de ses biens personnels tant que dure la communauté (Cass. 17 août 1881, Gaz, Pdl. 82. 1. 01) ; 30 que le mari commun en biens qui a autorisé sa femme à ester en justice, doit être personnellement condamné à payer les frais et dépens mis par le jugement à la charge de celle-ci (Trib. paix Toulouse, 11 nov. 1881, Gm. Midi, 25 nov. l.^vCS;— Comp. Cass. 17 février 1882, Gaz. PaL 85. 2, suppl. 118).

142. D'autre part, alors que la femme commune en biens est, du consentement de son mari, marchande publique, le mari est tenu de toutes les dettes que peut contracler la femme, mais seulement en sa qualité de chef de communauté, en vertu d'un principe purement civil, de telle sorte que le tribunal civil a seul qualité pour connaître de cette obligation (Trib. com. Seine, 15 février 1888, Gaz. Pal. 88. 2, suppl. 30; — Comp. Trib. com. Seine, 27 avril 1880, Rev.des assuraturs, 1887. 101). V. au surplus sur ces quesL Touiller, t. 4, n" 23; Pardessus, t. 1, n» ()8; Valette sur Proudhon, t. 1, p. 4()0, 4r)i, note A; Demolombe, t. i, n*:U7; Labori, ior. cit. p. 3'*, § 138 et suiv.).

143. Quant aux actes faits avec l'autorisation, ils n'engagent en général, ni la communauté ni le mari (Dict. eod. verb. t. 2,. p. 73, 177 et suiv.). De môme aucune condamnation ne peut être prononcée contre le mari qui n'a été appelé dans une instance que pour autoriser sa femme à ester en justice (Agen, 20 janv. lX8:i, Ga:. Prt/. 83. 1. 528).

il. — Du défaut d'autorisation et des tuilliU'a (jui en résultent.

144. Lorsqu'une femme mariée n'a été autorisée ni par son mari ni par justice, Pacte qu'elle a passé est radicalement nul.

^208 AITORISATION DE FKMMË MARIEE. — § 7.

D*où il suit que la femme ne saurait être condamnée à des doni mages-intérêts (Trib. civ. Lyon, 12 août 1881, Gaz. PaL 82. 1. 123; Seine, Udéc. 1885, Rec. des as^ur. 1886. 84; Lyon, 10 juin

1886, Loi, '30 sept. 1886; Aubrvet Rau, L 5, § 2, p. 162, texte el note 101).

14k5. Jugé notamment par application de ce principe, que sont nulles :

.. .L'acquisition d'actions industrielles pour le compte d'une femme mariée non autorisée (Douai, 15 mai 1882, La Bourse et le Pa/ais, p. 2ô et suiv.; — Comp. Trib. com. Seine, l®** déc. 1885, Journ. trib. com, 18S7. 117; Seine, 20 mars 1886, Jauni, trib. cm.

. . .les opérations de bourse faites pour le compte d'une femme non autorisée ; aussi le montant des différences avancées pour le règlement de ces o|)érations ne peut-il être réclamé pas plus au mari qu'à la femme (Lyon, 17 fév. 188:^, La Bourse et le Palais, p. 26 et suiv.).

146. Jugé encore que la femme non autorisée a le droit de reprendre ce qu'elle a donné, et qu'elle n'est tenue que dans la limite de son enrichissement (Trib. civ. Seine, 8 juin 1886, (kz. trib. 21 juillet 1886; Paris, li nov. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 5).

147. Mais ces principes ne s'appliquent que si la femme n'a pas usé à l'égard dos tiers de dol ou de manœuvres frauduleuses (Cass. 28 fév. 1S88; Besançon, 5 avril 1871), S. 80. 2. 6), et n'a pas essayé à l'aide de ces manœuvres d'induire les tiers en erreur sur sa situation matrimoniale (Cass. 27 juin 1877, S. 80. 1. 10: Paris, 4 mars i«lK), Gaz. trib. 2 mai 181K)).

148. Toutefois il ne suffirait pas d'une simple allégation mensongère de la femme ou du mari lors de la passation de l'acte, pour lui enlever le bénélice résultant du défaut d'autorisation, il faut la manœuvre frauduleuse (Paris, li nov. 1887, Gaz. PaL 88. 1. 5; — Comp. Trib. civ. Marseille, 3 juin 1874, Journ. dei Not. i. 75, p. 577, art. 2120:^).

149. Jugé même que la femme mariée qui exerce le commerce sans le consentement de son mari, ne peut être déclarée en faillite, alors même que par des mensonges ou des manœuvres frauduleuses, elle se serait fait passer pour fille libre et capable (Trib. comm. Gap, 22 oct. 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 278).

150. Jugé encore que la femme séparée de biens qui a souscrit des billets à ordre sans l'autorisation de son mari, est fondée à en demander la nullité alors même qu'elle a dissimulé sa qualité de femme mariée (Paris, 4 août 18ÎK), Droit, 26 août 181)1) .

151. Quant à la preuve du défaut d'autorisation, c'est à ceux qui prétendent que l'autorisation n'existe pas, à la fournir (Trib. civ. Angoulême, 5 avril 1881). Loi, 22 juin 1886; Cass. 9 mai 1882, Gaz. Pal. 88. 1. 138; 16 nov. 1880, Pand. per, 88. 1. 2:r»i: et à prouver par exemple que le mari non consentant était vivani à l'époqui; où l'acte attaqué a été fait ((^ass. 7 mai 1889, Pawl. pér. 8î). 1. 578). Il en est autrement de la preuve de l'autorisation qui doit être rapportée par la femme (Cass. 17 janv. 1881,

AUTORISATION DE FEMMK MARIÉE. - § 7. i209

S. 81. l. i05). Du reste, la preuve de Tautorisation peut découler des circonstances et résulte notamment des qualités d'un arrêt (Winitif énonçant que cette femme procède aux fins de son exploit d'appel dont la copie a été représentée, lequel exploit a été fait à la requête tant de la femme que du mari, pour l'assistance et l'autorisation de sa femme {Gass. 30 nov. 1881, S. 82.

152. De môme l'autorisation nécessaire à une femme mariée pour défendre à une poursuite en expropriation dirigée contre elle est suffisamment constatée par le dépôt de conclusions jointes au procès-verbal des opérations du jury et prises au nom de celle femme et de son mari comme l'assistant et l'autorisant (Cass. l<)fév. 1881, D. 82. 2.519).

153. La nullité résultant du défaut d'autorisation, n'est que relative et ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers (Trio. civ. Seine, 4déc. 1886, Droit, 5 janv. 1S87; Cass. 4 août 1884, S. 85. 1. 477).

154. Spécialement le souscripteur d'un billet à ordre n'est pas fondé pour en refuser le paiement, à prétendre que ledit billet aurait été endossé au tiers porteur par une femme mariée sans l'autorisation de son mari (Trib. com. Seine, 13 juill. 1880, Journ. trib, com, 88. 30).

155. De ce que la nullité peut être demandée par le mari, la femme ou leurs héritiers, il a été jugé :

...que le mari, qui dans une instance en nullité d'un engagement pris par sa femme n'a paru que pour l'autoriser à ester en justice, peut ultérieurement invoquer en son propre nom la nullité tirée de l'irrégularité de son autorisation (Lyon, 15 déc. 1881, itaz. Pal. 82. 1. 205), alors même qu'il n'aurait aucun intérêt p^^cuniaire (Aubry et Rau, t. 5, § 472 texte et note 102 et suiv., Demolombe, t. 4, no3i0; Comp. Cass. 12 déc. 1870, S. 77. 1. :.^1'; Paris, 23 juillet 1885, Journ. des soc, 1887. 288).

156. Que le mari a la voie de tierce opposition pour attaquer .^'ii le juge à propos, après le décès de sa femme, l'arrêt rendu contre la dite femme non autorisée et qu'il prétend préjudicier à ses droits; mais il ne saurait le faire par la voie cle recours en cassation (Cass. 28 mars 1888, S. 89. 1. 204, Rec. 1)2, p. 83, Pand. pér. 88. 1. 308 et la note).

157. ...que la femme qui a plaidé sans autorisation, peut attaquer le jugement tant qu'il n'a pas acquis l'autorité de la chose jujîée, et invoquer son incapacité en tout état de cause, notamment en appel après des conclusions au fond (Cass. 20 janv. 1808, S 1)8, 1, 88, D. 68, 1, 128). Mais une fois les voies de recours ^•puisées, la femme ne peut plus provoquer l'annulation d'une 'lécision qui a désormais l'autorité de la chose jugée.

158 que les héritiers de la femme ont le droit d'attaque rpour

'Wanl d'autorisation l'acte de la femme, à la condition d'établir 'V défaut d'autorisation (Cass. 10 nov. 1880, Gaz. Pal. 80. 2. 839).

159. D'après l'opinion la plus répandue, il en serait de même 'Ips héritiers du mari, qui auraient intérêt à attaquer l'autorisa-

210 AUTORlSATIOiN DE FEMME MARIÉE. — § 7.

lion (Zachariœ, t. 1, p. 343; Duranlon, l. 2, n. 515; Valette sur Proudhon, t. 1, p. 467 note A; Demolombe, t. 4, n. 341: Marcadé, art. 225, n. 4).

160. Il semble cjiie la règle ci-dessus posée, ne permette pas aux créanciers de la femme ou du mari, d'exercer Taction en nullité qui compète à ces derniers. De récents arrêts en ont pour tant décidé autrement (Trib. civ. Seine, 8 juin 1886, Gaz, trîK 21 juillet 1886; Paris, 14 nov. 1887, Gaz, PaL 88. 1. 5, Panl per, 88. 2. 12; Aubry et Rau, t. 5, § 472, texte et note 103; Demolombe, t. 4, n. 342; — Coiitrà Angers, 1®' août 1810, S. chr.; Grenoble, 2 août 1827, S. chr., D. 28. 2. 95).

161. Quant aux tiers qui ont contracté avec la femme non autorisée, il est sans conteste qu'ils sont non recevables à invoquer la nullité, et qu'ils sont obligés de subir ou d'exécuter le contrat (Trib. comm. Seine, 13 juillet 1886, Joimi. trib. corn. 1888. 30; Cass. 6 mars 1878, Joimi, d?snot. t. 78, p. 490, n. 21918; 21 avril 1880, S. 81. 1.75).

162. D'autre part, si la femme non autorisée a assigné un tiers, celui-ci ne peut se baser sur le défaut d'autorisation pour demander la nullité de la procédure ou le rejet de l'action (Demolombe, t. 4, n*" 351). — Mais les tiers peuvent se refuser à plaider contre la femme non autorisée s'ils sont défendeurs. Notamment le prévenu n'est pas recevable à se faire un moyen do cassation de ce qu'une femme mariée aurait été admise à se porter partie civile, sans justifier, ni de l'autorisation de son mari pour ester en justice, ni du refus de ce dernier, refus qui pouvait seul légitimer l'autorisation accordée par la Cour d'appel (Cass. 3 jum 1880, S. 81. 1. 331). S'ils sont demandeurs ib assignent le mari à l'effet d'autoriser sa femme. Mais s'ils onl plaidé contre sa femme sans lui opposer le défaut d'autorisation, ils ne peuvent attaquer le jugement à raison de cette cause (Demolombe, t. 4, no 344). — Conformément à ces principes, il a été jugé que si la loi ne prononce pas la nullité de l'assignation donnée à la requête d'une femme mariée qui n'a pas été préalablement autorisée à ester en justice, son adversaire a cependant le droit d'exiger qu'elle se fasse autoriser au cours de l'inslanc»* et avant le prononcé du jugement (Paris, 4 déc. 1875, D. 70. :?. 200).

163. Dans le môme sens il a été encore jugé que le défaut d'autorisation pour ester en justice ne rend pas l'action de la femme non recevable, mais que les tribunaux doivent surseoir jusqu'à ce que l'autorisation ait été accordée. 11 en est de mérae en appel : la Cour ne doit pas d'office déclarer la femme non recevable, mais surseoir jusqu'à l'expiration du délai qu'elle fixe pour obtenir l'autorisation (Paris, 17 déc. 1885, Loi, li mai 1886). Et ce n'est que si l'autorisation n'est pas rapportée dans le délai imparti que le tribunal ou la Cour peuvent même d'office déclarer la femme non recevable, à moins qu'une nouvelle demande ne soit formée par la femme en raison de l'insuffisance du dernier délai accordé (Paris, 20 janvier 1886, Ga». PaL 86. 1.772).

AUÏOmSATlON DE FEMME MARIÉE. — § 7. 211

164. En matière de donation, on décide généra leoient que la nullité résultant du défaut d'autorisation ne peut être invoquée par le donateur (J)emolombe, t. 4, n. 348; — Contra Delvincourt, (.2, |). 00, n. 4; Proudhon, t. i, p. 475; Grenier, Donations, i. 1, n. 61; Trib. civ. Marseille, 8 nov. 1884, Gaz. Pal, 85. 1. suppl. 103).

165. A un autre point de vue, la nullité résultant du défaut d'autorisation n'est pas d'ordre public, à moins qu'il ne s'agisse de l'autorisation de plaider (Jurisp. constante, Trib. comm. Seine, Omars 1880, Loi, 28 mars 1880.— Comp. Cass. 10 juillet ISHî), Gaz. Pal. 80. 2. 210, S. 80. 1. 420; 21 février 1888, S. 88. i. lOi; 1er mars 1804, S. 04. 1. 230).

166. Elle peut être couverte par la ratification soit de la femme, soit du mari (mêmes jugements.— Comp. Trib. civ. Lyon, ôaoûî 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 141; Cass. 25 mai 1886, S. 87. 1. :^»S, P,/wr/. ;;(T. 88. 1. 346).

167. Toutefois la question est très controversée, et antérieuleinenl aux arrêts précités, on décidait généralement que l'aui(jrisation du mari devait accompagner ou précéder l'acte (Voir notamment. Douai, 12 déc. 1872, S. 73. 2. 130, J. P. 73. 501). .liJiié néanmoins que la nullité, lorsqu'elle n'est pas couverte, peut être proposée en tout état de cause (Cass. 0 janvier 1884, 1). S5. 2. 279).

168. La ratification de la femme ne peut intervenir utilement qu'après qu'elle a recouvré sa capacité (Cass. 7 nov. 1877, S. 78. i.n2).

169. Au surplus le titre nul dans le principe parce que le li^'biteur était une femme mariée non pourvue de 1 autorisation marilale ne peut être validé par un commencement d'exécution : l'autorisation écrite ne peut être suppléée par aucun équivalent «Trib. comm. Seine, 2 août 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 374; — Comp. r.ass. 25 mai 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 38).

170. Lorsque la ratification émane du mari, on se demande si l3 nullité est couverte vis à vis de la femme ou au contraire si la ^rnme peut encore demander la nullité. Dans une première opinion, on soutient que la nullité n'est pas couverte (Trib. civ. Seine, 27 juill. 1885, Gaz. trib. 0 oct. 1885; Trib. civ. Annecy, ^ mars 1888, Loi, 10 avril 1888.— Comp. Trib. civ. Seine, 8 juin l^^î; Demolombe, t. 4, no21i in ftnej. Dans une seconde opinion on soutient que le contrat est inattaquable (Aubry et Rau, t. 5, S '»T2, texte et note 118; et si la nullité peut être couverte par ralificalion expresse ou tacite, c'est à la condition qu'elle soit innnlestableet confirmative du contrat (Cass. 25 mai 1886, Gaz. ^//. 86. 2. 38. — Comp. Trib. civ. Villefranche, 20 janv. 1882, ^'^n. Pal. 82. 2. 87).

171. Lorsque la ratification a lieu, elle a un effet rétroactif, mais celte rétroactivité ne peut nuire aux droits du tiers (Labori, '-'■. f/7. p. 38, § 171).