AUTORISATION DE PLAIDER

AUTORISATION DE PLAIDER. — V. v» Cm-

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1. Une autorisation spéciale n*est pas nécessaire à la commune pour former un pourvoi en cassation, mais lui est nécessaire pour suivre sur ce pourvoi (Gass. 9 mars 1887, S. 88. 1. ;^i, Pand. per, 90. 1. 155).

2. L'article 122 de la loi du 5 avril 1884, qui ne permet pas à la commune de suivre, sans avoir obtenu une autorisation spéciale, sur un pourvoi en cassation formé par elle, est inapplicable à la commune défenderesse dans Tinstance pendante devanl la Cour de cassation, alors que, dès l'origine du procès, elle a été régulièrement autorisée à défendre à l'action intentée conliv elle (Cass. 9 mars 1887, arrêt précité).

3. Le Conseil de préfecture, en autorisant une commune à se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître les droits qu'elle prétendait exercer sur les communaux d'une autre commune, l'autorise également à demander le cantonnement, alors que cette autorisation résulte des termes mêmes de l'arrêté du Conseil de préfecture qui vise, en s'y référant expressément, la délibération par laquelle le Conseil municipal demandait formellement que la commune fût autorisée à ester en justice pour se faire reconnaître copropriétaire du droit de parcours et de pâturage sur les communaux dont il s'agit et, par suite, en obtenir le cantonnement (Cass. 2(5 janv. 1885, S. 88. 1. 54).

4. Le principe posé par l'article 121 de la loi de 188 '* est d'une application générale, quel que soit Tadversaire de la commune. L'autorisation est donc nécessaire alors même qu'il s'agit d'un procès entre deux communes, ou encore entre une communi* et une section de commune ou même entre une commune et l'Etal (Cons. d'Etat, 21 juin 1887, Rn\ Lebon, 1887. 889).

5. Malgré les termes de l'article 126, § 2, de la loi de lS8i un recours contentieux pourrait être interjeté par une commune contre un arrêté du Conseil de préfecture lui refusant Tautorisation si cet arrêté renfermait un excès de pouvoirs (Cons. d'Etat, 11 juillet 188'i, Rec, Lebon, 188i. 588).

6. L'autorisation donnée à une commune pour intenter un»' action ou y défendre s'étend nécessairement à tous les incidents auxquels peut donner lieu cette action (Sens, 8 mai 1885, Ga:-, Pal, 85. 2. 137).

7. Mais une autorisation spéciale est nécessaire quand il s'agit pour une commune d'intervenir dans une instance principale pendante entre d'autres parties (Cons. d'Etat, 3 févr. 188t', liée, Lebon, 188G. 941).

8. ... ou quand la commune, dans une instance à laquell»elle a été régulièrement autorisée à défendre, veut exercer u!i recours en garantie contre un tiers (Cons. d'Etat, 16 sepL 1884\ Hec, Lebon, 1886. 94i; 2i nov. 1880, D. 88. 3. 38, liée. Lebon, 1886. 946).