SECTION I. — NOMINATION DES AVOUÉS

Pl'iCES A PUODLIBE.

1. Parmi les conditions d'aptilude aux fonctions d'avoué se irouve Tobligalion de justifier de raccomplissement du service mililaire. Celte condition doit s'interpréter aujourd'hui au sens «les dispositions de la loi du 15 juillet 1889. Le service dans la réserve, dans Tarmée territoriale et dans sa réserve, permet Taccès à lous les emplois civils, à toutes les professions et ne fait obslacle à l'exercice d'aucune fonction publique. En conséquence il sullil aux avoués de justifier de Taccomplissement de leur service dans l'armée active (Pand. franc, t. XI, v° Avoué, p. 467, § «5).

2. A Paris et dans quelques grandes villes, quelques Chambres exigent encore le diplôme de licencié en droit, sans lequel elles refusent Vadmittatur. C'est aller plus loin que le législateur. Et il nous semble avec la chancellerie, que le diplôme de licencié en droit ne doit avoir pour effet que de aispenser le candidat aux fondions d'avoué, de produire le cerlificat constatant qu'il a suivi dans une Faculté le cours de procédure civile et de législation criminelle.

3. Au reste, le diplôme de licencié en droit ne dispense nullement le candidat de l'examen à la suite duquel la Chambre de discipline lui délivra, s'il y a lieu, le certificat de capacité, essentiellement distinct, qu'exige l'arrêté du 13 frimaire an IX (Jotirn. ife^ avotiea, 1883, p. 11).

4. La loi du 28 avril 1816, règle l'acquisition de l'ofTice et la présentation. Les offices d'avoué sont en principe soumis, quant à leur transmission, aux principes généraux sur la cession des offices ministériels.

5. Toutefois nous devons examiner ici quelques questions particulières aux offices d'avoué, à leur nomination. En principe, toute contre-lettre à un traité de cession, toute clause stipulée en dehors du traité et ayant pour objet une augmentation du prix sont nulles. V. spécialement pour les cessions d'étude d'avoué, Cass. 13 juill. 1885, Pand. per. 86. 1. 2:^ et la note.

6. Mais il faut entendre celte nullité en ce sens, qu'elle ne frappe que les clauses qui se rattachent directement à l'office d'avoué et qu'il comprend légalement. De là il suit que l'avoué après avoir cédé son office, peut, par un autre traité, et moyennant un prix distinct, céder à son successeur la clientèle qii*il a pu s'acquérir devant le tribunal de commerce, devant le Conseil de préfecture ou devant le Conseil de prud'hommes. Ce qui est interdit, par exemple, c'est l'adjonction, dans le traité de cession

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d'office d'avoué, d'une clause obligeant le cessionnaire à se rendre acquéreur de la clientèle conimerciale du cédant.

7. De môme aussi que toute convention ayant pour bul une augmentation du prix est nulle, le cessionnaire ne peut valablement renoncer à des stipulations sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la Chancellerie (Cass. 13 juill. 1885, précilé).

8. Jugé d'autre part, 1° que le cédant d'un office peut se réserver la faculté d'opérer lui-même ses recouvrements, el en l'absence de toute convention à cet égard cette réserve est de droit; '^^ que le successeur ne peut être contraint de poureuivre au nom et pour le compte de son cédant les recouvrements que celui-ci s'est réservés (Poitiers, 4 févr. 1884, Pand. pér. 89. 1. 1. sous Cass.); 3» que le cessionnaire d'une étude d'avoué a droiï, dès son entrée en fonctions, à la remise immédiate et effective des répertoires et des dossiers, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre les affaires terminées et les affaires courantes (Lyon. 9 août 1884, Pond, franc, t. VI, 2. 154; Monit. judic, Lyon, 1880, p. 48; Journ, des avoues, 1885, p. 300).

9. Si pour opérer ces recouvrements l'avoué démissionnaire a besoin de consulter les registres d'étude de son exercice, ou les dossiers des affaires qu'il a dirigées, leur communication ne peut être ordonnée d'une manière générale et sans qu'aucune mesure de précaution soit prise pour éviter la divulgation des secrets que ces preuves peuvent contenir et qui intéressent les tiers; notamment les tribunaux ne pourraient ordonner que celle communication aura lieu au greffe, et que l'ancien titulaire ou ses héritiers pourront prendre connaissance des pièces avec l'assistance de qui bon leur semblera (Cass. 18 janv. 1880, Pand. per.

88. 1 . 448 et note sous l'arrêt de Cass. du 17 oct. 1888, Pand, per,

10. Mais le cédant d'une étude d'avoué conserve le droit de consulter ses anciens dossiers sans déplacement dans l'élude de son successeur pour effectuer ses recouvrements (Lyon, 9 août 1884, précilé).

11. Le droit pour le gouvernement est en principe illimité, sans contrôle, et n'est susceptible d'aucun recours.

De même encore, n'est pas susceptible de recours par la voie contentieuse, le décret qui charge les titulaires conservés du paie ment d'une indemnité comme prix de la charge supprimée dont Tacquisition leur est ainsi imposée (Cons. d'Etat, 1(3 juin iSSi), Pana. per. 87. 2. 03, Rec. Lebon, p. 525; — Contra Dufour, Dr. adm. t. 1, n. 84; Perriquet, Offices ministérieh, p. 549).

12. Le candidat <[ui réunit les conditions d'aptitude ci-dessus indiquées doit, entre autres pièces, énumérées au Dictioxxaire, produire une déclaration jiar laquelle le cédant et le cessionnain» affirment sur l'honneur que le traité de cession ne contient aucune dissimulation de prix. Cette pièce est exigée par une circulaire de M. le garde des sceaux du 11 mai 1884 : elle a pour but de prévenir l'usage des contre-lettres.

AVOUÉ. ~ Sect. II. 229