SECTION II. — PRÉROGATIVES. — HONORARIAT

13. A notre avis, l'avoué est avant tout un officier ministériel chargé d'un mandat public permanent. Il s'ensuit, dès lors, selon nous, que i'arlicle 31 de la loi du 25 juillet 1881 qui punit d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs « la diffamation commise envers... un fonctionnaire public », lui est applicable, ainsi que l'article 35 de la même loi (V. dans ce sens. Barbier, Cock expliqué de la preuve, L 2, n. 485 et 501, Pand. franc, t. XI, p. 472, § 167).

est

518; Lyon, 27 déc. 1887, Monit, judic. Lyon, 14 fév. 1888, Rev.

arr. Lyon, 1888, p. 50; Cass. 3 fév. 1888, S. 89. 1. 42, D. 88. 1.

444, Monit. jiidic, Lvon, 9 fév. 1888; Fabreguetles, Tr. des infract.

1. 1. n. 1291 ; — Corap. Cass. 29 mai 1886, Pand. pér. 86. 1. 198,

15. En dehors du droit qu'ont les avoués de représenter les parties devant le tribunal, ils peuvent encore être appelés à siéger, soit comme juges, soit comme magistrats du ministère public (Cass. 24 oct. 1888, Pand. pér. 89. 1. 140, D. 88. 5. 289; solut. implic. — Lettre du procureur général près la Cour d'appel de Paris, Rec, du parquet de la Cour, t. 4, p. 771); et le jugement ainsi rendu est régulier, à la condition qu'il mentionne quel'avoué n*a été appelé qu'à raison des empêchements des magistrats, et de tous les avocats inscrits au barreau, et qu'il était le plus ancien des avoués présents à l'audience (Cass. 9 juin 1885, S. 87, 1. 109; 18 juin 1888, Pand. per, 89. 1. 87, S. 88. 1. 416, D. 88. 1. 454; 24 oct. 1888, Pand. per. 89. 1. 140, D. 88. 5. 289).

16. D'autre part, dans ce cas, même sous l'empire de la jurisprudence prérappelée, l'avoué rentre dans les catégories de l'article 31 de la loi de 1881, comme chargé d'un service public temporaire, et la diffamation qui serait commise alors à son égard, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, pourrait être réprimée conformément audit article.

17. Les avoués qui résignent leurs fonctions après un exercice de vingt années conséculives, peuvent obtenir le titre d'avoué honoraire, institué par le décret du 7 novembre 1861, et en se conformant à la procédure indiquée par les décisions de la Chancellerie du 7 juin 1864 (Gillet, n« 4180) et du 14 août 1866 (Gillet, n<> 4222).

18. L'avoué honoraire a le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative (art. 2, Décr. du 7 nov. 1861).

19. De plus, il reste soumis à la juridiction disciplinaire : sa vie publique et même privée peut être livrée à la censure de ses anciens confrères. C'est pourquoi la Chancellerie a décidé que 1 bonorariat ne peut être conféré, lorsque, depuis la cessation de ses fonctions, le candidat a été nommé à une fonction publique

230 AVOUÉ. — Sect. IïI. — § !.

comme celle de juge de paix ou de conseiller de préfecture (Décision de la Chancellerie, 31 août 1857, Gillet, n'> 3905, Lettre du garde des sceaux au procureur général d'Amiens du 30 juillet 1879).

20. En cas de faute répréhensible, il pourrait être frappe d'une des peines de discipline compatibles avec sa situation spéciale, par exemple de la censure et de la réprimande (Décr. mi* nist 2i juin 1816).

21. Mais les dispositions du pouvoir disciplinaire ne pourraient prononcer une déchéance ou autre mesure disciplinaire qui serait Tanéantissoment du décret ayant accordé l'honorarial; Jls ne peuvent proposer la déchéance que sous forme d*avis, comme dans le cas où la peine encourue dépasse leur pouvoir propre, et ce sera au chef de TEtat qu'il appartiendra d'user de rigueur ou d'indulgence (Morin, Dhicipline, t. 2, n^ 557). En dehors des prérogatives prérappolées, l'avoué honoraire a également le droit de plaider : aucune incompatibilité n'existe en elîei entre son honorariat et la situation d'avocat.