Pour le tarif des commissaires-priseurs, V. ce mot

5. Les indemnités accordées aux juges et officiers du ministère public en cas de transport en matière d*interdiction sont réglées par Tordomiance du 4 août 1824«— V. Transport des mogùtrats.

6. Les indemnités en matière de vérification des registres des actes judiciaires des Cours et tribunaux sont réglées par Tordonnance du 10 mars 1825.

7. Les salaires des conservateurs des hypothèques font l'objet du décret du 21 sept. 1810.

8. Le tarif du 16 fév. 1807 était relatif, dès le début, aux frais et dépens exposés dans le ressort de la Cour d'appel de Paris; le second décret du 16 fév. 1807 est relatif à la liquidation des dépens ; le troisième décret du 16 fév. 1807 rend commun aux Cours d*appel de Lyon, Bordeaux, Rouen, le tarif en vigueur pour le ressort de la Cour d'appel de Paris.

9. L'ordonnance du 18 sept. 1833 contient le tarif des frais et dépens pour tous les actes faits en vertu de la loi du 7 juiU. 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; lors de la dis* cussion de la loi du 6 mai 1841, il a été entendu que ce tarif

YIU*

s TARIF CRIMINEL.

•^appliquerait aux actes faits en exécution de cette dernibre loi. — V. Expropriation pour cause d utilité publique.

10. Une ordonnance du 10 oct. 1841 contient le tarif des frais et dépens pour les ventes judiciaires de biens immeubles. V. ce mot;

11. La loi du 18 juin 1843 règle le tarif des commissairespriseurs.

12. La loi du 21 juin 1845 a supprimé les droits de yacation accordés aux juges de paix.

13. Une ordonnance du 6 déc. 1845 a déterminé le montant de rindemnité de transport établie au profit des juges de paix par la loi du 21 juin 1845. — T. Juge de paix.

14. Un décret du 8 avr. 1848 a modifié le tarif relatif aox émoluments des greffiers et des huissiers audienciers près les tribunaux de commerce. -^ V. Huissier.

15. Le décret du 5 nov. 1851 contient le tarif des droits alloués aux ofBciers publics chargés de procéder à des ventes volontaires et aux enchères de fruits et racines ou de coupes de bois taillis. — V. Vente de meubles.

16. Une ordonnance du 15 janv. 1853 a modifié Tart. 19 de rordonnance du 10 oct. 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles.

17. Un décret du 24 mai 1854 a fixé les émoluments attribués en matière civile et commerciale aux greffiers des tribunaux dvils de première instance et aux grefBers des Cours d*appel.

18. Un décret du 8 déc. 1862 a déterminé les allocations accordées aux greffiers des Cours d*appel, des tribunaux de première instance, des tribunauxde commerce, des justices de paix, ainsi qu'aux huissiers à titre de remboursement de papier timbré

19. Deux décrets des 30 avr. et 13 déc. 1862 ont rendu commun à la Cour de Toulouse, aux tribunaux de première instance et aux juges de paix de Lille, de Nantes et de Toulouse, le tarif réglé pour la Cour d'appel, le tribunal de première instance et la justice de paix de Paris.

20. Un décret du 24 nov. 1871 a augmenté le tarif des gref«fiers et des huissiers.

TARIF CRIMINBI..

LOI

Relathre au remboursement des frais de Jostioe en matière

criminelle.