GERMINAL AN VII

Art. 1. Toutjugementd*un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le rem-

bonnement des frais auignels la poursuite et punition des crimes et délits auront donné lieu (Art. 162, 194, 368 G. inst. cr.).

2. Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement sera prononcée solidairement contre eux (Art 55 G. pén.).

3. Les frais seront liquidés, et la liquidation rendue exécutoire par le président du tribunal. Le recouvrement sera pourraivi par les préposés à la régie de Tenregistrement et du domaine national (Art. 194 G. instr. cr.).

4. Pour faciliter cette liquidation, les officiers de police judi- ^aire, les directeurs de jury ou présidents des tribunaux correctionnels, aussitôt qu'ils auront terminé leurs fonctions, relativement à chaque affaire, joindront aux pièces Tétat signé d'eux des frais et déboursés dont la liquidation pourra avoir Heu lorsqu'il y aura condamnation exécutoire.

5. Les indemnités accordées & ceux qui auront souffert un dommage résultant du délit, seront prises sur les biens des condamnés, avant les frais adjugés & la République.

LOI

Relative à la dlminatlon des frais de Jastlce en matière criminelle ou de police oorreotionnelle.