On distingae trois sortes de surenchère

1* La surenchère sur aliénation volontaire, établie en faveur des créanciers inscrits sur Timmeuble, et qui est du dixième en sus du prix de la vente ou de l'adjudication.

2* La surenchère sur saisie immobilière, établie en faveur de toute personne ; elle est du sixième en sus du prix de Tadjudi* cation. Avant la loi du â juin 1841, elle était fixée au quart.

3* La surenchère après faillite, qui peut être mise par toute personne, mais qui est seulement du dixième du prix principal.

2. La loi assimile aux ventes volontaires les ventes sur licitation, les ventes de biens de mineurs et les ventes judiciaires d'immeubles. —V. supra, Vente judictatre (t immeubles.

3. Il est de principe, pour les diverses sortes de surenchère, qu'on ne peut surenchérir sur le prix d'une adjudication qui est intervenue sur une précédente surenchère ; c'est ce qui s'exprime par la formule surenchère sur surenchère ne vaut. Cette règle établie pour éviter des reventes successives qui laisseraient la propriété trop longtemps incertaine, est d'ordre public, de telle sorte que les parties ne peuvent y déroger par convention contraire (Golmar, 13 mai 1857, S. 57. 2. 616 ; D. 58. 2. 45 ; — Pau, 28 mars 1860, S. 61. 2. 57).

4. La surenchère formée à la suite d'une autre surenchère, en vertu d'une clause insérée au cahier des charges, est nulle far elle-même ; et l'adjudicataire peut invoquer cette nullité

8T0 VENTB JDDICIAniE D*IMMEUBLBS. — Afferdicb.

Bans être tena de se pourvoir contre le jugement qui a autorisé Tinsertion de cette clause (Pau, 26 mars 1860, précité).

Eu tous cas, la nullité de cette clause n'entraîne pas ceDe de fadjudication (Même arrêt). Cette nullité ne peut être coarerte par des réserves que ferait l'adjudicataire, et qui auraient le caractère d'un acquiescement (Golmar, 43 mai 1857, précité).

6. Il ne peut y avoir de surenchère après une adjudication eur foUe enchère (T. mfrà, n. 270 et suiv.)

6. La surenchère du dixième ouverte aux créanciers inscrits dans les quarante jours de la notiBcation de Tadjudication, a cependant été jugé admissible, même après une revente sur folk enchère, à la différence de la surenchère du sixième, pour la* quelle la non-recevabilité ne peut plus faire doute (Dijon, 14 mars 1855, S. 55. 2. 571 ; — Bordeaux, 23 fév. 1861, S. fô. 2. 197; — Gass., 6 juill. 1864, D. 64. 1. 377 ; — Bordeanx, 3 mai 1867, S. 67. 2. 279 ; — Cùntrà, Golmar, 13 mai 1857, S. 57. 2. 616; D. 58. 3. 45; —Pont, t. 2, n. 1350; BoSeux, t. 7, p. 641).

SECTION II. — SURHNCH&RE DU DIXIÈME SUR AUÉNÀTIOR VOLONTAIBX.

7. Dès que Tacquéreur d'un immeuble sur aUénatioû volontaire a fait aux créanciers inscrits les notifications prescrites par Jes art. 2183 et 2184 du Gode civil, tout créancier inscrit peut requérir la mise de Timmeuble aux enchères, à charge de rem* plir les conditions exprimées par les art. 2185 et 2187 du Gode civil, et 832 à 838 du Gode de procéd., et aussi à la charge de porter la surenchère à un dixième en sus du prix stipulé au contrat ou déclaré par Tacquéreur. Remarquons, toutefois, que les art. 834 et 835 du Gode de procédure ont été abrogés par la loi sur la transcription du 23 mars 1855.

§ 1. — Dans quels cas et sur quels biens la surenchère du dixième peut être formée.

8. Le droit de surenchérir du dixième s*applique dans tons les cas d*aliénation volontaire, sans distinguer si cette aliénation est faite à titre onéreux ou à titre gratuit, s'il s*agit, par exemple, d'une vente, d*un échange, d'une donation on d'un legs (Troplong, Hyp., t. 4, n. 924).

La surenchère du dixième peut même être formée sur une vente à réméré; et, dans ce cas, la clause de réméré devient caduque (Bourges, 26 janv. 1822 ; — Grenoble, 7 avr. 1824 ; — Troplong, loco citato ; Petit, p. 390 et suiv.).

0. Le motif qui a fait admettre tous les créanciers insmits à

SURENCHÈRE. — Sbct. II. — § 1. S71

la snrenebëre da dixième, c'est que, dans les ventes volontaires les créanciers n*ont pas été avertis de la vente, et qu'il y a ainsi lieu de craindre que Timmeuble n'ait pas été vendu à son juste prix. La même crainte doit se manifester, dans les ventes judiciaires, autres que celles sur expropriation forcée, parce que les créanciers inscrits, n'ayant pas reçu notification de Tadjudica- Uon, ont pu se trouver éloignés des enchères. Aussi décide-t-on généralement que ces ventes ont, vis-à-vis des créanciers inserits, les mômes caractères que les ventes volontaires, et qu'il y a lieu de maintenir, en faveur de ces créanciers, le droit de surenchérir du dixième (Paris, 2 mars 4809 ; — Tarrible, Rép,, Y" Transcripi., § 3, n. 7 ; Carré, Q. 2854 ; Pavard, Itép., t. 5, p. 64 ; Pigeau, t. 2, p. 438 ; Berriat, p. 655).

C'est ce grave motif qui a fait admettre, môme antérieurement à la loi du 2 juin i841, le droit de surenchérir du dixième dans les ventes sur licitation, auxquelles les créanciers inscrits ne sont pas appelés. Du reste, la question a été résolue dans ce sens, lors de la discussion de la loi de 4841 (Riom, 26 janv. 4818 ; — Bordeaux, 14 déc. 4827 ; — Bourges, 47 nov. 1834 ; — Petit» p. 205 ; — Cwitrà, Aix, 30 janv. 1835).

La même solution a été admise à l'égard des ventes judiciai« res des biens de mineurs (Gass., 4 août 4835 ; — Paris, 49 mars 4836) ; des biens dépendant de successions bénéficiaires (Paris, 11 mai 1835 ; — » Douai, 5 juin 1835) ; des biens dépendant de successions vacantes (Paris, 2 mai 1809) ; et ajoutoas enfin de biens dotaux,

10. La surenchère du dixième est admise de la part des créanciers inscrits, après adjudication faite sur poursuite de saisie réelle convertie en vente sur publications judiciaires, par le seul consentement du poursuivant et du saisi, avant toute sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges. En effet, les créanciers inscrits ont pu ignorer l'adjudication et l'on peut présumer ainsi que le prix de l'immeuble n'a pas été porté à sa juste valeur. On décide ainsi bien que l'enchérisseur ne soit pas lui-même le poursuivant (Caen, 13 déc. 1833 ; — Orléans, 5 août 1853, S. 53. 2. 503 ; — Orléans, 15 fév. 1859, S. 59. 2. 361 ; — Petit, n. 197 et sulv.).

Mais si c'était le poursuivant qui eût consenti la conversion en vente sur publications volontaires, la surenchère ne serait pas admissible de sa part ; car il ne pourrait avoir ignoré l'adjudication (Caen, 13 déc. 1833, précité).

11. n est hors de doute que le droit de surenchérir du dixième ne peut être contesté aux créanciers inscrits qui, après jugement ordonnant la conversion des poursuites, ont été tenus éloignés des enchères par la fraude ou la négligence de poursuivant (Petit, lœo citato).

VtÈ TENTE JUDICIAIRE D1HMEUBLE8. — AimmKB.

12. Si la Tente a eu liea par suite de cession de biem jaâîciaire, les créanciers inscrits ne sont pas admis à surenchérir du dixième, car le Jugement qui autorise le bénéfice de cession ne peut être rendu sans que tous les créanciers y aient été appelés; or, c'est à ces créanciers qu'il appartient de provoquer la vente aux enchères des biens de leurs débiteurs ; ils ne sauraient donc prétexter de l'ignorance de l'adjudication (Petit, p. â54).

13. Bien que l'adjudication sur expropriation forcée ne soit pas susceptible de la surenchère du dixième, si l'adjudicataire,

esté débiteur du prix ne poursuit pas la radiation des inscriptions et qu'il revende l'immeuble à un tiers, les créanciers hypothécaires du saisi, devenus ainsi les créanciers personnels de l'adjudicataire, peuvent former une surenchère du dixième sur le prix de la seconde vente, sur les notifications faites par le sous-acquéreur (Paris, 6 avr. ISiâ ; — Gass., 5 mai 1835 ; — Carré, sur l'art. 83â).

14. La surenchère n*est pas admise en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ; les créanciers inscrits n'ont que le droit d'intervenir dans la procédure en règlement d'indemnité, pour défendre leurs intérêts.

16 Les ventes judiciaires, autres que celles sur expropriation orcée, peuvent être l'objet soit de la surenchère du dixième, au profit des créanciers seulement, soit de la surenchère du sixième, au profit de toute personne ; mais si cette seconde sorte de suenchère intervient dans la huitaine de Tadjudication, la surenchère du dixième n'est plus recevable. Avant la loi de 1841, on admettait, au contraire, que les deux surenchères pouvaient être formées successivement.

16-17. 11 n'y a pas lieu à surenchérir en matière de vente mobilière ; et ilen est ainsi, bien que les parties aient été d'accord pour suivre, dans une telle vente, les formes tracées par la loi pour les ventes d'immeubles. Cette circonstance ne suffit pas pour faire présumer l'existence entre les parties, d*un contrat Judiciaire soumettant la vente mobilière à la surenchère (Gass., 18marsl857, S.57.1.241).

18. En règle générale, la surenchère du dixième ne peut s'appliquer aux droits immobiliers qui ne sont pas personnellement susceptibles d^hypolhèque, tels que les droits d'usage oa d'habilalion, ni aux accessoires de l'immeuble àl'égard desquels ne peut s'exercer le droit de suile, en cas d'aliénation partielle.

L'usurruit cl l'emphyléose étant susceptibles du droit de suite, peuvent être l'objet d'une surenchère (Tarrible, ftép., v* Tim déleniew\' Troplong» Hyp.,i. 3, n. 776).

La négative est généralement ndmise h l'égard du droit de servitude (Gass., 18 janv. 1832 —Pardessus, Servitude, n. 245).

18 bi$. Des métiers à tisser, devenus immeubles par desti-

BURfiNCHERË. ^ 8iCT. IL -- | i, 573

nation lorsqu'ils ont été placés dans une usine pour servir k I^ exploitation de cette usine, reprennent leur nature de meubles quand ils sont vendus séparément de Timmeuble auquel ils sont attachés. En conséquence, ils ne peuvent être l'objet d'une surenchère (Rouen, 25 juill. 1873, D. 75. 2. 7).

19. La cession de droits successifs encore indivis n*est pas susceptible de surenchère ; car Taction en partage n'est pas eHe« même susceptible d'hypothèque. Il en est ainsi, bien que lo cessionnaire ait notifié son contrat aux créanciers inscrits, coufermement k l'art. 2184 du Code civ. (Grenoble, 24 janv. 1835).

20. Lasurenchèrene peut être formée par un créancierinscrit que sur les immeubles affectés à son hypothèque. C'est par ap« plication de ce principe qu'il a été jugé que le créancier dont l'hypothèque ne frappe qu'une partie d'un immeuble indivis ne peut, dans le cas où l'immeuble a été adjugé en un seul lot, faire porter sa surenchère sur la totalité. L'adjudicataire peut exiger que la surenchère soit réduite par une ventilation (Paris, 3 mars 1820).

En tous cas, le défaut de ventilation par l'adjudicataire ne confère pas au créancier qui n'a hypothèque que sur une partie des biens saisis, le droit de surenchérir sur la totalité (Rennes, !•' avr. 1828; — Contrày Paris, 16 juîU. 1834).

20 bts. Lorsque l'adjudication sur lici(ation de meubles indivis a été faite au profit d'un étranger, les créanciers inscrits dans chacun des co-Ucitants peuvent former une surenchère du dixième sur la totalité des immeubles affectés à la garantie de leurs créances, surtout s'ils sont impartageables (Paris, 26 dée. 1873, D. 75. 5. 414).

21 . Il a été jugé de même que lorsqu^à la suite d'une adjudication de divers immeubles en un seul lot, l'avoué a fait une déclaration de command au profit d'une personne pour une partie des biens, et pour le surplus au profit d'une autre per« sonne, la surenchère peut être restreinte aux immeubles com* pris dans l'un de ces lots (Limoges, 5 déc. 1833; — Rouen, 2S janv. 1839, S. 57. 2. 737, note).

22. Cependant la jurisprudence moderne incline à exiger que la surenchère porte sur le tout (Toulouse, 26 janv. 1848, S. 57. 2. 737 ; — Pau, 5 mai 1857, S. 57. 2. 737 ; — Colmar, 10 mai 1670, S. 70. 2. 286 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2499 ; Cfaau* veau, J. av., 73, 48; Petit, p. 185; Colmet d'Aage, t. 2, n. 972).

Cette opinion nous parait d'autant plus sage qu'elle épargne la multipÛcité des procédures et les frais. D'un autre côté, oa oppose que les enchères sont plus nombreuses en raison dîe ce que la modicité de la mise à prix les rend accessibles à un jltas grand nombre.