a été jugé, conformément à ce dernier systèfiMi que

574 VBNTE JUDIGIAIRB D*IHIfEUBLBS. ~ Afferdicb.

]e créancier qui n*a d'hypothèque que sar la pari indivise d'an héritier dans les immeubles d*une succession, doit néanmoins, lorsque ces immeubles sont revendus à un tiers par les cohéritiers, former sa surenchère pour la totalité du prix de vente, el et non seulement pour la portion de prix afférente à son déhîtour, alors surtout que Timmeuble n*est pas aisément susceptible d*un partage en nature (Besançoui 5 mai i855| S. 56

24. Il a été admis, suivant le système contraire, que lorsque deux immeubles ont été vendus pour un seul et même prix, le créancier qui a une hypothèque spéciale et distincte sur diacun de ces immeubles, pour une même créance, peut ne frapper de surenchère que Tun d*eux seulement (Orléans, 21 déc. 1833 ; — Petit, p. 450 et suiv.; Carré, Q. 2859).

25. n y a controverse sur le point de savoir si, dans le cas ob les divers immeubles compris dans la vente sont frappés i la fois d'hypothèques générales et d*hypothèques spécifies, le créancier à hypothèque générale est en droit, à la suite d*une ventilation qui a été faite dans l'intérêt des créanciers spéciaux, de surenchérir sur une partie seulement des immeubles ou si la surenchère doit porter sur la totalité . L'opinion qui n'admet la surenchère que pour la totalité semble prévaloir (Angers, 30 avr. 4840 ; — Cass., 21 nov. 1843 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2489 bù; Petit, p. 441 et suiy.; «- Contra, Bourges, 5 mars 1841).

26. Quand il existe à la fois une hypothèque générale et des hypothèques spéciales sur les mêmes immeubles, le créancier à hypothèque générale a le droit de choisir, en cas de vente, rimmeuble sur lequel il entend exercer son droit pour être payé. Mais si, par suite d'une surenchère sur l'un de ces immeubles, le créancier à hypothèque générale vient à être payé sur le prix de la dernière adjudication, les autres créanciers sur le même immeuble sont subrogés dans l'effet de son hypothèque et admis, en cette qualité, à se faire indemniser sur la valeur des autres immeubles de la perte qu'ils ont éprouvée (Tambk, Hép., y Tramcrip.^ p. 99; Persil, 1. 1, p. 391).

27. Le vendeur ne peut s'opposer à ce que les créanders inscrits exigent qu'il soit procédé à la ventilation, k défaut par l'acquéreur de la faire ordonner (Bourges, i*' août 1829).

28. Quand le même immeuble est situé dans plusieurs arrondissements, le créancier doit surenchérir sur toutTimmenble; ce n*est pas ici le cas d'appliquer I art. 2192 du Code civil (Persil, sur l'art. 2192).

29. La nullité de l'adjudication entraîne la nullité de la surenchère et de toute la procédure qui a suivi (Montpellier, 16 avr. 1836).

SURENCHEaB. ^ Bbgt. II ^ S f . tfW

S 2. --* Par qui la surenchère du dixième peut être formée.

90. Le droit de surenchérir, en matière de vento volontaire, n'appartient qa'aux créanciers inscrits sur l'immeuLic aliéné (Art. 2185 du Code civ.). La nécessité de Tinscription est telle qae la mauvaise foi de Tacquéreur, la connaissance qu*il aurait de rhypothèque ne pourraient suppléer au défaut d'inscription (Pigeau, t. 2, p. 531; Ghauveau sur Carré, Q. 2463 ; Troplong, t. l, n. 317, et t. 4, n. 932).

31. n faut, en outre, pour l'exercice du droit de surenchérir^ que le titre sur lequel repose l'inscription soit valable, qu'il ne soit pas éteint par la prescription ou autrement (Cass., 26 mars 1838).

Cependant il a été jugé, mais ces solutions nous paraissent contestables, que la mainlevée de Tinscription donnée par un créancier ne lui enlève pas le droit de surenchérir lorsque Tacquéreur a fait notifier son contrat au créancier avec déclaration qu'il n'entendait rien payer au delà du prix stipulé (Cass., 23 avr. 1807).

Il a été jugé également que le défaut de renouvellement de rinscription ne prive pas le créancier du droit de surenchérir, lorsque l'acquéreur s'est obligé par Tacte de vente à payer le prix aux créanciers inscrits au moment de la vente (Liège, 7 juin. 1817).

32. L'acquéreur de l'immeuble est fondé à contester l'hypothèque du créancier surenchérisseur, saub qu'on puisse lui opposer, comme emportant la déchéance de ce droit, la notification qu'il aurait faite de son contrat à l'acquéreur (Caen, 29 fév. 1844).

33. Le créancier qui a pris inscription sur les biens d'une succession bénéficiaire en vertu d'une condamnation obtenue depuis son ouverture, ne peut, cette hypothèque étant nulle, surenchérir du dixième (Bordeaux, 7 fév. 1851, S. 51. 2. 241).

34. L'art. 6 de la loi du 23 mars 1855 ayant abrogé l'arU 834 du Code de procéd., qui permeltait de requérir utilement l'inscription dans la quinzaine qui suit la transcription, il suit de là que le droit de surenchérir n'exisle qu'autant que l'inscription est antérieure à la transcription. Toutefois, le vendeur ou le coparlageant ont, aux termes de Tart. 6 de la loi de 1855, un délai de 43 jours à partir de l'acte de vente ou du partage pour faire inscrire leur privilège, nonobstant toute transcription faite dans ce délai.

35. 11 a été jugé que le vendeur et Vacquéreur peuvent attaquer le litre du surenchérisseur, sans èlre lenus d'allendre 1 ouverture de l'ordre (Toulouse, 30 junv. 1834).

H» VBNTB JUDICIAIRE D*IMMKUBLB8. — AimiûiCB.

36. Le créancier qui a donné son consenlement et son concours à Taliénation volontaire par son débiteur s'est interdit par cela même la facullé de surenchérir. Mais racqoiescement doit être formel. Ainsi il a été jugé que, lorsqu'un tiers Bcqàéreur qui n'a pas purgé esl sommé de payer les créanciers on d« faire les notifications prescrites par la loi, un créancier ne poit être déclaré non recevable à surenchérir parce qu'il aurait reça un acompte sur sa créance, en se réservant d'ajlleurs tons ses droite; on ne peut voir là un acquiescement à la vente; on ne peut pas dire non plus qu'un tel paiement Ircompte emporte novation (Paris, 18 fév. 1836).

37. Bien que les réserves contraires ne puissent préTaloIr contre un acte d'exécution volontaire, la comparution à Tordre à fin de collocation, de la part d'un créancier à qui le contrat de vente n'a pas été notifié et qui en ignore ainsi les conditions, ne lui enlève pas le droit de surenchérir si, d'ailleurs, il a fait des réserves à cet égard, pour le cas où il ne serait pas colloque (Cass., 9avr. 1839).

Toutefois, le concours à un ordre amiable, sans qu'il ait été fait par le créancier aucune réserve, emporte pour celui-ci la déchéance du droit de surenchérir (Cass., 31 janv. 1815).

38. Le créancier peut toujours surenchérir, bien qu'il trouve dans le prix de vente somme suffisante pour être désintéressé (Paris, 3 fév. 1832).

De même, l'acquéreur ne peut forcer le surenchérisseur à se désister de sa surenchère, en offrant de lui garantir le paiement de sa créance par un cautionnement (Grenoble, 11 juin I8S5).

Des offres réelles faites au créancier surenchérisseur ne suffisent pas non plus pour le rendre non recevable à surenchérir, alors que les autres créanciers ne sont pas désintéressés (Cass., 31 mai 1831).

39. La consignation d'une somme sulQsante pour désintéres ser tous les créanciers rendrait évidemment la surenchère non admissible (Carré, Q. 2837 ; Merlin, v* Surench. ; Denûau, p; 516).

40. Le créancier omis dans le certificat déHvré à Facquérenr par le conservateur des hypothèques, n'est pas admis à surenchérir et n*a de recours que contre le conservateur ; fl ne peut réclamer le droit de surenchérir même avant l'expiration des délais fixés par la loi pour Texercice de ce droit. L*art. 2198 du Gode civil qui affranchit l'acquéreur du droit de suite à l'égard du lancier omis, le met à plus forte raison à Tabri de la surenchère (Persil, Priv. et Byp., t 2, p. 119 ; Dallox, v* Surmchère, n. 53 et 54 ; — Conttà, Terrible, Bép., v* Transmpt., p. 135 ; Petit, p. 304).

U a été jugé dans le même sens, sous Tempire de la loi du 11 brumaire an 7, que le wéancier omis dans l'inscription ne peot

SURENCHERE. — Sect. IL — § 2. 577

surenchérir, bien qu'il se soit fait délivrer par le conservateur un nouvel état des inscriptions, et qu'il Tait notifié à Tacquéreur (Gass., 9 nivôse an U).

•41. Le droit de surenchérir peut être exercé par les cessionnaires ou ayants droit du créancier ; mais le cessionnaire doit préalablement notifier son transport (Persil, art. 3185, n. 7; Troplong, Vente, n. 893). Mais Petit (p. 323) pense que la ces* sien peut être notifiée en même temps que Tacte de surenchère, A plus forte raison, la notification du transport est-elle faite utilement antérieurement à Taliénation (Cass., 30 mai 1820).

42. £q conséquence du principe qui précède, Tavoué qui a obtenu distraction des frais de séparation de biens faits dans rintérèt de la femme, et qui a été subrogé, pour le paiement de ses frais, aux droits résultant de l'hypothèque légale de la femme, a qualité pour surenchérir les immeubles du mari (Rouen, 25 janv. 1838).

43. La cession même simulée qu'un créancier fait à un tiers pour lui permettre de surenchérir ne peut faire obstacle à Texercice de ce droit ; aussi la preuve n'en est-elle pas admissible (Rennes, 6 août 1849).

44. Le créancier peut valablement exercer le droit de suren* chère du chef de son débiteur, en vertu de Tart. 1166 du Gode civil (Petit, p. 333).

45. Le créancier cbirographaire du défunt qui a pris inscription sur les immeubles de la succession, acquiert le droit de suite sur ces immeubles et est, par conséquent, recevable & surenchérir (Orléans, 22 août 1840).

46. La surenchère est valable, bien que le surenchérisseur agisse, non dans son propre intérêt, mais dans l'intérêt d'un autre créancier dont il est le prête-nom, si l'intérêt des tiers n'a pas à en souffrir (Gass., 6 nov. 1832).

47. L'acquéreur d'un immeuble ne peut surenchérir le prix de cet immeuble (Bordeaux, 22 juill. 1833). Ge droit n'appartient pas non plus au vendeur.

De même, en matière de licitation, la surenchère du dixième n'est pas admissible de la part d'un des colicitants, sur l'adjudication prononcée au profit d'un tiers. En effet, il y a là, de la part de chacun des colicitants, une véritable vente dont il doit la garantie à l'adjudicataire (Riom, 22 fév. 1851, S. 52. 2. 23 ; — Cass., 8 juin 1853, S. 53. 1. 508 ; — Gass., 30 janv. 1861, S* 61. 1. 337 ; — Troplong, Vente, 1. 1, n. 426 et suiv. ; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, § 685, note 3 ; Duranton, t. 16, n. 260 ; Duvergier, Vente, 1. 1, n. 321 ; Marcadé, sur Tart. 1626; Aubry et Rau, t. 4, § 355).

48. La subrogation comporte évidemment le droit de surenchérir (Petit, p. 326 et suiv.).

TOMK VIII.

578 VENTB JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Appendice.

Le droit de surenchérir eiisle même au profit du subrogé dont Tacte de subrogation n'est pas mentionné sur les registres du conservateur des hypothèques et n*a pas été signiflé en tète de la réquisition de la surenchère (Paris, È mars 1809).

49. Bien que le droit de surenchérir n'existe plus pour le créaneier qui est intervenu dans la vente de l'immeuble à lui hypothéqué et s'est rendu garant de toute éviction envers l'acquéreur, il a été jugé que le créancier qui a signé, en qualité de mandataire du vendeur, le cahier des charges par lequel l'acquéreur était garanti de toute éviction et même de la surenchère, ne perd pas la faculté de sorenchérir, lorsqu'il a résigné sa qualité de mandataire (Paris, 38 déc. 1843).

60. La caution d'un créancier inscrit ne peut surenchérir, n elle n*a été subrogée aux droits de ce créancier (Grenoble, 8 ]um. 4834).

61. La disposition de Tart. 834 du Gode de procéd., qui admet le créancier à surenchérir, s'il a fait inscrire son hypothèque dans la quinzaine de la transcription de l'acte de vente de l'immeuble hypothéqué, ne s'applique pas en matière de saisie immobilière (Montpellier, 9nov. 4850). Lorsqu'un jugement, en attribuant à quelques-uns des héritiers, moyennant estimation qui sera faite ultérieurement, la totalité d'un immeuble sur lequel a été assigné le legs à eux fait de la portion disponible, a réservé aux autres héritiers la faculté de conserver cet immeuble dans la succession au moyen d'une surenchère, ces derniers ne peuvent s'opposer à l'exercice du droit de surenchérir accordé en leur faveur, en se fondant sur ce qu'il a été introduit dans un cas où la loi ne l'autorise pas expressément (Gass., 34 déc. 4854).

52. Le créancier personnel d'un colicitant ayant une hypothèque générale sur les biens de celui-ci, ne peut surenchérir du dixième sur le prix de l'immeuble licite qu'autant que l'adjudication a eu lieu au profit d'un étranger, et non au profit de l'un des cohéritiers autre que le débiteur (Dijon, 7 mars 4855, D. 67. 2. 427 ; — DaUox, V Sureneh., n. 55).

53. La surenchère n'est pas admise de la part d'une personne notoirement insolvable, alors même qu'elle offrirait caution (Gass., 28 août 4850, S. 50. 4. 799 ; D. 50. 4. 272 ; — Paris, 20 déc. 4862, S. 63. 2. 46 ; — Ghauveau, Lots de procéd,, Supp., sur l'art. 744 ; Petit, p. 48).

Cependant il a été jugé que l'insolvabilité d'un créancier hypothécaire ne peut faire annuler la surenchère du dixième par loi formée, lorsque son obligation se trouve garantie par un cautionnement fourni (Bordeaux, 3 mai 4867,8.67. 2. 279; — Pont, Priv. et Hyp., t. 2, n. 4347).