Si plusieurs surenchères ont été formées par des créan

6C4 TENTE JUDICUHRB DIMMEUBLBS. — AmRBiCB.

ciers différents, la poursuite de surenchère appartient aa pTos diligent ; il en est de même dans le cas où la poursuite de l'an des créanciers a été annulée (Lepage, Que$t., p. 559 ; QiaaTean «ur Carré, Q. U91 ter).

236. La loi n'a fixé aucun délai fatal dans lequel, après Tadmission de la surenchère, les poursuites de vente doivent être commencées.

237. A défaut par le créancier surenchérisseur de poursuivre la revente, Tacquéreur lui-même, qui a intérêt à sortir d'une si^ tuation indécise, peut remplir les formalités nécessaires ainsi qu'il résulte des art. S187 du Gode civil et 833 du Code de procédure.

238. L'art. 699 auquel renvoie l'art. 836 veut que les appo^ eitions de placards aient lieu d la porte du domtetle du saisi ; mais ces mots ne peuvent évidemment être pris à la lettre ; Chauveau sur Carré (Q. 2498 çuatef) pense avec raison qu'il s'agit ici de la porte du domicile du nouvel acquéreur.

239. L'apposition de placards est constatée dans la même forme qu'en matière de vente par expropriation. Ainsi il a suffi, pour remplir le but de l'art. 836, que l'hmssier chargé de l'apposition des affiches déclare avoir annexé à son procès-verbal d'afQches un exemplaire du placard affiché ; un procès-verbal d'annexé n'est pas nécessaire (Orléans, 28 août 18i0 ; — Trojlong, n. 960 ter).

240. Il n'y a pas Heu, en matière de surenchère, au supplfment de publicité autorisé, en cas de saisie immobilière, par les art. 697 et 700 du Code de procédure. En effet, ces articles ne sont pas au nombre de ceux que les art. 836 et 838 déclarent applicables à la surenchère (Chauveau sur Carré, Q. 2498 qunpijutes).

241 . L'acte d'aliénation devant être déposé au greffe pour servir de minute d'enchère, comment le poursuivant se procurera-t-il cet acte ? Suivant quelques auteurs, le premier acte du poursuivant doit être de faire sommation à l'acquéreur de déposer ce titre au greffe. En cas de refus, le poursuivant a qualité pour demander une expédition de l'acte, s'il est authentique; mais si c'est un acte soufl seing privé, le poursuivant doitre quérir une expédition de la transcription qui aura dû être faite au bureau des hypothèques, et le dépôt au greffe de cette expédition suffit pour' remplir le vœu de la loi (Pigeau, Comment,, t. 2, p. 535 ; Petit, p. 361 ; Chauveau sur Carré, Q. 2498 septies; Troplong, n. 960 bis),

242. L'acquéreur qui n'a point Tnit le dépôt de Tactc de vente dans le délai déterminé par Tari. 8^8 du Code de procédure, doit êlrc condamné à une partie des dépens occasionnés par Tannulalion de la procédure (Trib. d'Angoulême, 5 mars I84u).

SURENCHERE. ~ Sbgt. IL — § 8. 615

243. Par cela même que Tacte d'aliénation doit être déposé au greffe pour servir de minute d'enchère, Part. 837 du Gode de procédure exprime suffisamment qu'il ne doit pas être dressé de cahier des charges (Caen, 7 mai 1847 ; — Troplong, n, 967 ter). Cependant il a été admis que la loi ne s'oppose pas à ce que le surenchérisseur dépose, s'il le juge convenable, en outre du titre d'aliénation, un cahier des charges explicatif (Grenoble, 7 avr. 1824; — Carré, Q. 2855 ; Tarrible, Bép., y^ Tramcript.; Pîgeau, t. 2, p. 438 ; Demiau, p. 517 ; Praticien français, t. 5, p. 94 ; Hautefeuille, p. 469 ; Berriat, p. 455, note).

Les clauses ajoutées au cahier des charges ne peuvent qu'ex* pliquer les conditions du contrat, mais non les modifier (Troplong, t. À, n. 961 bis ; Delvincourt, p. 372; Carré, Q. 2855).

244. La surenchère, portant sur une masse d'immeubles, faite après une adjudication solidaire à plusieurs personnes, ne peut être divisée. On doit revendre en masse et par une seule adjudication, et non par portions et en plusieurs adjudications (Rouen, 15 juill. 1807; — Colmar, 18 déc. 1820; — Pigeau, Comment,, t. 2, p. 535 ; Berriat, p. 655 ; Chauveau sur Carré, Q. 2499 ;-*- Con^rd^ Demiau, p. 518; Troplong, n. 961 ter; Carré, Q. 2858).

245. Si, pendant la procédure de surenchère, le précédent vendeur formait une action en résolution, ce précédent vendeur serait tenu, par application des art. 838 et 717 du Code de procédure, de notifier sa demande au greffe du tribunal où se poursuit la vente et de faire statuer sur cette demande avant l'adjudication, à peine de déchéance.

Mais si le vendeur primitif non payé était en môme temps le créancier surenchérisseur, il ne pourrait poursuivre à la fois la miseaux enchères de l'immeuble et la résolution de la vente; car ces deux actions sont contradictoires (Cass., 26 avr. 1831 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2500).

246. Les dispositions des art. 732 et 838 du Code de procédure qui ne permettent pas de proposer, sur l'appel du jugement relatif à la réception de la caution, des moyens de nullité autres que ceux présentés en première instance, s'appliquent aux appels des jugements par défaut comme à ceux des jugements contradictoires (Cass., 3 avr. 1854;— Con/rd, Riom, 9 avr. 1810).

Cependant l'adjudicataire d'un immeuble surenchéri qui, lors du jugement par lequel la caution a été admise, n'a proposé aucun moyen de nullité contre la surenchère et s'en est rapporté à justice, n'est pas recevable à demander la nullité de cette surenchère sur l'appel par lui interjeté du jugement qui Ta déclaré valable {Caen, 3 déc. 185!, D. 54. 5. 734).

247. Lancien propriétaire et Tacqnércur étant tous deux parties nécessaires dans la procédure de surenchère, chacun

616 VENTE JUDICIAIRE D*IMHEUBLES. — AppsmiCB.

d'eux peut se prévaloir des nullités commises à Fégard de Fmtn (Cbauveau sur Carré, Q. 2490).

248. La nullité résultant du défaut de dépAt au greffé de Pacte de vente dans le délai légal, n'emporte pas nullité de la procédure qui a précédé ce dépôt (Cass., 48 mars 1846).

249. Il a été jugé que l'adjudicataire est sans qualité pour demander la nullité d'une surenchère formée par un juge du tribunal où la vente a eu lieu (Caen, 4 janv. 1848).

L'adjudicataire est également sans qualité pour proposer la nullité de la surenchère résultant du défaut de dénonciation à Tavoué du saisi, alors que celui-ci, loin d'invoquer cette nullité, déclare expressément y renoncer (Montpellier, 37 avr. 18S0).

yart. 153 du Code de procéd. sur le défaut proflt-joint n*est pas applicable en matière de surenchère sur aliénation volontaire (Bourges, 6 août 1853, S. 53. S. 473).

250. Le jugement qui statue sur la validité d'une surenchère est susceptible d'appel, bien que cette surenchère soit faite pour une somme inférieure au taux du dernier ressort (Bordeaux, 27 mai 1845).

251. L'adjudicataire d'un immeuble surenchéri qui se désiste de l'appel par lui formé contre le jugement qui valide la sureachère, en se réservant de prendre telles conclusions qu'il appartiendra sur l'appel également interjeté par le vendeur et ses ayants cause, n'est pas censé avoir renoncé à son action en garantie contre ces derniers, alors surtout qu'il a fait des réserves à cet égard. Dès lors les ayants cause ont un intérêt qui leur donne qualitépour contester la surenchère (Paris, 33 déo. 1843).

Cependant, lorsque le créancier surenchérisseur acquiesce aa Jugement qui a prononcé la nullité de la surenchère, les autres créanciers qui n'ont pas été parties dans l'instance ne sont pas recevables à interjeter appel de ce jugement (Toulouseï S4 avr. 4815).

252. Le délai d'appel n'est que de dix jours, aux termes des art. 731 et 732 du Code de procéd., auxquels renvoie Part. 838.

Les formes particulières indiquées par les art. 731 et 733 sont ici applicables; l'appel est donc valablement signifié d'avoué à avoué (Cass., 10 mai 1853, D. 53. 1. 165).

253. L'art. 838 du Code de procéd., qui détermine les cas dans lesquels les jugements en matière de surenchère peuvent être frappés d'appel, s'applique seulement aux jugements qui statuent sur des moyens de nullité, et non à ceux qui prononcent sur des questions intéressant le fond du droit.

Spécialement, est susceptible d'appel le jugement qui règle les conditions de la surenchère et qui détermine à qui doivent appartenir, de l'acquéreur ou de l'adjudicataire éventuel, les fruits de l'immeuble en litige (Bordeaux, Il juin 1842).

8UBBNGHERB. — Sbgt. H. ~ § 8. 617

Cependant il a été jugé que Tappel n*est pas limité aa cas où les nullités sont exclusivement relatives à la forme, et s'applique au cas où il s*agit de nullités touchant au fond (Besançon, 6 mai 1855).

253 bis. Les jugements rendus dans la procédure de suren* chère sont opposables à tous les créanciers inscrits sur Timmeuble surenchéri (Gass., 2 août 1870, D. 70. 1. 344).

254. Lorsqu'une surenchère a été formée après une tente de biens d'hospice, il ne résulte aucune nullité de ce que les tiers n*ont pas été admis à concourir aux nouvelles enchères (Bordeaux, 21 juin. 1857, S. 57. 2. 639).

255. L'adjudication sur surenchère doit avoir lieu au jour indiqué, sans que le tribunal puisse, comme en matière de saisie immobilière, accorder de sursis. Du reste l'art. 838 du Gode de procéd. ne déclare pas l'art. 703 applicable en matière de surenchère (Ghauveau surGarré, Q. 2500 bù).

Mais si un incident empêchait l'adjudication au jour indiqué, elle pourrait valablement être prononcée un autre jour, pourvu que ce changement eût été annoncé par de nouvelles affiches et insertions (Cass., 22 août 1831).

255 bis. L'adjudication sur surencnère, en matière d'expro* priation forcée, doit avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère, sauf le cas où les juges trouveraient ce délai insuffisant ; l'audience pourrait alors être renvoyée à un jour ultérieur. On n'applique pas ici les délais prescrits par les art. 696 et 699 du Gode de procéda (Gass., 20 nov. 1854, S. 57. 1. 61 ; — Rennes, 3 août 1858, S. 58. 2. 53). Il a été jugé, au contraire, que l'adjudication sur surenchère, en matière d'expropriation forcée, ne peut avoir lieu à la première audience après la quinzaine qui suit la dénonciation de la surenchère, mais seulement à un jour ultérieur alors fixé par le tribunal sur l'avenir donné par le surenchérisseur, de manière à ce qu'il y ait accomplissement préalable des formalités et délais prescrits par les art. 696 et 699 du Gode de procéd. (Dijon, 18 avr. 1855, S. 55. 2. 486).

256. 11 n'est pas nécessaire que l'adjudication sur surenchère se fasse à rextinclion de trois bougies ; cette formalité n'est prescrite à peine de nullité que pour les enchères ordinaires (Golmar, 26 juin 1826).

257. La signification de Tacte d'appel du jugement qui a validé une surenchère sur licitation est valablement faite au domicile de l'avoué du surenchérisseur (Gass., 10 mai 1853).

268. Si personne ne couvre la mise à prix, l'immeuble esl adjugé au surenchérisseur, même au cas de subrogation ; mais, s'il survient de nouvelles enchères, le surenchérisseur est dégagé (Troplong, n. 938 et 948}.

618 TENTE JUDICIAIRE D*IMMEUBLBS. — AffEBDia.

269. Lorsque deux enchérisseurs ont fait simultauémenl h dernière enchère, et que riromeuble a été adjugé à Tun d^eux, seul entendu par le notaire qui a reçu les enchères, le procèsverbal et Tadjudication sont nuls comme étant le résultat d« Terreur (Douai, 2 avr. 1838).

260. L'art 2188 du Gode civ. disposant qu*ea cas d'adjudicalion sur surenchère, Tadjudicataire est tenu, en sas du prix de son adjudication, de restituer à Tacquéreur les frais et loyaux coûts de son contrat, il en résulte que, s'il y a eu plnsieuis adjudications successives par suite de surenchère, l'adjudiefttaire définitif doit rembourser, en sus de son prix, tous les frais des diverses surenchères, de telle sorte que Tadjudicataire évincé reste complètement indemne ; ce remboursement a liea immédiatement, sans attendre Touverture de Tordre (Gaen, 31 nov. 1845).

261 . Le créancier surenchérisseur est dégagé de son obligation et de son cautionnement dès que son offre de surenchère a été couverte par une nouvelle enchère alors même qu'il est en définitive déclaré adjudicataire. En conséquence il peut même dans ce cas exiger de la Caisse des dépôts et conâgnations la restitution des titres de rente par lui consignés en nantissement conformément à Tart. 2185, G. civ. (Cass.,â mai 1810, JD. 70. 1. 344).

262. En cas de revente ou d'adjudication à tout autre que Tacquéreur primitif, des créanciers peuvent s'inscrire sur ïimmeuble adjugé dans l'intervalle de la surenchère à l'adjudication, et même dans la quinzaine de la revente ou jugement d'adjudication (Paris, 3 avr. 1812; — Pigeau, Comment., L % p. 531 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2496 ter; Thomine, u. 988; JDuranton, t. 20, n. 356 ; — Contra, Tarrible, Rép,, y Trans* crtpt.y § 6, n. 3 ; Grenier, t. 2, n. 472 ; Troplong, X. 4, n. 965).

263. L'adjudicataire par surenchère est tenu de payer les intérêts de son prix, non du jour de la vente faite au premier acquéreur, mais seulement du jour de sa propre adjudication (Gass., 14 août 1833 ; — Paris, 15 juill. 1837 ; — Grenier, Hyp.y t 2, n. 471 ; Persil, Lég. hyp., sur l'art. 2188, n. 4).

Cependant un arrêt de la Gour de Paris, du 1*' juill* 1853, reconnaît à l'adjudicataire sur surenchère le droit de se faire rendre compte des fruits par le premier adjudicataire.

264. Lorsque l'acquéreur a été dispensé de payer les intérêls de son prix pendant un temps déterminé, celui qui, par suite d'une surenchère faite au nom d'un créancier, s'est renda adjudicataire, doit néanmoins les intérêts du prix, bien que le cahier des charges soit muet h cet égard (Paris, 11 janv. 18in).

265. Lorsque 1 immeuble a été revendu par suite de surenchère, l'avoué poursuivant n'a droit à une remise proportion-

SURENCHERE. ^ Sbct. III. — § 1. 619

Belle que sur raugmentation provenant de la revente, et non sur le prix total de la seconde adjudication (Pons, Tarif en mat. civ., p. 331).

266. Le jugement d*adjudication étant plutôt un procèsverbal d'adjndication qu*nn véritable jugement, n'est pas sus* ceplible d'appel (Art. 730 dn Gode de procéd.).

Il suit de là que, si Tadjudication est entachée de nullité, c'est par action principale que la nallité est demandée.

266 bts. L'adjudicataire d'un immeuble sur surenchère du dixième qui, conformément à l'art 2188 du Code civ. , rembourse au premier adjudicataire les frais et loyaux coûts de la transcription et des notifications, est tenu de supporter personnellement ces frais pour le montant desquels il ne peut demander à être colloque ni par préférence, ni au marc le franc, dans Tordre offert sur le prix (Paris, 17 avr. 1874, D. 76. 2. Il ; — Contra, Trib, d'Alençon, 3 déo. 1874, D. 75. 3. 79).

SECTION III. — De LA. surenchère du soièmi. § 1. — Garaclères de la sun^chère,

267. La surenchère du sixième a pour but d'obvier à la vileté du prix qui peut résulter soit de la surprise ou de la fraude, soit du hasard des enchères,

Elle se distingue de la surenchère du dixième par ce caractère principal qu'elle n'est pas établie comme cette dernière dans l'intérêt exclusif des créanciers inscrits sur l'immeuble^ mais aussi dans l'intérêt de la partie saisie ou du vendeur.

268. L'ancien Gode de procédure n'autorisait la surenchère du sixième d*une façon expresse que dans le cas de vente sur expropriation, c'est-à-dire dans le seul cas où il ne peut y avoir lieu à la surenchère des créanciers inscrits.

La jurisprudence avait étendu peu à peu dans leurs applications les termes trop limités de la loi ; aujourd'hui aucune difficulté ne peut plus exister. La loi de 1841 les a tranchées, et on admet que la surenchère du sixième peut être formée à l'occasion de toutes les ventes faites en justice, aussi bien les ventes sur saisies immobilières que les ventes sur licitation, sur publi-* cation volontaire, la vente des biens dotaux, etc., etc. (Y. art. 743, 965, 973, 988, 997 du Gode de procéd. civ.).

269. La loi de 4841 ne s'est pas expliquée en ce qui concerne les ventes faites après cession de biens ; mais il n'existe aucune raison sérieuse pour excepter ce mode de vente de ceux à l'occasion desquels la loi d expressément autorisé la surenchère du sixième.

610 TENTE JUDIGIAIBE DlliMEDBLES. — Amomicff.

270. Ce fat une question longtempi coatroyeraée que eaDa de savoir si l'on poavait surenchérir après une adjadieation sur folle enchère. Avec la majorilé des auteurs et la jarîspmdence de la Cour de cassation, il faut décider aujourd'hoi que Tadjudication prononcée sur poursuite de folle enchère ne peat plus donner ouverture à une surenchère du sixième (Roaen, 17 mai 1824 ; — Rouen, 5 mars i8â7 ; — Aix, 13 noY. 1835 , S. 36. 3. 157 ; D. 36. S. 40; — Lyon, 19 juin 1840, S. 40. 2. 500 ; D. 41. 2. 1 ; — Gass., 10 janv. 1844, S. 44. 1. 97 ; D. 44. 1. 52 ; — Gass., 24 déc. 1845, S. 46. 1. 182 ; D. 46. 1. 38 ; — Orléans, 5 déc. 1846, S. 47. 2. 26; -* Rej. 30 juin 1847, S. 47.

1. 679 ; D. 47. 1. 203 ; — Paris, 27 août 1847, S. 47. 2. 603 ; — Gass., 1** mars 1848, S. 48. 1. 344 ; — Bordeaux, 20 juin 1848, S. 48. 2. 551 ; — Paris, 20 déc. 1848, S. 49. 2. 67 ; — Metz, 6 fév. 1867, D. 67. 2. 44 ; — Gass. 14 mars 1870, D. 70. 1. 338 ;

— Bourges, 8 avr. 1873, D. 74. 1. 144 ; — Thomine, n. 850 ; Petit, Surenchère, p. 176 ; Persil fils, n. 390).

n en est ainsi, surtout lorsque Tadjudication sur foUe enchère avait elle-même été précédée d*une surenchère (Arrêts d*AJx et de Lyon ci-dessus).

Jugé au contraire que la surenchère est admissible (Montpellier, 17 déc. 1825 ; — Riom, 11 juill. 1829 ; — Gaen, 9 juill. 1833, S. 39. 2. 20 ; D. 39. 2. 50 ; — Paris, 10 mai 1834, 8. 34.

2. 275 ; D. 34. 2. 155 ; —Bordeaux, 17 déc. 1840, S. 41. 2. 130; D. 41. 2. 125 ; ^ Toulouse, 4 juill. 1842, S. 43. 2. 225; D. 43. 2. 145 ; — Trib. de la Seine, 18 mai 1843 ; — Grenoble, 30 avr. 1846, S. 46. 2. 520 ; — Besançon, 28 déc. 1848, S. 49. 2. 67 ;

— Pigeau, Comm., t. 2, p. 393 ; Ghauveau, Q. 2431 qumqwes; Rodière, p. 200 ; Bioche, Joum. de proc,, t. 8, p. 188, partage le sentiment de ces auteurs, mais seulement pour le cas où il n*y a pas eu de surenchère, restriction que repousse Ghauveau, loe, cité).

271 . La surenchère du sixième ne peut avoir lieu sur une adjudication d'immeubles par voie administrative (Nîmes, 28 nov. 1837 ; — 12 mars 1845, D. 45. 2. 124 ; — Dallos, n. 289).

272. La surenchère du sixième n*est pas admissible en matière de saisie de ventes constituées, pas plus qu'en matière de vente publique de meubles (Gass., 18 mars 1857, D. 57. 1. 121).

§2. — Qui peut surenchérir*

273. En principe, après toute expropriation forcée, toute personne peut surenchérir ; mais il faut excepter les personnes frappées d'une des incapacités générales qui ne permettent pas de s'obliger ou qui ne le permettent que dans certaines limites

SURENCHERE. *« Sbct. III. — § 3. 621

oa sous certaines conditions, comme le mineur, la femme mariée, etc.

274. On ne peut non plud admettre à surenchérir les persôn* nés atteintes d'incapacités spéciales qui empêchent de se rendre acquéreur ou adjudicataire de certains biens.

Telles sont celles qui frappent les tuteurs, les mandataires, etc., aux termes de Fart. 1106 du Gode civil ; tels sont aussi les incapables, aux termes de Fart. 711 du Gode de procédure ci- TÎle (Bioche, Surenchère, n. 251 ; Petit, n. 15).

275. En matière de vente sur licitation on ne peut pas assî* miler les colicitants à des parties saisies, pour leur interdire le droit de surenchère (Rouen, 14 mars 1836). — V. Vente judidaire d'immeubles.

276. Les personnes notoirement insolvables sont inadmis* sibles à surenchérir: la disposition de Fart. 713 anc.(711 nouv.)> qui prohibe Fenchère de la part de ces personnes, est applicable au cas de surenchère, malgré la généralité de ces exprès* sions que toute personne peut surenchérir (Cass., 6 fév. 1816 ; — Rouen, 30 mai 1823; -* 26 juiU. 1836, S. 37. 1. 223; D. 36. 1.432 ; — Demiau, p. 452 ; Pigeau, t. 2, p. 233 ; Berriat, p. 396; Favard, v"" Saisie imm,, § 1, p. 63 ; Garré, Q. 2391).

Mais la présomption est pour la solvabilité : c*est à celui qui oppose Finsolvabilité à justifier son allégation (Golmar, 30 avr. 1821 ; — Gaen, 9 juill. 1833, S. 39. 2. 20 ; D. 39. 2. 50 ; — .Aix» 25 nov. 1836, D. 37. 2. 76).

Dans tous les cas la surenchère est valable si celui qui Fa faite, et dont la solvabilité n'est pas justiOée, consigne une gomme suffisante (Gaeu^ 9 juill, 1833, S. 39. 2. 20 ; D. 39« 1. 50;

— Petit, p. 25).

Jugé cependant que la surenchère n'est pas admissible de la part d'une personne insolvable, quand même elle offrirait une caution, surtout si Foffre de la caution n'est pas faite dana Facte de réquisition de mise aux enchères (Gass., 31 mars 1819;

— Petit, p. 24).

Remarquons que le surenchérisseur auquel on oppose son insolvabilité comme obstacle à sa surenchère, s'il offre lui-même de prouver sa solvabilité, se rend par là non recevable à prétendre plus tard que la preuve incombait à sou adv^r^re (Gass., 26 juill. 1836, S. 37. 1. 223; D. 36. 1. 432).

L'héritier bénéficiaire de la partie saisie n'est pas, comme cette partie elle-même, frappé d'incapacité pour surenchérit les biens saisis (Limoges, 5 déc. 1833, S. 34. 2« 56 ; D. 38. 9*208).

277. La femme dotale peut-elle surenchérir ? (V. pour Fafflrmatlve : Riom, 1 1 août 1874 ;— Grenoble^ 11 juin 1825 ; Dubreuil. Èuai sur Us obligations de /ô femrne^ titre 1*', p« 226 ; Troplonj;.

622 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — AFPBfTDiCB.

t. 4, n. 953 ; — et pour la négative : Lyon, 27 août 1813 ; — Petit, p. 34).

278. La clause d*un cahier des charges, qui n'admet à surenchérir que moyennant caution (comme en matière d'aliénation ?ih lonlaire), est nulle; — cette nullité est d'ordre public, etdcâi être prononcée d'office par les juges, au cas de silence ou même d'acquiescement des créanciers inscrits (Golmar, 35 fév. 1834, S. 35. 2. 43).

§ 3. — Délai de la surenchère.

279. La surenchère doit avoir lieu dans les huit jours qai Buivent l'adjudication.

280. Le délai de huitaine pour former la surenchère n'est point franc (Pigeau, Proc, t. 2, p. 233, et Comm,, t. 2, p. 333; Thomine, t. 2, p. 251 ; Carré et Ghauveau, Q. 2587 ; Persil fils, n. 254 ; Petit, p. 64).

281. 11 a été jugé de même que le délai de l'art. 708 pour l'exercice du droit de surenchère n'a pas été prorogé par h loi du 3 mai 1862.

Ainsi, lorsque le délai expire un jour férié, la surenchère ne peut pas être valablement faite le jour suivant (Cass., 27 fév. 1821 ; — Lyon, 19 août 1865, D. 66. 2. 37 ; — dmtrâ, Trib. de Mirecourt, 12 avr. 1867, D. 67. 3. 80 ; — Trib. du Havre, 16 mai 1872, D. 72.3.80).

282. Mais une déclaration de surenchère peut être faite un dimanche (Rouen, 14janv. 1823;— Douai, djuill. 1840, D. 41. 2. 165; — Ghauveau, J, av., t. 73, p. 350; — Canirà, Petit, p. 67).

11 a été aussi jugé que la surenchère, de la part d'on créancier, peut être admise après le délai de huitaine, lorsque, per un cas de force majeure (un blocus), ce créancier s'est trouvé dans rimpossibilité de surenchérir dans la huitaine (Golmar, 9 nov. 1814).

§ 4. — Ce que doit comprendre la surenchère.

283. Aux termes de l'art. 708 du Gode de procédure, la su* renchère doit contenir l'oSîre de porter le prix à un sixième en sus du prix principal de la dernière enchère* La surenchère qui ne contiendrait pas cette offre expresse devrait être déclarée nolle (Garré et Ghauveau, Q. 2388).

284. Le surenchérisseur n'est pas tenu de faire porter la su* renchère sur aucun des occessoires du prix bien qu il doive se soumettre à ces charges acceseoires (Garré, Q. 238S ; Ghauveau sur Garréf Q. 2389).

SURENCHÈRE. — Segt. IU. — § 4. 623

Ainsi, le prix principal se compose uniquement de ce que le vendeur ou ses créanciers auront à recevoir ; les frais de poursuites, de contrat d'adjudication, les frais d'enregistrement ou de mutation ne font pas partie du prix principal.

285. Il n'est pas nécessaire que la surenciière porte sur lc<) intérêts du prix principal, lors même que, par une claase expresse du contrat ou de Tadjudication, l'acquéreur ou adjudicataire serait soumis à l'obligation de payer ceux courus avant sa prise de. possession, si c«s intérêts ne sont que la représentation des fruits qui lui ont été cédés (Besançon, 28 déc. 1848, S. 49. 2.67).

286. U n'est pas non plus nécessaire que la surenchère porte sur les frais de la poursuite d'expropriation (Paris, lOavr. 1843, S. 43. 2. 297; D. 45. 1. 688 ; ^ Gass., 26 mars 1844, S. 44. 1. :>13 ; D. 44. 1. 198 ; — Stc, Carré, Q. 2388).

Bien que, d'après le cahier des charges, ces frais doivent être payés par l'adjudicataire (Riom, 25 mai 1838, S. 38. 2. 416 ; D. 39. 2. 12 ; P. 38. 2. 593 ; — V. sur ce point, Merlin, Répétât., y^ Surenchère, n. 3 ; Favard, v' Same tmm., § 1, n. 4; Grenier, ffypoth., t. 2, n. 452 et suiv. ; Duranton, t. 20, n. 599 ; Trojilong.Bypoth,, t. 4, n. 935 ; Pigeau, Comm,, t. 2, p. 335 ; Thomine, n. 791 ; Chauveau, n. 2388 ; Lachaize, t. 2, n. 404 ; Bioche et Goujet, v* Vente sur surenchère, n. 44 et suiv.),

La surenchère qui n'a pas été portée au sixième ne peut être complétée par un acte postérieur (Toulouse, 31 mars 1849, J. av., 74. 310),

287. Le surenchérisseur n'est pas tenu de désigner numériquement la somme qui forme le montant de la surenchère ; U lui suffit de déclarer d'une manière générale qu'il porte le prix de l'adjudication à un sixième en sus, conformément à la loi (Rouen, 6 janv. 1846, D. 46. 2. 201 ; — Gass., 6 déc. 1853, D. 55.1.16).

288. Lorsque l'adjudication a été faite par lots, chacun des lots adjugés peut être l'objet d'une surenchère spéciale. Une surenchère spéciale peut encore être faite dans le cas où les lots ayant été réunis ou adjugés en bloc, il aurait été passé déclaration de command au profit de diverses personnes auxquelles chacun des lots se trouverait ainsi exclusivement attribué (Limoges, 5 déc. 1833, S. 34. 2. 256 ; D. 38. 2. 208 ; — Rouen, 26 janv. 1839, y. ay., 56. 414).

289. Cependant, au cas où plusieurs immeubles vendus sur saisie immobilière ont été adjugés en bloc et pour un seul prix, la surenchère doit porter sur la totalité du prix, bien que, dans la déclaration de command fait par Tavoué enchérisseur, les immeubles aient été divisés entre deux ou plusieurs adjudicataires ; la aorencbère ne peut être restreinte à une portion des

ÙU VENTE JUDICIAIRE DIMMEUKJSS. — Appebdicb.

immeubles formant le lot de run des adjudicataires déclarés (Toulouse, 96 jauv. 1848, S. 57. 9. 737, note; — Pau, 5 mai 1857, S. 57. S. 7S7 ; D. 57. S. 103 ; — Ghauveau sur Carré, Q. S388 bù et 2499; Petit, J. av., U 73, p. 185; Rép. Pal., y* Su^ renchère, n. 167).

290. Plusieurs surenchérisseurs peuvent être admis à concourir ; des surenchérisseurs postérieurs ne sont point écartés par la première surenchère, pourvu qu'ils fassent leur surenchère pendant les huit jours qui suivent l'adjudication. En ce cas, le tribunal ordonne la jonction des surenchères pour faire comprendre ces diverses procédures en une seule poursuite en présence de tous les intéressés, et cette poursuite appartient au surenchérisseur le plus diligent (Dallos, 379).

§ 5. — Formes de la surenchère/

291. La surenchère, dit Fart. 709 du Code de procédure civile, sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé Tadjudication ; elle contiendra constilution d'avoué et ne pourra être rétractée ; elle devra être dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours, aux avoués de Fadjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'Aurait pas d'avoué.

La dénonciation sera faite par un simple acte, contenant avenir pour Taudience qtii suivra l'expiration de la quinzaine, sans autre procédure.

L'indication du jour de cette adjudication sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699.

Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai ci-dessus fixé, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, pourra le faire dans les trois jours qui suivront l^xpiralion de ce délai; faute de quoi, la surenchère sera nulle de droit et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la nullité.

292. La surenchère doit être faite au greffe du tribunal et poursuivie devant le tribunal, alors même que la vente ou adjudication a eu lieu devant notaire, sur renvoi prononcé par le tribunal (Ghauveau, Q. S303 quat.; Rodière, p. 449, à la note; Petit, p. 323; Rolland de Yillargues, Jurùp. du noi., art. 5Sa2; Btoche, V* Siareneh., n. 379).

La surenchère du sixième doit être faite au greffe du tribunal devant lequel la vente a eu lieu, par suite de renvoi. Bn effets dans ce cas la surenchère n'est qu'un incident de la vente pour laquelle le tribunal de renvoi a été saisi TéguUèremrat.

SURENCHERE. — Sect. lll. — § 5- 625

Mais il en est autrement de la surenchère du dixième permise aux seuls créanciers inscrits ; elle doit être formée devant le tribunal delà situation des biens, seul compétent pour connaître de la purge des hypothèques^ du règlement du prix par voie d'ordre (Art. 2187 du Code civ. et 832, C. proc. civ.).

293. Décidé que la surenchère doit être faite au greffe du tribunal qui a renvoyé devant le notaire, et non au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire,, quand même ce serait aussi celui de la situation des biens (Bordeaux, 15 mars 1850, S. 50. 2. 393 ; — Grenoble iO juillet 1874, D. 76. 2. 32 ; — Aix 10 fév. 4876, D. 78. 5, 436 ; — Sic, Chauveau, Q. 2503 gui'nq.).

294. Dans le cas où après une vente publique devant notaire commis, deux créanciers ont formé une surenchère, Tun an greffe du tribunal qui fait ordonner Tadjudication, Tautre au greffe du tribunal dans le dessort duquel les biens ont été adjugés, ce dernier est recevable à intervenir devant le premier tribunal pour contester sa compétence et soutenir que lui seul a bien procédé (Trib. de Caen, 11 juin 1868, D. 71. 3. 56).

295. La surenchère ne peut être formée sans Tassistance d'un avoué. Le ministère d'un avoué est tellement nécessaire pour faire une surenchère, que la surenchère est nulle, quoiqu'elle ait été formée en temps utile parla partie elle-même, si elle n'a été signée par l'avoué qu'après (Trib, d'Alger, 16 sept» 1847, J. av., 73. 334).

296. Le greffier dresse un procès -verbal de la déclaration de surenchère qui est signé par l'avoué et par la partie, ou contient mention du défaut de signatures.

Ce procès-verbal est inscrit au pied du jugement d'ailjudicatiou auquel il fait suite.

297. Est nulle la surenchère reçue par le greffier hors du greffe, par exemple, en l'étude de l'avoué (Douai, 3 jnill. 1840, J. av,, 66. 173 ; D. 41. 2. 165 ; — Sic, Chauveau, Joum. des av., 1. 73, p. 350 ; Petit, p. 85 ; -^ Trib. de Grenoble, 16 juin 1853, D* 56. 1. 5, note).

298. Cependant il a été jugé que la surenchère reçue par le greffier dans l'étude des avoués est valable, la réception de la surenchère dans le local du greffe n'étant pas prescrite à peine de nullité (Montpellier, 4 mars 1872, D. 72. 2. 183).

299. La surenchère, en cas de vente de biens d'hospices, est valablement faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication (Bordeaux, 21 juill. 1857, S. 57. 2. 639).

300. La surenchère doit être dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours, aux avoués de ladjudicataire, du poursuivant et de ];i partie saisie, si elle a conslilué nvoué, sans i|u*il soit nécessaire de faire celle dénoncialion à la partie

%M3it VJJl. * 4j

626 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — AffEsaocM.

oa au domicile de la partie saisie qui ii*aarait pas coasfitaé avoué.

301. Aa casd'une adjudicatioD faite devant le notaire et par conséquent sans ministère d'avoué, la surenchère doit être signifiée à la personne ou au domicile de Fadjudicataire luinoataie dons le délai de trois jours prescrit par Tart. 709 (Paris, 6 fév. 1846, S. 51. S. 157; D. 46. â.472; —Metz, l'ornai 1850, S. 51. a. 157 ;D. 53. S. 128).

302. Lorsqu*une adjudication sur conversion Tolontaire a été suivie de déclaration de command, la surenchère dont Fimmeuhle adjugé a été Tobjet est valablement notifiée au seul bénéficiaire de la déclaration de command, sans qu'il soit nécessaire de la notifier, en outre, à Fadjudicataire (CoUnar, 10 mai 1870, D. 71. 2. 38).

303. Le délai de trois jours, dans lequel le surenchérisseur est tenu de dénoncer sa surenchère, court du jour même de la surenchère et non pas seulement du jour de Texpiration de la huitaine accordée pour surenchérir (Gaen, 12 janv. 1842, S. 42. 2. 530; D. 43.2. 70).

304. Bien que le troisième jour soit un jour férié, le délai de trois jours n*est pas prorogé au lendemain.

305. Celui qui fait une surenchère après un ou plusieurs enchérisseurs doit la leur dénoncer (Carré, n. 2390 quater ; — Contra, Chauveau tbtd.)^ h moins que la nouvelle surenchère ne soit plus élevée que les autres.

306. Lorsque le poursuivant et Tadjudicataire ont le mime avoué, la surenchère est valablement signifiée à cet avoué par une seule copie, pourvu qu'elle énonce sa double qualité (Riom« 25 mai 1838, 8. 38. 2. 416 ; D. 39. 2. 12.

307. Jugé qu*il n*est pas nécessaire que la notification de la surenchère soit faite à l'avoué de la partie saisie, lorsque cet avoué n*a été constitué que sur un incident vidé par un jugement déflniUf (Paris, 23 août 1810, — Canlrà, Huet, p. 194; Carré et Chauveau, Q. 2390 bts; Favard, 1. 1, p. 66, n. 3; Lachaize, t. 2, n. 405 ; Paignon, 1. 1, p. 169).

308. Pareillement, lorsque, sur la demande en distraction d'immeubles saisis sur le mari, la femme copropriélaire a con* senti à la continuation des poursuites, moyennant attribuiioa du prix de vente proportionnellement à son droit de copropriété^ elle n*est pas, pour cela, devenue partie dans les poursuites de saisie, en sorte qull y ait obligation de lui notifier la surenchère (Rouen, 26 juin 1839, D. 40. 2. 213).

309. n n*est pas nécessaire que la dénonciation de la surenchère contienne copie de Tacte de surenchère ; il suffit que cette dénonciation renferme toutes les énonciations essentieUea de cet acte (Paris, 22 déo. 1840, S. 41. 2. 122 ; D. 41. 2. 80).

SURENCHERE, r^ Sect. III. — § 5. 627

31 0. L'adjudicataire est sans qualité pour exciper du défaut de notification de la surenchère à ravoué, soit du saisissant, soit du saisi (Cass., 44 fév. 1839, S. 39. 1. 295; D. 39. 1. 463; — Toulouse, 44 déc. 4844, S. 46. 2. 558; — MontpeUier, 27 avr. 1850, S. 50. 2. 382; — Sic, Petit, p. 404 ; Duvergier, Collect. des lois, l. 41, p. 259; Rodière, t. 3, p. 492 ; — Contra, Kgeau, Camm., t. 2, p. 335 et 339, Ttiomine, n. 796 ; Ghauveau, Q. 2591 ; ^ Y. art. 2183 Code civ., n. 120 et suiv.).

311 . La surenchère est valablement dénoncée à Tavoué dernier enchérisseur, bien que, dans la déclaration de conamand,. Tadjudicataire, en Tacceptant, ait constitué un autre avoué (Orléans, 25 nov. 1851, S. 52. 2. 462 ; D. 54. 2. 176 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2390 sextes).

312. La dénonciation doit être formulée de manière qu'elle porte à la connaissance des parties intéressées, toutes les circonstances de la surenchère et surtout celles qui constituent sa validité ; mais il n'est pas nécessaire de donner copie de Vacte même de surenchère.

313. La dénonciation contient avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, sans autre procédure.

314. L'indication du jour de cette adjudication est faite de la manière prescrite par les articles 696 et 699 du Gode de procédure.

315. L'audience à laquelle il doit être donné avenir est Vaudience des criées et non pas celle où le tribunal juge les affaires ordinaires.

316. Une controverse a été soulevée sur la question de savoir si l'avenir contenu dans la dénonciation a pour but de faire prononcer seulement sur la validité de la surenchère et de plus, ou eu cas de validité, de faire procéder immédiatement à la réception des enchères.

Dans un premier système, on soutient que l'avenir a pour but d'appeler à l'audience tout à la fois, pour faire prononcer sur la validité de la surenchère et pour faire procéder immédiatement à l'adjudication. Par suite, l'adjudication doit être faite au jour indiqué par l'avenir, sans néanmoins que le défaut d'adjudication puisse entraîner nullité (Caen, 9juin 1843, S. 43. 2.464 ;D. 44. 2. 79 ; P. 44. 1. 700; — Riom, 13 juill. 1843, S. 43. 2. 465 ; — Trib. de la Seine (aff. Courlin-Jordis), 40 nov. 1843; — Douai, V mars 1844, S. 44. 2. 149 ; — Trib. de Metz, 16 janv. 1845, S. 45, 2. 519 ; — Trib. de Bordeaux, 13 juin 4845, J. av., 73. 345 : — Trib. de Bourg, 29 juin 1846, •/. av,, 74. 490 ; — Trib. deMelun, 24 sept. 4848, S. 49. 2. 69; -- Sic, Chauveau, Q. S392; Rodière, p. 192; Jacob, p. 410; Morin, J. av., t. 67, p. 705),

Jugé en sens contraire (Limoges, 47 mars 1843, S. 44. 2.

628 VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. — Appbkdice.

104; D. 44. 2, 80 ; P. 44. I. 704 ; — Dijon, 7 août 1843, S. 44 2. 103 ; P. 44. 1. 705 ; ^ Trib. de la Seine (aff. Rolloy), i3 job 1844 ; — Dijon, 18 avr. 1855, S, 55. 3. 426 ; D. 56. S. 61 ; — Paigaon, n, 107 ; Bioche, Journ, de proc, t. 7, art. 2017: Petit, p. 118).

En tont cas, la surenchère n*est pas nulle par cela seul que la dénonciation qui en est faite par le surenchérissenr nlndjque pas le jour de la nouvelle adjudication (Arrêts de Limoges et de Riom, et jug. de Metz ci-dessus ; ^ Montpellier, 12 déc. 1846, J. av., 72. 92; —Paris, 16 janv. 1849, S. 49. 2. 69).

Seulement, les frais qai sont la suite du défaut dlndication, dans la dénonciation, du jour de Tadjudi cation, doîveni (dans le système qui veut que Tadjudication ait lieu à la première audience) être laissés à la charge du surenchérisseur (Arrêt de Riom et jug. de Metz ci-dessus).

Dans un second système, consacré par le dernier état de la jurisprudence, l'avenir a pour but non point de faire procéder à la réception des enchères, au jour indiqué, mais seulement de faire vider les incidents qui pourraient s'élever relativement à rexéculion de la surenchère et de faire fixer le jour de Tadjodication.

Le jour indiqué auquel devront s'ouvrir les enchères aux termes de l'art. 710 doit s'étendre, non point du jour de l'audience à laquelle il aura été donné avenir, mais du jour qui aura été fixé par le tribunal (Dalloz, n. 375 et 377 ; — Bordeaux, 30 avr. 1850; D. 54. 5. 932) ; — Grenoble 27 mars 1876, D. 76. 2. 228.

C'est cette dernière jurisprudence qui prévaut aujourd'hui aa tribunal de la Seine, et au jour de l'audience ; si la surenchère n'est pas contestée soit en la forme soit au fond, l'avoué du surenchérisseur prend des conclusions par lesquelles il demande acte de ce que la surenchère n'est pas contestée et la fixation dn jour de l'adjudication.

Enfin, d'après les autres systèmes, le jour indiqué d(Htètre le jour fixé par le tribunal, mais l'adjudication ne peutêtre prononcée même avec permission de justice au même jour que celui o6 a été validée la surenchère (Dijon, 18 avr. 1855, D. 56. 2. 61).

31 7. La surenchère peut être contestée, soit au fond, soit en la forme, elle peut même être contestée pour des nullités de forme qui s'appliqueraient aux actes de procédure faits pour arrivera l'adjudication, ce qui entraînerait par conséquent la nullité même de l'adjudication.

318. La nullité de la surenchère pour défaut de dénonciation k l'avoué de la partie saisie doit, à peine de déchéance, être oroposée trois jours au moins avant l'adjudication (Bordeaux, iO avr. 1850, D. 54. 5. 733).

SURENCHERE. — Sect. III. — § 6. 6Î9

Il en est de même de la nullité résnllant de ce que Favenir contenu dans l*acte de dénonciation de la surenchère a été seulement donné pour voir valider la surenchère et non pour voir procéder à Tadjudication.

319. Une fois les difficultés tranchées et le prix d*adjudica« tion fixé, il ne s'agit plus pour arriver à celle adjudication, que de remplir les formalités prescrites par les art. 696 et 699 du Code de procéd. civ.

320. Les jug ements et arrêts rendus par défaut en matière de surenchère sur saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition (Gode de procéd. art. 731).

Mais le jugement qui statue sur la validité d*unc surenchèaco tant à la forme qu'au fond peut être frappé d'appel.

321 . Le delà est de dix jours et non de deux mois (Y. Vart. 731).

322. L'appel peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation du jugement (Carré, Q. 2378 ; Pigeau, t. 2, p. 356 ; Delaporte, t. 2, p. 313).

323. 11 faut intimer sur l'appel tous ceux qui ont été parties au jugement attaqué.