En cas d'adjudication, poui un seul et même prix, de

SURENCHERE. — Sect. II. ~ § 6. 605

plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, l'acquéreur a le droit de faire la ventilation ; le prix ainsi fixé sert de base à la surenchère, sauf le cas de fraude dont la preuve incombe aux créanciers surenchérisseurs ; mais la surenchère est nulle si elle a pour base un rapport eslimatif antérieur à Tadjudication (Cass., 3 juill. 1838).

-188. La surenchère est valable, bien qu'elle ne porte que sur le prix énoncé dans les notifications faites par ^acquéreur, alors que ces notifications ne révèlent pas d'autres charges appréciables en argent (Paris, 30 août i844).

'l 89. La surenchère ne peut porter sur les frais qui sont à la charge personnelle de Tacquéreur, indépendamment de toute stipulation, tels que les droits d'enregistrement et de transcription, les droits de greffe et autres frais ordinaires de vente ou les impôts de l'immeuble vendu (Cass., 26 fév. 1822 ; ^ Bourges, 19 juill. 1822 ; — Cass., 18 janv. 1825; — Rouen, 17 nov. 4838; — Paris, 20 juill. 1841; 28 déc. 1843; — Troplong, t. 4, p. 936 ; Delvincourt, t. 3, p. 368 ; Grenier, n. 452 ; Persil, arl. 2185, n. 16; — Conlrà, Petit, p. 486).

Cependant Tarrôt précité de Paris, 28 déc. 1843, a décidé que la surenchère du dixième doit porter sur un prix supplétif do 3 p. 100 applicable aux impôts, frais d'administration etd*assurances, et autres charges pesant sur le vendeur.

i89 bis. En ce qui concerne les impôts échus, on les considère comme faisant partie du prix, toutes les fois que le contrat de vente les met à la charge de Tacquéreur. En effet, Tacquéreur ne devant les impôts qu'à partir de son entrée en jouissance, rimpôt échu est une dette qu'il acquitte au lieu et place du vendeur (Paris, 28 déc. 1843).

Nous trouvons un arrêt de cassation, du 18 janv. 1825, qui semble contraire ; mais il faut remarquer que cet arrêt n'a statué qu'à l'égard des impôts, quels qu'ils pussent être, en les supposant acquittés par le vendeur (Dalloz, n. 201).

Cependant on conçoit que les impôts même échus puissent être laissés à la charge de l'acquéreur, si les fruits de l'immeuble auxquels les impôts correspondent, n'ont pas été perçus dans Tannée courante (Bourges, 16 juill. 1822 et 1«' août 1829 ; — Cass., 27 août i 823).

190. La surenchère doit même frapper sur les frais de poursuite de vente ; car ces frais étant une dette du vendeur envers son avoué, l'acquéreur qui les paie ne fait qu'acquitter cette dette en vertu d'une clause du cahier des charges (Paris, 3 juill. 1847).

191 « Toutefois il a été jugé que lorsqu'une maison assurée a été vendue avec obligation de l'acquéreur de payer les primes d'assaranœ, la surenchère de doit pas, itéanmoins, comnrendre

«06 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. —

ces primes, eu sus du prix principal (Angers, 16 «vr« i834 ; — Peut, p. 193).

En effet cette charge doit être supportée par Facquéreur, puisqu'elle ne proflte aucunement au vendeur, conformément au principe que nous avons posé dans le n. 489.

i92. Dans le cas où Tacte de vente stipule qu*outre le prix principal, Tacquéreur paiera 13 eentimes par franc da prix principal, pour tenir lieu de droits d'enregistrement, de timbre, d'afBches et d'honoraires du notaire, et que la notificaiion du contrat faite par Tacquéreur n'indique pas si une partie de ces centimes est considérée comme faisant partie du prix ; il a été jugé que le surenchérisseur n'est pas tenu d'offrir le dixième de ces centimes, outre le dixième du prix principal (Metz, 12 janv. 1841).

193. Les intérêts du prix ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la surenchère, puisqu'ils ne lui ajoutent rien comme charge ordinaire (Rouen, 4 juUL 1828 et 17 nov. 1838 ; *- Paris, 20 déc. 1838, D. 50. 2. 52 ; — Besançon, 2S déc. 1848, D. 50. 2. 52 ; ^ Petit, p. 459: Favard, t. 5, p. 480 ; Pareil fils, Comment., p. 363 et suiv.; Grenier, n. 452 ; Chauveau sur Carré, Q. 2466 ; Merlin, JRép., v* Surench., n. 3 bù; Delvjncourt, t. 3, p. 368 ; — Cantrà, Troplong, t. 4, n. 937).

11 a été jugé, contrairement à ce système, que la aurenchère doit porter sur les intérêts du prix, et qu'il sufDt, pour satisfaire à cette prescription, que le surenchérisseur, dans l'acte de surenchère, ajoute qu'il s'ohlige, en outre, à payer les intérêts sur le prix de la surenchère (Hiom, 22 août i842).

194. Faut-il considérer comme partie du prix les fermages que le vendeur aurait déclaré, au moment de la vente, avoir reçus par anticipation, de telle sorte que le surenchérisseur soit tenu d'en comprendre le montant dans sa soumission ? La négative se justifie en ce que l'acquéreur a dû calculer son prix en conséquence de ce paiement par adjudication (Riom, 22 août 1842).

195. Ëncasde surenchère du dixième formée après une revente sur folle enchère, en matière de licitaUon, par tout créancier inscrit, pendant quarante jours à partir de la notification du titre d'adjudication, le montant offert de la surenchère doit être du dixième du prix de revente sur folle enchère, et non du dixième du prix de la revente par licitation (Dijon, 14 mars 1855).

Itl6. 11 est de principe que la soumission du surenchérisseur de faire porter le prix de Timmeuble à un dixième du prix et des charges stipulés au contrat, ne doit pas, à peine de nullité, exprimer numériquement la somme totale à laquelle s'élève la soumission (Gass., 30 mai 1820; — Paris, 1*^ déc. 4836 et 23

SURENCHERE. — Sbct. II. — § 7. 607

mars 4839; — Orléans, 18 fév. 1843; — Gass., 21 nov. 1843 ; — Grenoble, 19 mai 1852, D. 54. 2. 151 ; — Persil fds, n. 440 ; Duranton, t- 20, n, 398 ; Petit, p. 429 ; — Contra, Troplong, t. 4, n. 935).

197. Le sarenchérisseur ne doit pas être considéré comme obligé, par une énonciation erronée de Tacte de surenchère, à payer au delà de la soumission qu'il a entendu contracter ; Terreur de calcul peut être réparée par un simple dire avant Tadjudication, sans qu*ou puisse dire que le jugement validant la surenchère, ni les publications et affiches puissent faire obstacle Il cette rectification (Paris^ 2i janv. i843).

Les frais de rectification sont à la charge de l'auteur de Terreur (Même arrêt).

198. Cependant il a été jugé que, lorsque la notification du prix d*une adjudication, ainsi que de la surenchère qui est sur- Tenue, a été faite aux créanciers inscrits, il n*est plus possible, sous quelque prétexte que ce soit, de substituer à ce prix, arrière des créanciers, un autre prix d'une nature différente sur lequel ils n'auraient pas été mis à portée de surenchérir (Cass., 27 juin 1842).

199. Lorsque le cautionnement déposé par le surenchérisseur est suffisant, la surenchère n'est pas nulle par cela seul que le surenchérisseur aurait énoncé comme mise à prix un chiffre inférieur à celui qu'il devait offrir et dont il a fait Toffre; il y a seulement lieu de rectifier par le jugement qui valide la surenchère (Paris, 28 déc. 1843).

200. Lorsque le surenchérisseur comprend dans le chiffre établissant le montant de la surenchère toutes les charges de l'adjudication, et notamment la remise proportionnelle due à Tavoué poursuivant, et le dixième du montant de cette reniise,

ette condition n'est pas suffisamment exprimée par ces mots : « En outre des charges insérées au jugement d'adjudication » Paris, 7 fév. 1840; — Contra, Dalloz, n. 196).

§ 7. — Effets de la surenchère*

201 . La surenchère peut être contestée, soit par le vendeur comme tenu à la garantie, soit par Tacquéreur, à raison de Téviction qu'il peut subir. Quant à Tacquéreur, il est assurément fondé à critiquer le mérite de Tinscription du créancier qui exerce la surenchère, et à vérifier si son titre est valable et régulier ou non (Poitiers, i6 juin 1819 ; — Toulouse, 30 janv. 1834 et 13 janv. 1837 ; — Cass., 26 mars 1838 ; — Caen, 29 fév. 1844; — Delvincourt, t. 3, p. 367 ; Persil, sur Tart. 2198 ; Durunlon, t. 20, p. 384 ; Zacbariae, t. 2, p. 338 ; Petit, p. 299).

608 TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Apfekncv.

202. L'acquéreur a qualité, même aprëa aroir noUSé son coDtrai au surenchérissear, pour contester le droit hypothécaire de ce dernier; la notification ne fait pas présumer une renonciation (Caen, 29 féy. 4844; — Bordeaux, 6 ou 7 fér. iSSfl, 8. 51. 3. 241 ; D. 58. 2. 167).

203. L*Acquéreur peut contester les titres du surenchérisseur, sans attendre Fouverture de Tordre (Toulouse, 30 janr. 1834 ; — Caen, 29 fév. 1844).

Mais Tacquéreur ne pourrait user de ce droit s^il s'était personnellement obligé au paiement des créances inscrites.

204. L*acquéreur peut se prévaloir de l'incapacité da surenchérisseur, même si la caution est soWablo ; et Ton ne peut opposer qu'il s'agit d'une nullité qui ne peut être invoquée, s^il s'agit d'une femme mariée, que par la femme, le mari ou les héritiers (Grenoble, 30 août 1850, S. 51. 2. 625 ; — Grenier, n. 459 ; Troplong, t. 4, n. 955; Petit, p. 353 — Contre, Grenoble, Il Juin 1825).

205. Toutefois il a été jugé que, même en admettant que la surenchère formée par le tuteur sans autorisation du conseil de famille pût être déclarée nulle, cette nullité ne peut être proposée que par le pupille lui-même, et ne saurait l'être par l'acquéreur de rimmouble surenchéri (Bourges, 2 avr. 1852, S. 53. 2. 385).

C'est avec raison, selon nous, que la doctrine contraire a été admise par arrêt de la Cour de Riom (6 déc. 1865, S. 66. 2 325 ; — Troplong, Hyp., t. 4, n. 955).

206. L'acquéreur est fondé à opposer la nullité résultant de l'insuffisance de la mise à prix, bien qu'elle ne porte que sur les prestations en nature indiquées sans évaluation dans le contrat de vente (€ass., 3 avr. 1815 ; — Chauveausur Carré, Q. 247f).

207. Celui qui se porte garant envers l'acquéreur des conditions de la vente, peut intervenir dans l'instance de surenchère, et y prendre le fait et cause de l'acquéreur (Paris, 28 déc, i843 ; — Contra, Rouen, 25 janv. 1838).

208. La nullité des significations prescrites en matière de surenchère peut être opposée par toute partie qui justifie d'un intérêt (Paris, 19 août 1807 ; — Bordeaux, 31 mars 1841 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2489),

209. Si le vendeur est décédé, le droit de proposer la nullité appartient à ses héritiers même bénéficiaires, puisqu'en cette qualité ils sont tenus à garantie (Cass., 15 mars 1837).

210. La nullité d'une surenchère sur aliénation volontaire pour défaut de signification régulière au vendeur dans le délai de quarante jours, peut être invoquée par l'acquéreur, bien qu'elle ne le soit pas par le vendeur (Cass., 17 mars i865, S. 65.1.233).

SURENCHERE. <— Sbct. II. — • § 7. 609

211. La disposition de Fart. 838 du Gode de procéd., qui au* torise, par exception, Fappel de certains jugements, notamment de ceux qui statuent sur les nullités antérieures à la réception delà caution, n*est pas limitée, en ce qui touche ces jugements, aux simples nullités de procédure ; on peut même appeler des jugements statuant sur des nullités concernant le fond du droit (Besançon, 5 mai 1855, S. 56, S. 15).

212. L'appel en matière de surenchère sur licitation volontaire, doit être signifié au domicile de Tavoué de Tintimé, quand il en a été constitué ; il n*est pas soumis aux formes établies pour rappel ordinaire (Cass., 10 mai 1853, S. 53. 1. 634).

213. L*appel d*un jugement rendu sur la demande en nullité d^une vente d*immeubles, formée incidemment à la demande en validité d'une surenchère à laquelle cette vente a donné lieu, est soumis à Taccomplissement des formalités établies pour rappel des jugements des demandes incidentes en matière de surenchère, bien que la demande en nullité touche au fond du droit ; en conséquence, Vappel est nul pour défaut de signifl* cation au domicûe de Tavoué et de notification au grefQer du tribunal (Cass., 24 mai 1859, S. 59. 1. 815).

214. En matière de surenchère sur aliénation volontaire, les dispositions des art. 731 et 732 du Code de procéd., relatives aux formes de Tappel, ne s'appliquent qu'au cas où il s'agit d'une question de procédure inhérente aux formes et aux conditions de la surenchère ; mais eUes sont inapplicables aux questions qui touchent au fond du droit ; Tappel a lieu suivant les formes ordinaires (Nîmes, 19 mai 1858, S. 58. â. 525 ; — > Montpellier, 21 nov. 1864,' S. 65. S. 30).

215. La règle prohibitive, en matière de surenchère, de tout SDoyen nouveau de nullité en appel, s'applique même quand l'acquéreur surenchéri a fait défaut en première instance (Cass., 3avr. 1854,8.54. 1.328).

216. La surenchère ne peut être rétractée par le créancier surenchérisseur. Il résulte des dispositions des art. 2190 du Code civil, 833 et 838 du Gode de procéd. que le désistement du créancier surenchérisseur ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les créanciers inscrits (Paignon, t. 2, p. 12 ; Rogron, p. 1009 ; Persil fils, Jï. 465 et 466).

217. Le bénéflce de la surenchère profitant à tous les créanders inscrits, lacquéreur ne peut Torcer le surcsichérisseur à se désister de la surenchère en le désintéressant; il faut, pour cela, que tous les autres créanciers inscrits soient désintéressés .(Bourges, 23 janv. i84l ; — Delvincourl, t. 3, p. 271 ; Troplong, jHyp., t. 4, n. 956 ; Merlin, v" 7Vfl«sm/i/., § 5, n. 4).

610 VBNTB JUDICIAIRE DIHHEUBLES. — Atrwaacx.

Le surencbérisseur sor aliénalioa volontaire peai se désister de sa surenchère avec le consentement des antres créanciers inscrits, sans avoir besoin pour cela du consentement do tiers acqnéreor (Alger, 7 nov. €853» S. 64. S. 568 ; — Gass., 24 avr. 1885,8.57.4.137).

On décide ainsi, même qnand la surenchère a été validée par Jugement passé en force de chose jugée, et qu'un autre jugement, également passé en force de chose Jugée, a fixé l^tndemnité à laquelle le tiers acquéreur évincé aurait droit pour ses impenises (Mêmes arrêts).

L'acquéreur est sans qualité pour contester le désistement de la surenchère formée par un créancier (Alger, 7 nov. 1853, prédté).

218. Les créanciers inscrits n'ont le droit de poursuivre Tadjudication de l'immeuble, malgré le désistement dn eréander surenchérisseur, qu'autant que l'acte de réquisition de mise aux enchères réunit en lui-même toutes les conditions de validité ; en conséquence, si le surenchérisseur ne peut fournir caution par suite du refus de la personne qu'il avait désignée, la suren« chère est nulle à l'égard des créanciers intervenants qui proposeraient d'y donner suite au moyen de la présentation d'uns nouveHe caution (Paris, 6 avr. 1838).

219-220. L'acquéreur peut arrêter les suites de la surenchère en faisant des offres réelles au surenchérisseur et à tous les an* très créanciers inscrits. On décide ainsi en appliquant par analogie l'art. 687 du Gode de procéd. suivant lequel le débiteur peut vendre lui-même son immeuble, après avoir fait des olEres réelles.

Cependant le surenchérisseur ne peut être déclaré non r«eevable à poursuivre l'instance de surenchère, sous le prétexte (u'il est désintéressé par des offres réelles, lorsque tous les créanciers ne sont pas désintéressés comme lui (Gass., 31 mai 1831 ; ~ Limoges, Il luill. 1833).

221. Nous ne pensons pas que Tacquéreuf puisse arrêteras poursuites de surenchère, en offrant dé payer tontes les créances inscrites, mais sous réserve de critiquer leur validité (Cass., S3 avr. 1807 ; — Contra, Chauveau sur Carré,"0; â477).

222. L'acquéreur est tenu de rendre le surenchérisseur in* demne des faits de la surenchère, et même de faire cesser tons obstacles au retrait par le surenchérisseur des sommes qu'il a versées à titre de cautionnement, lorsque ces obstacles proviennent d'Un fait étranger audit surenchérisseur (Rouen, 8 mai 1847).

223. Le créancier qui n^apas surenchéri, celui qui, après avoir fait une surenchère^ ne rapasj>our8utvie dtms les délais légaux, el enfin celui douHa surencHre a été déclarée nulle, n'en conservent pas moins le droit d'attaquer comme frauduleuse l4 vente

SURENCHERE. — Sect. II. — § 8. 611

faite par leur débiteur (Limoges, 11 juia 181â ; — Cass., 19 août 1828 , — Contrày Metz, 28 mars 1814).

224. En cas d'annulation de la vente faite par le débiteur, V action qui a pour objet de faire rapporter la somme à distribuer qai a été dissimulée, étant distincte ou indépendante du droit de surenchère, elle peut être exercée, alors même que les délais de surenchère sont expirés, ou qu'une surenchère formée a été abandonnée ou déclarée nulle. Cette action peut être intentée incidemment à la procédure d'ordre, et Tenquôte, si elle est ordonnée, a lieu comme en matière sommaire (Gass., 29 avr. 1839).

225. Les offres réelles faites pour arrêter les effets d*une surenchère doivent comprendre les intérêts des diverses créances inscrites, c'est-à-dire deux années d'intérêts et Tannée courante, conformément à Tari. 2151 do Gode civil (Bioche, Diet; de procéda, vo Sureneh,, n. 192).

226. n a été jugé que ia surenchère formée par un créancier hypothécaire après les offres réelles à lui faites par l'acquéreur du montant de sa créance et la consignation de la somme offerte, mais avant toute acceptation de ces offres ou jugement qui en prononce la validité, doit produire effet au profit des autres créanciers, alors même que les offres seraient ultérieurement validées. Le jugement de validité n'est pas opposable à ces créanciers ; car la surenchère leur est définitivement acquise par cela seul qu'elle a été formée (Cass., 18 janv, 1860, S. 60. i. 225).

§ 8. — Procédure de surenchère et adjudication qui a lieu h la suite.

227. Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assigna* tion dans les termes de l'art. 832 ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère. La subrogation sera demandée par simple requête en intervention et signifiée par acte d'avoué à avoué. Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscrits, lorsque, dans le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant. Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques et périls du surenchérisseur, sa caution conti* nuant à être obligée (Art. 833 du Code de procéd.)«

228. Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par Tari. 2187 du Code civil, le poursuivant fera imprimer des pla* cards qui contiendront :

\« La date et la nature de l'acte d'aliénalion sur leauel la su-

611 TBNTB lUDIOAIRB DHOIEUBLES. ~ AmniCB.

rencbère a été faite, le nom du notaire qoi Fanra reçn oq de toute autorité appelée à sa confection ;

3* Le prix énoncé dans Tacte, 8*il s*agit d'une rente, on Tévahation donnée aux immeubles dans la notiScatlon aux créanciers inscrits, s*il s'agit d'un échange ou d*une donation ;

3* Le montant de la surenchère ;

4* Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de r acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que le créancier qui lui est subrogé dans le cas de fart. 833;

5* L'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés ;

6* Le nom et la demeure de Favoué constitué pour le poursuivant;

V L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que des jour, lieu et heure de l'adjudication.

Ces placards seront apposés quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'art. 699 du présent Gode. Dans le même délai, l'insertion des énondations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'art. 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les arL 698 et 699 (Art. 836 du Gk)de de procéd.).

229. Quinze jours au moins et trente jours au plus ayant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et iieure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit. Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera déposé au greffe et tiendra lieu de minute d'enchère. Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère tiendront lieu d'enchère (Art. 837).

230. Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour flxé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autres enchérisseurs. Sont applicables, au cas de surenchère, les art. 701, 702, 705, 706, 107, 7H, 712, 713, 717, 731, 732, 733 du présent Gode, ainsi que les art. 734 et suiv. relatifs à la folle enchère.

Les formalités prescrites parles art. 705,706, 832, 836, 837 se- Iront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. Il sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication et, autant que possible, par le jugement même de

SURENCHERE, — Sbgt. II. — § 8. 6M

cette adjudication. Aucun jogement on arrtt par défantr en matière de surenchère sur aliénation volontaire, ne sera susceptible d'opposition. Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la de* mande en subrogation intentée pour collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel. L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.

Les effets de Tadjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à Tégard du vendeur et de Tadjudicalaire, par les dispositions de fart. 7i7 ci-dessus ; néanmoins, après le jugement d'adjudication par suite de surenchère, la purge des hypothèques légales, si elle n'a pas eu lieu» fie fait comme au cas d'aliénation volontaire, et les droits des créanciers à hypothèques légales sont régis par le dernier alinéa de l'art. 772 (Art. 838 du Gode de procéd.).

231. C'est le tribunal de la situation des biens, et non celui qui a ordonné la vente à l'audience des criées, qui est compétent pour connaître des contestations relatives à la surenchère; c^est aussi devant le tribunal de la situation des biens que doit «voir lieu l'adjudication, même au cas où l'aliénation qui a fait l'objet de la surenchère aurait eu lieu dans le ressort d'un autre tribunal (Cass., 43 août 1807 ; — Paris, 27 mai 1816 ; — Merlin, Jlép.^ V* Surenck.; Persil, Que$t. hyp,, t. â, p. 83 ; Delvincourt, t. 3, p. 370 ; Troplong, Hyp., t. 4, n. 933 ; Lepage, Quat., p.558;Garré, Q. 2853).

232. L'art. 833 du Gode de procédure permet la subrogation dans le cas où, par négligence, fraude ou collusion, le créancier poursuivant ne donne pas suite à la surenchère.

Le créancier inscrit qui est en même temps débiteur de Tacquéreur de l'immeuble, n'est pas recevable dans une demande an subrogation de surenchère exercée contre cet acquéreur, lorsque au moyen de la compensation offerte et acceptée ce dernier est demeuré seul créancier (Bordeaux, 20 nov. 1845).

233. La requête à fin de subrogation doit être signifiée aussi bien an vendeur qu'à l'acquéreur et au surenchérisseur ; cur le -vendeur est partie intéressée dans la poursuite (Ghauveaa sur Carré, Q. 2493).

234. Si la surenchère est nulle à raison de rinsuIBsance de la caution ou pour tout autre motif que l'inobservation des délais de poursuite, il ne pourrait y avoir lieu à subrogation. Cette solution résulte du rapport de M. Parant, sur la loi de 1841 ; elle n'était pas contestée même avant cette loi (Gass., 18 mars 1809, et 22 juUL 1828 ; — Paris, 26 avr. 1838).