Si donc, dans la huitaine de la surenchère l'immeuble
«30 TENTE JUDICIAIRE DIUMEUBLES. — Appihdicb.
p^rit on se dégrade, la perte est pour Tadjadicataire. La perle totale ou partielle de la chose dégagerait le surenchérisseur.
330. L'adjudication est résolue irrévocablement par ie seul fait de Fadmisssion d*une surenchère; dès lors, le jugement qui a prononcé cette adjudication ne recouvrerait point Texisience, quand même la surenchère viendrait à être easoite déclarée nulle (Pau, S août i844, S. 45. S. 476 ; — Sic, Thomine, D. 799 ; Huet, p. 198 ; Bioche et Goujet, v* Folle enchère, n. 5 ; Chauveau, Q. 2391 bù; Rodière, p. 194).
Dans tous les cas, Fadjudicataire seul serait recevable à ré* élamer contre la résolution de Tadjudication. Le surenchérisseur est sans qualité pour élever cette réclamation (Ga8s.,i8 Tév. 1846, S. 46. 1. 471 ; D. 46. 1. 144).
Jugé au contraire que, lorsqu'après surenchère et adjudication nouvelle au profit du surenchérisseur, il arrive que la nouvelle adjudication soit inefficace pour in^écutlon des charges de Fadjudication, en ce cas, il n'y a pas lieu de procéder à une troisième adjudication ; la nullité ou inefficacité de la deuxième adjudication et de la surenchère redonne un plein effet à la pretnière adjudication définitive (Turin, 13 juin 1813).
331. Si la surenchère est déclarée nulle, cette nullité a pour effet de conserver vie h Fadjudication (Petit, p. 133 ; Chauveau, J. av., t. 73, p. 352).
332. Lorsqu'il y a surenchère sur une adjudication judiciaire, dans les vingt jours de Fadjudication, Fadjudicataire a, par cela même, cessé de Fètre avant Fexpiration du délai pour le paiement des droits de mutation. Dès lors, il n'est passible ni du droit simple, ni du double droit de mutation, encore que la seconde adjudication n*ait été présentée qu*après les vingt jours à dater de la première (Gass., 23 fév. 1820. — Y. Championnière et Rigaud, Dr. d'enreg,, t. 8, n. 2144).
' 333. L'adjudication sur surenchère doit toujours et nécessûrement avoir lieu à la barre du tribunal, et cela alors même que la première vente est une vente par licilalion qui a eu liea devant notaire sur renvoi prononcé par justice ; celte adjudication ne peut être renvoyée devant notaire, comme la première vente (Trib. de Colmar (aff. Krauss), 22 nov. 1841 ; -^ Douai, !•' mars 1844, 8. 44. 2. 149; — Besançon, 27 août 1844, S. 44. â. 638 ; — Sic, Biocbe, t. 7, p. 333 ; — Contra, Chauveau, Q. 2506 quater).
334. La régie iurenchère sur surenehèrt ne vaui^ est une régie qui tient à l'intérêt public, et à laquelle, par suite, il ne peut ôlre volontairement dérogé par les parties (Golmar, 13 mai 1837, S. 51. 2. 616 ; .D. 58. 2. 45 ; —Pau, 28 mars 1860, & 64. 2^ 57: P. 61. 589).
En conséqnence, Fadjudicataire peut opposer la nullité de la
SURENCHERE. — Sect. IV. 631
surenchère formée par suite d*ane stipulation insérée à cet égard au cahier des charges ; et cela sans avoir besoin de se pourvoir contre le jugement qui a ordonné ou autorisé Tinserlion de cette stipulation (Pau, 28 mars 1860, cité ci-dessus).
La nullité d*une pareille clause insérée dans le cahier des charges n*entra!ne pas celle de Tadjudication. En tout cas, le surenchérisseur est irrecevable à demander la nullité de cette adjudication (Même arrêt).
En admettant que les parties pussent déroger à la règle cidessus, on ne saurait voir une semblable dérogation et un consentement de la part d'un adjudicataire par suile de surenchère à ce qu*une surenchère nouvelle soit mise sur son prix d'adjudication, dans les notiQcations par lui faites du jugement d'adjudication aux créanciers inscrits, alors même qu'il y déclarerait se réserver le droit de récupérer tous ses frais sur le nouvel adjudicataire en cas de surenchère (Golmar, 13 mai 1857, cité suprà).
SECTION rv. — Surenchère 'APaÈs faillite.
335. L'article 573 du Code de commerce est conçu en ces termes :
La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes :
La surenchère devra ôtre faite dans la quinzaine.
Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de Vadjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Code de procéd. civ.; toute personne sera admise à surenchérir.
Toute personne sera également admise à concourir à Tadjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera déRnitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère.
336. L'art. 573 en limitant à quinze jours à dater de Tadjudication la faculté de surenchérir a-t-il enlevé aux créanciers inscrits sur les immeubles vendus le droit de former la suren* chère du dixième? La jurisprudence tend aujourd'hui à adopter Tattirmative en se fondant sur les termes de l'art. 573. La surenchère naura lieu quaux conditions suivantes : La suren^ chère devra être faite dans la quinzaine ( Orléans, 20 mars 1850, S. 50. 2. 325 ; D. 50. 2. 69 ; — Gaen, 19 mars 1831, S. 51. 1. 17a;D. 51. 1. 292 ; —Nîmes, 28janv. 1836, S. 56. 2. 301 ; D. 2. 98 ; Caen, 1" juill. 1864, S. 64. 2. 284 ; D. 64. 2. 233 ; — Cass., 3 août 1864, S. 64. 1. 381 ; D. 64. 1. 321) ; — 8 avr. 1867, S. 67. 1. 398 ; D. 67. 1. 375 ; — 24 fév. 1869, D. 62. 1. 431 ; — Rousseau et Defert, Code annoté des faillites^ sous Fart. 573 n.,
632 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Appeïdice.
45 ; Contra, Douai, 4 août 1859, S. 60. 2. 299 ; D. CO. 3. 85 ; — 18 août 1865, S. 66. 2. 148 ; D. 69. 2. 38).
SECTION V. — Ta»
337. SuBENCHiBB SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. — Requête, au président du tribunal, afin de nomination d'un huissier pour notifier la réquisition de surenchère, y compris la vacation pour prendre Tordonnance (Tarif de 1807, art. 8, § 1).
Emoluments: A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Timbre de la requête. — Enregistrement de Tor* donnance.
338. Yacatioii au greffe pour faire la soumission de la caution et déposer les pièces justificatives de sa. solvabilité (Tarif de 1841, art. 8, §2).
Emoluments .* A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — C. 2. 25. Déboursés: Expédition de Tacte de soumission etdedépAt de pièces.
339. Acte contenant réquisition d'un créancier inscrit de ndse aux enchères et adjudication publique de Timmeuble aliéné par son débiteur, avec indication de la caution offerte, et assignation, à trois jours devant le tribunal, pour voir procéder à sa réception, contenant constitution d'avoué et copie, tant de Tacte de soumission une de Facte de dépôt des pièces, ou de l'acte constatant la réalisation du nantissement offert au lieu et place de la caution (Tarif de 1841, §§ 6, 7, 8; irf., 13).
EmolumenU : Original, A. 5. 00 ; — B. 4. 50 ; — C. 4. 00 ; — Par copie, A. 1. 25; — B. 1. 12; — C. 1. 00 ; — Copie 1* de Tacte de soumission et du dépôt des pièces ; 2® de la requête et de Tordonnance ; 3* et s'il y a lieu, de la.procuration du créancier surenchérisseur, par rôle de 25 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne (600 syllabes pour un rôle) : A. 0, 30 ; — B. 0. 27 ; — C. 0. 25.
Déboursés : Timbre de l'original et des copies. — Enregistrement.
340. Vacation à prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution (Même Tarif, art. 8, § 3).
341 . Acte de conclusions pour demander l^l nullité de la surenchère, soit pour insuffisance delà caution, soit pour toute autre cause, contenant constitution d'avoué (Tarif de t807, art. 67, §19).
Emoluments : Original. —- Copie.
Déboursés: Timbre de l'original et delà copie. — Enregistrement. — Salaire de l'huissier. — Acte en réponse.
