Abrogé par Ord. 28 nov. 1838, art

144. Les états ou mémoires seront dressés de manière que nos officiers de justice et les préfets puissent y apposer leurs taxeSi exécutoires, règlements et visa ; autrement ils seront rejetés, ainsi que les mémoires des greffiers ou d'huissiers qui ne seraient point conformes aux modèles arrêtés par notre grand juge ministre de la justice, comme il est dit dans l'art. 8i cidessus.

TARIF GRIIONEL. 39