Abrogés par Ord. â8 hov

140. Les formalités de la taxe et de Texécutolre seront remplies, sans frais, par les présidents, les juges d'instruction et les juges de paix, chacun en ce qui le concerne.

L'exécutoire sera décerné sur les réquisitions de l'officier du ministère public, lequel signera la minute de Tordonnance. (Les parties prenantes dont les actes sont très multipliés, tels que les greffiers et les huissiers, doivent fournir leurs mémoires tous les trois mois ouïes six mois au plus tard. On n'admet les frais à la taxe que dans Tannée qui suit leur date. — Giro.8 déc. 1838 ; — V.Ord.27nov. 1838).

141. Les juges qui auront décerné les mandats ou exécutoires, et les officiers du ministère public qui y auront apposé leur signature, seront responsables de tout abus ou exagération dans les taices, solidairement ayec les parties prenantes, et sauf leur recours contre elles.

142. Les présidents etlpsi'ugeà d'instruction ne pourront refuser de taxer et de rendre exécutoires, s'il y a lieu, des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n'auraient pas été faits par leur ordre direct, pourvu toutefois qu'Usaient été faits en vertu des ordres d'une autorité compétente, dans le ressort de la Cour ou du tribunal que ces juges président, ou dont ils sont membres.