fl| Mém

i. Nont ne doimoiu loi qus deux modèles d^états de frais devant les Coon d*appel. Gela dous a para suffisant. Pour les procédures spédmlee telles que Y Adoption et la Réhabilitation^ on trouvera dans les articles de taxe do DSctioji* naire toutes les indications utiles pour le dressé de Tétat de frais.

Nous rappelons que la lettre D se rapporte aux Ooors d appel de Pana, Lfos, Bordeaux» Rouen» Toulouse ; la lettre E, aux autres Cours.

£TATS DE FRAIS

BÉTAIL DES ACTES

Conclasions grossoyées :

Original. Par rôle contenant 25 lignes à la page et i^ syllabes à la ligne

Par eojpie

ISommatioQ de cominuni<{uer :

Timbre, huissier, enregistrement, etc.

Original

Copie

Timbre, signification, etc

iVacatîon à la communication.. . .

Vacation aux huissiers

plaidoirie de l'avocat:

Arrêt par défaut

Arrêt contradictoire

[Honoraires de Tavoué après un arrôl

de déraut

Honoraires pour un arrêt contr. .

Assistance de Tayoué à la plaidoirie

de Tavoeat

IVacat. à comm. au ministère public Assistance au prononcé de l'arrêt. .

Bulletin de remise (chaque)

Bulletin de cause jugée

Qualités de l'arrêt :

Arrêt par défaut

Timbre

Arrêt contradictoire.

Original

Par copie

Timbre, signification ,

Arrêt en instruction par écrit»

Original

Par copie

Timbre, signification, etc

Vacation à former opposition

Avenirenrèglement (avenir ordinaire).

Vacation à se régler

Enregistrement et greffe

Vacation à cet enregistrement..,

Coût de la grosse

Signification

Droit de correspondance

lËtat de frais par article

Mém.

Mém

Mém.

ÉTATS DE FRAIS

§ 2. — ÉTAT D'OITIMÉ.

Constitution:

Original.

Par copie

Timbre^ nanif cation, etc iMém ,

Le surplus de rÉtat, comme celui de

rappelant.

Mém.

SECTION n. - AFFAIRE SOMMAIRE.