‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 174 sur 177 · Acte d'appel (ajournement · texte numérisé non relu

Acte d'appel (ajournement

Amende consignée

Vacation à la consigner

Signification de la quittance:

Original et copie

Timbre fSiam/ication, etc

[Avenir à la distribution :

Original

Par copie

Timbre, signification, etc

^otice et timbre

Mise au rAle

Vacation à icelle

Assistance à la distribution

Vérification du rAle

Appel de cause aux huissiers

Avenir à poser qualités:

Original ,

Copie

Timbre, signification, etc

Conclusions déposées à la Cour. . . .

Copie du dispositif du jugement dont

est appel

Vacation au dépôt

Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

Mém*

Page 1