Abrogé par Ord. 28 nûv. 1838, art

150. Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, seront acquittés sur simple mandat du préfet le plus voisin du Ueu où se fera l'extradition, d'après les états de dépenses dûment certifiés par les autorités compétentes* Ces états demeureront joints aux mandats des préfets.

151. Les gages des exécuteurs des jugements criminels et de leurs aides seront payés, par mois on par trimestre, sur niât pies mandats des préfets.