Abrogé par Ord. 28 nov. 1838, art

153. Le secrétaire général de l'administration de Tenregis'trement à Paris, et les directeurs de cette administration dans les départements, ne pourront refuser leur visa sur les mandats ou exécutoires qui auront été délivrés conformément aux dispositions de notre présent décret^ si ce n'est dans les cas suivants :

1* S'il existe des saisies on oppositions au préjudice des parties prenantes, ainsi qu'il est dit dans notre décret du 13 pluv. an XIII;

2* Si ces mandats ou exécutoires comprennent des dépenses autres que celles dont l'administration de l'enregistrement est chargée de faire l'avance sur les crédits ouverts à notre grandjuge ministre de la justice.

Dans ces deux cas, le secrétaire général et les directeurs de Tadminislration feront mention, en marge ou au bas des mandats ou exécutoires, des motifs de leur refus d j les viser (Les préposés de l'enregistrement peuvent refuser de payer les taxes ou mandats revêtus des exécutoires des magistrats, lorsqu'ils y remarquent dfs irrégularités (lostr. g. des Se. 17 Juill. 1837).

154. Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par notre présent décret seront payables chez les receveurs établis près le tribunal de qui ils émaneront.

155. Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des parties le payement des droits ^lî leur sont at* tribués.

GHAP. IL — Db L4 LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS.

156. La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures^ solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement respoa* sables du délit (Art. 55 G. pén.).

157. Ceux qui se sont constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédilion et signification des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit (Modifié par Tart. 368 du Gode d*instr. crim.).