TÉMOINS

S*fl n*a pas été entendu le premier jour pour lequel il aura été dté, dans le cas prévu par Tart. 267, Gode proc. civ , deux journées qui ne peuvent être moindres de, A. 4. 00 ; — B. 4. 00 ; -G. 4. 00.

Ni excéder, A. 20. 00 ; — B. 20. 00 ; — G. 20. 00.

Et en outre pour frais de voyage s*il est domicilié à plus de deux myriamètres du Ueu où se fait Tenquète pour l'aller et le retour par chaque myriamètre, A» B. G. 3. 00.

1 . G'est au juge de paix à fixer d'après le genre d'industrie da témoin la valeur de sa journée. L'évaluation qui est faite tou9 les ans par les préfets de la journée de travail en vertu de Tar* ticle4, tit. 2 de la loi du 6 oct. 1791 , n'a lieu que pour déterminer la quotité des amendes encourues pour contravention rurale et ne peut s'appliquer aux témoins appelés en justice (Boucher d'Argis, p. 631 ; Ghauveau et Godoffre, n. 688 ; Bonnesœur, p.22, Q. 1; Sorel et Boucher d'Argis, loc. ett.;-^ Contra, Ri voire, p. 184, n. 5 ; Yervoort, p. 25, note a).

2. D'après le § 3 de Fart. 24 du Tarif, lïndemnité de voyage est dae autant de fois qu'il y a cinq myriamètres de distance entre le domicile du témoin et le lieu où il fait sa dépositioui cette indemnité comprend donc l'aller et le retour. Si la distance est de plus de deux myriamètres et demi et n'excède pas cinq, le témoin a droit à l'indemnité entière, et si elle excède cinq my« riamètres, on doit lui allouer d'abord l'indemnité entière, et de plas, une somme proportionnelle à la distance parcourue au delà de cinq myriamètres (Boucher d'Argis, loc. at.).

3. Malgré les termes formels de l'art. 167 du tarif qui dispose que les 3 fr. accordés aux témoins pour indemnité de voyage, quand Os sont domiciliés à plus de deux myriamètres, comprennent l'aller et le retour, MM. Ghauveau et Godoffre (Comment, du tarif, n. 1598) et Garré {De la taxe en matière civile, p. 110, n. 198), estiment qu'il leur est dû 3 fr. pour Taller et autant poor le retour. Us se fondent sur le § 3 de l'art. 161, qui porte qae « s'il y a lieu à transport d'un laboureur au delà de deux myriamètres, il sera alloué 3 fr. par myriamètre pour aller, et autant pour le retour, etc. » Or^ pourquoi établir une différence telle que celle qu'on prétend exister entre deux cas semblables? L'art. 167 est simplement mal rédigé. Ges auteurs s'appuient, eu outre, sur un arrêt de la Gour de Montpellier du 13 avr. 1825. Celte opinion est fortement combattue par M. Rivoire (p. 192, n.23).

c Les termes du § 3 de l'art. 167, dit ce commentateur, sont des plus clairs et des plus positifs. Us comprennent l'ensemble du voyage, l'aUer comme le retour ; les 3 fr. sont alloués pour le tout. Quand le législateur a voulu qu'il en f^^ autrement, Ù a pris Knu de le dire, de l'eipliquer formellement : témoin le § 3 de

Tari. i61 qni, pour le laboureur-experl, porte : il iera alltmé 3 fr, par tnyrt'amètre poitr Palier et autant pour le retour. Il n*y a aucune similitude, aucune analogie, comme on veut le prétendre, entre Tart. 161 et Fart. 167. Le premier s^applique à des experts, à des gens chargés d*une opération spéciale, d'une mission de conflance qui exige un salaire proportionné à leur trayail et à leur capacité, tandis que Tart. 167 ne concerne que de simples individus appelés en témoi gnage, qui ne font pas autre chose que rendre compte de ce qu'ils savent, et qui, à ce titre, doivent être beaucoup moins indemnisés. L'art. 167 est bien plus en rapport avec l'art. 66, dont les termes sont identiques, etqui, suivant M. Ghauveau lui-même, a toujours été appÛjné comme je Tentends. — V. Transport des huïssters.

Nous nous rangeons complètement à l'avis de M. Rivoire, dit H. Boucher d'Argis {loc. cit.), et aux raisons qu'il donne, nous ajouterons: l"" qu'aux termes de l'art. 146 du 1*' Tarif, les parties qui font un voyage dans la vue d'un procès n'ont également que 3 fr. par myriamètre de distance entre le lieu de leur domicile et celui du tribunal, c'est-i-dire 1 fr. 50 c. pour l'aller et 1 fr. 50 c. pour le retour (V. Voyage des parties) ; 2* qu'en matière criminelle, les témoins n'ont également que 3 fr. pour Faillir et le retour, ou 1 fr. 50 pour aller et 1 fr. 50 pour revenir (Décr. d» 18 juin 1811, art. 91). Or, on ne voit pas pourquoi ils seraient mieux traités quand ils sont appelés devant un tribunal civil que lorsqu'ils sont cités devant un tribunal criminel. — V. dans le même sens : MM. Yervoort (p. 184) ; Sudraud-Desisles (p. 312, n. 1055) ; Y. Pons (p. 285) ; Dalioz (v» Frats et dépens, n. 419) ; Bonnesœur (p. 232, 3* Q.); Sorel sur Boucher d'Argis {loc. cit.).

TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. — V. Instruction criminelle; — Tarif criminel.

TIERCE OPPOSITION (V. aussi, Suppl. t. IX). —La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte contre tout jugement au profit d'une personne qui n'y a point été partie elle-même ou par ceux qu'elle représente et aux droits de laquelle ce jugement préjudicie.

DIVISION

g i, — Caractères de la tierce opposition.

§ 2. — Jugements susceptibles de tierce opposition,

§ 3. — Par qui et contre qui la tierce opposition peut être

formée.

§ 4. — Du délai dans lequel la tierce opposition est recevable § 5. — De la compétence en matière de tierce opposition. § 6. — Procédure.

§ 7. — EfT^ de la tierce opposition* § 8. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

KeqaêrenT, 79.

Acquiescement^ 46.

Agent de change, 35.

Aliéné, 28.

Amende, 98 et sbIy.

Arbitrage, 21.

Arrêta 88.

Caractères, 2.

Canlion, 63, 64.

Cessionnaire, 65, 60»

Choix, 4.

Chose jugée, 6.

Commerçant, 36.

Commaoe, 37, 38, 62.

Compétence, 85.

Conciliation, 22,90.

Concordat, 13.

Conseil de famille, 13.

— judiciaire, 27.

Créancier hypothécaire, 32, 33, 70 et s.

Défendeur i la tierce opposition, 82.

Défense, 1.

Délai, 83, 84.

Effets de la tierce opposition» 94 et s. Erreurs, 4.

Execution, 95.

Exécution provisoire, 96.

Faillite, 56 et suir.

Faux, 16.

Femme, 53, 54, 55.

Garant, 68, 69.

Gardien, 44.

Héritier bénéficiaire, 76.

Incapable, 50.

Interdiction, 12.

Intervenant, 43* Jugement définitif, 7.

— de justice de paix, 8.

— provisionnel, 7.

— sur requête, 19, 20.

Légataire, 80,

Licitation, 45.

Mandataire, 47.

Matière criminelle, 14.

Minenr, 50, 51.

Nécessité d'avoir été appelé, 24*

Nullité de mariage, 11.

Ordre, 18.

Parties, 3, 23.