‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 63 sur 177 · DOTAUX · texte numérisé non relu

DOTAUX

§ 1. — Des formes particulières requises pour la mise ea vente de biens de mineurs, etc.

S 2. — De la licitation.

S 8* — Des formalités à remplir avant Padljudication et à partir du jugement ordonnant la vente desbiens de mineurs ou des biens ii liciter.

§ 4« — Des incidents qui s'élèvent dans les ventes yolcmtaires et de l'adjudication.

SECTION VI. — De l'expropriation et de la vente par lb crédit

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