Les articles 41, 42 et 43 sont conçus en ces termes
« La chambre des vacations sera renouvelée chaque année, de manière que tous les membres de la Cour y fassent le service chacun à leur tour, en commençant par les derniers, dans Tordre des nominations.
»En cas d'absence du président, il sera remplacé par celui des JQges le premier inscrit dans l'ordre du tablenu, ou, en cas dempèchement, psir celui qui suivra. — A défaut d'un ou de plusieurs juges, il en sera appelé en nombre suffisant parmi eenx qui ne sont pas de vacation.
» n y aura un rôle particulier pour la tenue des vacations : ce rôle sera coté et paraphé par celui qui devra y présider. — Les causes portées en vacations, et qui n'y auront pas été jugées, seront reportée s à la chambre à laquelle elles avaientprécédemment appartenu ; celles qui auraient été portées directement à la chambre des vacations seront distribuées à la rentrée par le premier pré sident, en suivant Tordre des inscriptions au rôle. »
27. Une affaire distribuée pendant les vacances, liée par des condusions et remise à la rentrée peut être portée devant la chambre des vacations si l'urgence vient à se manifester pendant les vacances. 11 suffit en pareil cas que la hacmbre des vacations constate que l'affaire est urgente (Gass.i 25 mai 1868, D. 69. 4.271).
144 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES.
28. L'article 44 du décret du 30 mars 1808 reproduit un principe auquel l'article 78 assujettit les tribunaux de première instance: o La chambre de vacations, dil-il, est uniguemenl chargée des matières sommaires et de celles qui requièrent célérité ; elle donnera au moins deux audiences par semaine ; les Jours en seront indiqués lors de son ouverture.»
29. Il a été jugé par application de cet article, que la chambre des vacations est incompétente pour connaître des affaires ordinaires (Nancy, 19 fév. 1850, D. 50. 5. 79).
30. L*arrèt rendu pendant les vacances en matières non sommaires est nul (Gass., 13 juin 1815 ; — 19 avr. 18â7).
31. Les vacances cessent le l**" novembre; la rentrée des tribunaux et des Cours d'appel se fait cependant chaque année le 3 novembre dans une audience solennelle à laauelle assistent les Cours d'appel et les tribunaux.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. (V. aussi ce mot au Suppl. ^ IX). — La vente publique d'immeubles est celle qui a lieu suivant certaines formalités judiciaires et certaines conditions de publicité. Les formes spéciales de la vente publique s*appiquent notamment : 1® à la vente sur saisie immobilière ; 2* àla vente d'immeubles appartenant à des mineurs ; 3® à la vente d'immeubles indivis qui ne sontpas susceptibles d'être partagés en nature; 4^àla vente d'immeubles dépendantd'unesuccessionbénénciaire;5^àcelled'immeublesdépendanld une succession vacante; 6^ à la vente d'immeubles dotaux, dans les cas où la loi Tautorise.
La saisie immobilière, pour arriver à la réalisation du prix par la vente des immeubles saisis, est l'objet d'une procédure particulière.
DIVISION
SECTION L — HïSTOBiQUE et législation.
HfSCTION IL — Saisie immobilière. — Objet de la saisie iiniOBi-
UÈBE ET DROrr DE l'eXERCEB.
§ 1. — Sur quels biens la saisie immobilière peut ètro faite.
§ 2« — Qui peut saisir immobîlîèrement et contre qui cette saisie peut-elle être pratiquée ?
§ 3. ~ Bn vertu de quels titres la saisie immobilière peutelle être opérée ?
SECTION m. — Formes de la saisie immobilière.
§ 1 . — • Du commandement tendant à la saisie immobilière.
§ 2. — Sommation au tiers détenteur.
§ 3. — Procès- verbal de saisie immobilière.
VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. i 45
S 4. — Dénonciation du procès-verbal de saisie immobilière au saisi.
I 5. — Transcription du procès- verbal de saisûe et d«. la dénonciation au bureau des hypothèques.
S 6. ~ Effets de la transcription.
§ 7. — Du cahier des charges et de son dépôt au greffe.
{ 8. «- Sommation an saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des^barges, et rectifications.
I 9* — Publication du cahier des charges*
§ 10. — Insertions.
§11. —Affiches.
SECTION IV. — Amudigavon et ingidbnts.
§ 1. — Quand peut avoir lieu radjudication.
§ 2. — Sursis ou remise de radjudication.
§ 3. — Qui peut se rendre adjudicataire.
8 4. — Subrogation dans les poursuites.
S 5. — • Des formes de radjudication.
Abt. 1. — Jugement d'adjudication.
Art. 2. — BMaraHon de command.
Abt. 3. — Délivrance de la grotse âujugemeni, sa signi* ficatùm et sa mentùm au bureau des hyp<h tliéques,
% t. — Voies de recours contre le jugement d'adjudication.
g 7. — Effets de radjudication.
S 8. — Conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.
§ 9. -* Distraction des objets saisis.
§ 10. — Concours de saisissants et jonction de saisies.
} 11. — Règles communes aux incidents sur saisie immobilière.
§12. ^ Opposition au commandement.
I 13. — Des demandes en nullité.
§ 14. «- Voies de recours contre les jugements sur incidents de saisie immobilière.
S 15. — De la folle enchère et de la surenchère.
Abt. 1. — Pour quelles causes la foUe enchère peut-elle être poursuivie ?
Abv. 2. — Far qui et contre qui la folle enMre peut^lle être poursuivie f
Abt, 8* — De fo compétence en matière de folle enchère •
VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLBS
Abt. 4. —Des fmrmaliiés et délais de la vente mr folle tnehère. Art. 5. — 'Rfftis de la re^rniU sur folle enchère. SECTION V, — Ventes publiques de biens de mineurs ou d'inteb:-
