CCLI1 PRÉCIS HISTORIQUE

terres ; interdit toute action pour les dettes du jeu ; etc. Louis XIII rend, en i6i3 , une déclaration contre les duels, par laquelle il proteste ne devoir jamais accorder de grâce à ce sujet. Une autre déclaration de 164.0 , déclare la peine de mort portée contre le rapt encourue , nonobstant le consentement des parties , et celui même des parens ; et déroge aux coutumes qui permettent aux enfans de se marier sans le consentement de leurs pères , après l'âge de vingt ans. Une ordonnance criminelle est rendue par Louis XIV , au mois d août 1670. Le même prince , par un édit de 1679 » rétablit l'enseignement du droit civil , conjointement avec le droit canonique , dans l'Université de Paris : une chaire de droit français y fut établie l'année suivante , cent ans tout juste après que l'ordonnance de Bloîs de 1579 , avait interdit ce professorat à Paris , en conséquence d'une décrétale d'Honorius III , de i255 , et de l'ordonnance de Philippe le Bel, qui l'avait relégué à Orléans.

La vénalité des charges , défendue par Charles VIII ; commencée par Louis XII , pour les offices de finances ; devenue commune , quoique non autorisée , sous François Ier ; fut enfin permise et généralement en usage , pendant et depuis le règne de Charles IX : on en créa de toutes les espèces , pour se procurer de l'argent. Une autre cause engagea encore a changer les noms et la nature des anciens offices , afin de pouvoir en éloigner les protestans : c'est ce qui arriva pour la province du Maine , lorsqu'après la révocation de l'édit de Nantes, on organisa l'hotel-de-ville du Mans , cité qui jouissait du droit de commune et d'élection populaire , dont elle fut déshéritée, par l'érection, en titre d'office, des fonctions municipales , à la nomination du roi.

En 1620 , les charges de procureurs sont également érigées en titre d'office , ainsi que celles d'avocats au conseil , créées par édit du roi, du mois de septembre i643. La prévôté du Mans , est réunie à la sénéchaussée du Maine, par un autre