CCLXX * PRÉCIS HISTORIQUE

« paroisse , de quclqu'élat et condition qu'ils soient. — Cette « assemblée paroissiale sera présidée par le syndic. Le sei- « gneur et le curé n'y assisteront pas. » Il devait être formé, dans ladite généralité , trois assemblées provinciales , pour les provinces de Tourainc , Maine et Anjou. Ces assemblées devaient être composées de trente-deux membres, dont moitié pris parmi les ecclésiastiques et seigneurs laïcs, et seize parmi les députés des villes et paroisses. Une assemblée générale, formée sur les mêmes principes, était établie à Tours pour la généralité. Les assemblées provinciales n'étant point permanentes , nommaient des commissions intermédiaires chargées , dans l'intervalle de sessions annuelles , de suivre les affaires qui leur auraient été confiées par ces assemblées. Un autre règlement du 12 août , déterminait les diverses attributions de ces assemblées et commissions, et des corps municipaux. L'assemblée provinciale du Maine, lors de sa première session, partagea cette province en seize districts, auprès desquels devaient être établies autant de commissions intermédiaires, conformément à l'art, xx , sect. n.e du règlement du 18 juillet. Cette organisation n'ayant eu qu'une très-courte existence, il serait superflu de s'y arrêter.

Celle année 1787 , vit consacrer un grand principe , bien des fois méconnu depuis , et dont les personnes peu instruites des véritables intérêts publics, ont peine à concevoir l'utilité: je veux parler de la liberté du commerce des grains, qui devra être considérée , dit la déclaration du roi du 22 juin, comme l'état habituel et ordinaire du royaume , sauf les défenses locales reconnues nécessaires par les étals de la proviuce , défenses qui ne pourront être portées pour plus d'un an à la fois.

Une déclaration du roi du 18 décembre de la même année, annonce une convocation des états-généraux pour dans cinq ans : ce délai fait assez connaître qu'on n'avait point l'intention de les assembler.

CINQUIEME ÉPOQUE. CCLX'jJ

Avec quelques améliorations partielles dans la législation ,1c la France, surviennent les vifs débats qui s'élèvent entre le ministère et les parlemens , débats qui signalèrent la fin

de l'armée 1787 et le commencement de la suivante, et précipitèrent la catastrophe de 1789. Le parlement de Paris déclare , par un arrêt rendu les 3 et 5 mai 1788, que « la « France est une monarchie gouvernée par les lois , dont les « principales , énumérées en sept articles , consacrent les « droits de la nation. » Ces droits que plusieurs lois anciennes « et fondamentales, déterminent, sont, suivant cet arrêt : « i.° celui de la maison régnante au trône , de mâle en mâle , « par ordre de primogénilure ; 2.0 le droit pour la nation , «< d'accorder librement des subsides par l'organe des états- « généraux , régulièrement convoqués et composés ; 3.° les « coutumes et capitulations des provinces ; 4-° l'inamovibilité « des magistrats; 5.° le droit des cours de vérifier, dans « chaque province , les volontés du roi et de n'en ordonner « l'enregistrement , qu'autant qu'elles sont conformes aux « lois constitutives de la province , ainsi qu'aux lois fonda^ « mentales de l'état ; 6.° le droit de chaque citoyen de n'être « jamais traduit , en aucune manière, par-devant d'autres « juges que ses juges naturels, qui sont ceux que la loi « désigne ; et 7.0 le droit , sans lequel tous les autres sont « inutiles, de n'être arrêté par quelque ordre que ce soit, « que pour être remis sans délai entre les mains des juges « compétens. » Ce premier point de départ fixé par le parlement de Paris , est curieux à connaître , peur le comparer aux vœux généraux , que nous allons bientôt voir exprimés , et à ce qui est devenu la loi fondamentale de l'état. Le ministère , à la tête duquel était le cardinal de Brienne, ne souffrit pas tranquillement l'émission de tels principes ; la guerre civile s'établit bientôt entre la cour ministérielle et la cour parlementaire; la violence, comme dans toutes les guerres du même genre , devint l'instrument qu'on employa

GCLXXII PRÉCIS HISTORIQUE ,

à défaut de la persuasion , et contre lequel le parlement succomba. Le mécontentement qui commence à se manifester dans le Dauphiné , d'une manière extrême , s'étend rapidement dans toute la France ; la cour plénière et les grands bailliages qu'on veut en vain substituer aux cours souveraines ( les parlemens ) , et aux autres corps de judicature , sont flétris par l'opinion publique , dès avant l'arrêt du parlement de Bretagne , qui déclare infâmes ceux qui consentiront à y siéger. Déjà , sur un pamphlet intitulé la cour plénière , héroï-tragi-comédie , on imprime : « se trouve à Paris , chez « la veuve Liberté , à l'enseigne de la Révolution , 1788. »

Le coup d'état qui avait frappé le parlement de Paris et huit autres , se fit ressentir dans notre province. Le présidial du Mans s'étant refusé à l'enregistrement de l'édit du 8 mai 1788 , sur l'érection de la cour plénière et des grands bailliages , plusieurs des conseillers de ce présidial , qui devaient faire partie du grand-bailliage du Mans , le lieutenant de l'élection, et jusqu'à un pauvre huissier , furent frappés d'exil par lettres de cachet du roi , les uns pour avoir refusé l'enregistrement et protesté contre l'édit , ou pour avoir persisté à ne pas siéger à la nouvelle cour judiciaire , malgré les injonctions ministérielles ; l'huissier , pour avoir signifié les protestations : les conseillers étaient MM. Négrier de la Crochardière , Poisson du Breuil , Menard de la Groye et Belin des floches ; le lieutenant de l'élection , M. Ouvrard. Tous furent relégués dans différentes villes du Poitou et du Berry; l'huissier, nommé Hatet , fut emprisonné à Tours. Comme à Paris l'opinion publique protesta contre ces actes arbitraires , en accablant les exilés , avant leur départ , de visites et de témoignages d'intérêt. « Le déshonneur et la honte , « disait-on dans les écrits du temps (1), ne sont pas pour

(1) Journal histor. et criliq. , de ce qui s'est passé au Mans , à V occasion de la révolution arrivée dans la magistrature , au mois de mai 1788 , 1 part. in-8.° 7 ensemble de 4l$ Pag- manuscr.