Conseil d'Etat 27 déc

41. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître des infractions A un arrêté préfectoral, ayant pour objet unique de régler la police des bateaux A vapeur (Ord. 2 avr. 1823 art. 2. Cons. d'Etat 19 juU. 1854. D. 66. 3. 10). 11 n'y a que ceux pris dans l'intdrdt de la sAretd delà navigation qui sont de sa compétence (Cons. d'Etet, 15 août 1839. 30 août 1847. D. 40. 3. 68. 48. 3. 53. Cr. Cass. 5 janv, 1839. D. 39. 1. 200. - V. n~72à76).

42 L'arrêté prescrivant aux bateaux A vapeur d'aborder snr des points détermin/s pour l'embarquement et le débarquement est pris en dehors des attributions du préfet, et ne peut recevoir la sanctkm de l'art. 471, n» 15 C. Pén.(Ca<«. 26 fév. 1841. - P. 41. 1.84â, D. 42. 2. 114.V. n-72 à 76).

43. En cas d'échouement d'un bateau, le maiinier doit pourvoir A son enlèvement dans l'intérêt de la nangation ; sous peine, au cas même oii il ne serait pas la propriétaire, de voir procédea*, A ses teaSa, A cet enlèvement, et d'être tramé d'amende (Cons. d'Etat l*' déc. 1852. D. 14.

3. 21). La contravention consistant en ce que les gens du bord anraieiit jeté dans la rivière les résidus du charbon rend la compagnie passible d'amende (Cons. d'Etat % janv. 1838). Les mariniers qui se chargent de diriger les bateaux qui descendent une rivière sont imposés A la patente de

BATUUX A VAPIUK

BATEAUX A VAPXUR

dwfil de ponts et pertuii (Gons. d'Etat, 19 jaU. 1854. D. 55. 3. 25). - Lee chefs des ponts, à Paris, ont seuls le droit de conduire dans le passage du pont d'Austerlitz tous les bateaux que Tordonnance du 10 janvier 1822 n'a {ûis exceptés de sa prohibition (Cass. 12 mai 1830. S. 30. 1. 329. D. 30. 1. 262. V. n»» 72 à 76.

4i. Les entrepreneurs de bateaux et paquebots a vf^ur, pour kt transport des voyageurs, sont rangés par la loi du 25 avril 1844 dans la classe des patentables.

45. Font acte de commerce : 1° les batoliers ou voituriers, soit que les bateaux ou voitures qu'ils «mploieatpoiirles transporta leur apparaennent en toute pn^riété, smt qu'ils les aient loués pour eu aous-iouer rusage (Bord. 31 août 1831. - Aix 6 août 1890. - V. Acte de corn. 5-30uU-13-13^).

46. Les bateaux & vapeur sont jaugés d'après le mode déterminé par L'ord. du 18 nov. 1837, sauf les modiAcMlons suivantes: 1* la plus grande largeur est mesurée audessons du pont, dans la chambre des raachiaes, sur le vaigrage, a^rès de l'arbre des roues ; 2° le produit des trois dimeasions est divisé par 3/80, et les 60/100 du quotient expriment le tonnage légal du bà^ tmient. Le niode déterminé pour le jaugeage des b&timents frai^is de toute es^. pèee, soit par l'ord. du 18 nov. 1837, soit par l'ord. du 18 août - 12 sept. 1839, s'appUqne égftIement,pour peroevoir les dnùts de iuffigati<Nif aux navires dei pays âtrangera oii le modo d'établir la jauge ne fait pas ressortir, pour les navires français, un plus 4oH tonnage que le mode prescrit cioesauii. Les dispositions de l'art. 2, ord. 18 nov. 1837 sont communes aux bâtiments & vapeur (Ord. 18 août - 12 sept. 1839). Le mesurage des bateaux À vapeur est calculé d'après l'espace uniquement desUné au placeanent des voyageurs et des marchandises, et déduction faite de l'espace nécessaire à l'emplacen^t de la machine A vapeur, au magasin des combustibles, à celui des agrès et k celui de l'équipage. Mais si les marchandises sont abusivement placées dans une p^ie de l'espace destiné à la machine ou an c<Rnbu8tible, les droits de navigation sont payés sur le tonnage déterminé selon la fomule du décret du 13 niv. an H (Ord. 8 août 1821, arU 1, 2. • Il déc. 1822, art. 1). - L'eipressitm tonneau, ei^idci^ée seule dans un tarif de droits de navigation, doit s'entendre du tonneau de jaugeage et non du tonneau de marchandises (Poitiers l*' mars 1839. - S. 39, 2, 193. - D. 39. 2. 102).

47. Les contestations qui s'élèvent eutt-e le chauffeur et le maître du bateau sont de la compétence du tribunal de commerce, et non de celle du Conseil des prud'hommes (L. 18raars 1806. - Seine 27 JuU. 1852). Le tribunal, saisi sur l'appel, doit suppléer

d'office le moyen d'iBcompétence(L. 18 mars 1806, art. 6). Lorsque 1 affaire rentre dans leurs attributions , les juges consulaires peuvent évoquer et statuer sur le £Ïad, ai la cause est en état (473 Code Procédure).

48. Le propriétaire est civilemâDt responsable et tenu A la répai-atlon des accidents causés par l'explosion de la machine d'uQ bateau à vapeur, imputable à l'imprudence du mécanicien et du chauffeur(V. 65.

- V. Abandon maritime 2 à 104). 11 n'y a pas excès de pouvoir de la pai-t d'une cour qui signale 1 insuffisance du diamètre des soupapes comme étant l'une des causes de l'accideat(Cass.29 mars 1854. M.54.1.116).

49. Le constructeur d'un bateau A vapeur, aetionné en paiement de dfflnmagw- Uitéréta pour vice de construction, ne peut (^poser, comme fin de uon-reoevoir, la réception sans réserve ni protestatùm qui a été faite du navire et de sa machine, lorsqu'il est coQstaté que, postérieurement à cette réception, il a consenti A y faire des réparations (Mai-e. 9nov. 1854. M. 54. 1.314.

- V. Armateur n"* 62, 63 et la jurisprudence nouvelle qui est longuement citée).

50. Dans une convention relative A la construction d'un navire A vapeur, la stipulation d'une clause pénale, subordonnée A un terme fixe, ne peut recevoir sou exécution par la force même de la stipulation; une mise en demeure est nécessaire pour faire oonrir l'indemmt4 (1230-1 137 C. K. - Marseille 9 nov. 1854. Mars. 54. 1. 314).

51. En cas de remise tardive des eoanaissements, les emyiddiemeuta dans la délivrance au lieu d'arrivée donnent Ueu à des dommages^intéi-éts contre le OTopriétaire du bateau (Mars. 21 Janv. 1^. M. 52. 1. 81). L'affréteur n'a pas le drait de congédier le capitaine et de désarmer le navire, si aucune convention n'a dérogé an droit commun (Cass. 6 avr. 1852. M. 52. 2. 18. - V. Affrètement n"* 7-25-272). Eu ce qui touche la vérification intérieure (Marseille 9 nov. 1865. M. 65. 1. 339), le défaut d'enregistrement des baga^

Perdus (Mars. 16mai^ 1865. M 65. 1. 88), absence de qualité des agents pour répondre A une action pour déficit (Mars. 23 fév. 1865. M. 65. 1. K - 24 avr. 63. M. 63. 1. 134) ou sur le prix dtt fret porté an connaisaement(Mara.33jan. 186d.M.66.1.