I. 176.-Mar8.9 îuinl854-M

-Ail 16fév. 13uov. 1837. - M. 17. 1. 33.

- Air 6 avr. 1840. - M. 20. 1 . 38. - Mars. 22 janv. 47. - M. 26. 1. 328 - Lyon 23 Juin 1848. - D. 49. 2. 33.) et l'expédition d'une marchandise (Mars. 23 Juillet 1831. M. 12. 1. 2^.- 31 mars 1841 - M. 20. 1. 323), même lorsqu'il s'agit de la facture de marchandî^es expédiées comme commissionnaire (Mars. 19 nov. 1844. - M. 24. 1. 125. - Rouen 1866. - R. 66. 2. 140. - Aix 30 mars 1835 -M. 24. 1. 334), ou d'une lettre de change fournie sur le commettant (Mars, l** oct. 1851. - M. 30 1. 246) ou enfin d'un .%olde de compte-courant qui comprend des avances (Aix 23 août 1839.

- M. 18. 1. 338. - Aix 7 fév. 1832. - M. 15. 1. 33.- Mars. 14 oct. 1849. - M. 28. 1.267), et ce, nonobstant lafaillitedu commettant (Mars.ejanv. 1835.M. 15. 1. 86), et sans que le commîssiouQaii'e puisse être distrait de ses Juges naturels pour les difficultés relatives à l'exécution de son mandaUMars. 6 fév. 1854. - M. 32. 1. 302).

27. Les consignatùrœ ou séquestres judldures du navire qui a fait le rapatriement, en payant au bureau de la marine le décompte du matelot rapatrié, a^ssent comme commissionnaires des armateurs du navire Obligés au rapatriement, et par suite ils ont droit au l'emboursement de leurs avances dans le lien où ils les ont faites, c'est-à-dire d'assigner devantle tribunal du lieu de la destination du navire,aux termes deVart.420C.pr.(Havre28juinl858.H.58.

1. 146). Au cas de convention, entre un capitaine de navire, un constructeur et un armateur, portant que ce dernier fera les avances pourlaconstructionet l'armement d'un navire dont il aura la comptabilite, en même temps qu'il touchera seul les frets par lui gagnés. Le tribunal du lieu où le navire doit prmdre cbai:ge,et où les paiements doivent être effectués, est compétent pour connaître des contestatiwia relatives à larestitution d'un fret indûment perçu par le constructeur (Bordeaux 5 mai lfô6).

2^. N'est pa« de la compétencp du jnire de

1863.- Nantes 17 Juin 1883. D. 64. 3. 91.- Limoges 2 mai 1862. - D. 62. 2. 137),mids biffii du tribunal de commerce^ Faction ea exécution d^in contrat de commissiCHi de transports par chemin de fer, ou en responsabilité pour avaries on pertes d'efféts (Nîmes 18nov. 1865. S. 6.^. 2. 236 - Colmw 30 juin 1865. S. 2. 25 - Pau 13 dée. 1864. D. 65. 2. 229 - Cass. 4 nov. 1863. D. 63. 1- 473- Poitiers 12 fév. 1861. D. 61. 2. 59- CasB. 29 avr. 185-1 S. 56. 1 . 579 - Angers 3 mai - Rouen 20 juin 1855. D. fô. 2. 205. 336 - Bourges 26 avr. 1864. Cf. Bord. 19 janv. 6mars,lljuin67.B.67. l. 170).

29. Une compagnie de chemin de fer eat valablement assignée à une gare succursale (Havre 12 mars 67. 1 . 109. - Cass. 17 av. 66. D. 66. 1. 279. - Rouen 26 fév. 64, R. 64. 239). Il n'a point éte dérogé aux art. 631 et 632 G. Co. par l'art. 2 § 3 de la loi du 25 mal 1838. - Le voyageur a le droit, qui appartient au non-commerfant dans les contrats mixtes, d'agir ft son choix devant le tribunal civil ou devant le tribunri de commerce (Metz 28 mars 1867. D. 67.2. 79. - Paris 19 déc. 65. 2. 28 - 13 fév. 64. D. 64. 2. 224. - V. Dalloz, Voirie parchemin de fer 496 à 504. - Cass. 4 nov. 63. D. 63.1.473. - Angers 3 mai 55. D.^.2.205).

30. Les tribunaux ordinaires sont compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour interpréter et appliquer les cahiers des charges et le tarif des diemins de fer, et, par suite, ont le droit et même le devoir d'examiner si ces tarifs ont été faits, publiés et homologués conformément aux lois et ordonnances (Cass. 31 déc. 18S6 S. 67. 1.34 - 5févr. 1861. P. 62. 891 -31 janv. 1867. S. 67. 1. 556 - 7 juil. 1852).

§ 6. - Effets de Commerce (3i à 35).

31. § 1. Le tiré non accepteur, pourvu qu'il n'ait pas autoiisé le tirage (Casa. 18 av. 1866. D.66.1.248),nepeutétredistrait de ses juges naturels (Nantes 16 fév. 1867. N. 67. 1. 142. - Mars. l«'fév. 1866. M. 66. 186). - g 2. N'étant pas obligé au titre, il ne peut être cite par le tiers porteur conjointement avec le tireur devant le tribunal du domicile de ce dernier (59-181 C. Pr. - 164 C. Co. - Mars. 20 juin 1865. M. 66. 1. 190 -7juin 1859. M. 59. 1. 197. -Cass. 21 juil. 1858. S. 58. 1.800).

32. Cependant si , abstraction faite de l'effet dé commerce, le tiré est appdé sélienaement en garantie, parce qu'il y a réellement provision en ses nudns, peut-il refuser de procéder devant le tribunal où lademandeorigînaire est pendante? (Havre 1« et 8 mai 1866 H. 66. 1. 64 et 106. - Mars. 2 juil. 1862. M. 62. 1. 201. - Aix 29 mai 183t. M. 34. 1. 235)? N'est-ce pas là ime qn(»«tiort de f ut ? C'est mon avi-.

COMPÏTEMCE

GOHPtiTENCE

lument et iiréTOcablement acquise, sans • distinction contre tous les signataires, dès qu'un effet de commerce porte des signatures de commerçants et de non-oomrtierçtmts (638 C. Co. - Bordeaux 8 fèv. 1867. B.67. 1. 137. - Nantes lOav. 1867. N. 67. 1. 156. - Anvera 31 JaiD. 1862. A. 63. 1. 169. -AixSOjam 1^. M. 38. 1. 393. - Paris 28 mars 1858. S. 58. 2, 568. - Bastia 28 août 1854. P. 55. 2. 192. - Cass. 4 mars 1845. D. 45. 1. 193 - 20 déc. 1847. D. 48.