CONNAISSEMENT — 512 — CONNAISSEMENT

l'Océan (110 à 189 C. Co.) se difTérencie de la charte-partie en ce sens que celle-ci détermine seulement les conditions d'affrètement, tandis que celui-ci prouve la mise à bord de la marchandise ( 273 à 280, 281 à 285 C. Com.). - § 5. Le connaissement est assi^etti au timbre (L. 11 juin 1842, art. 7) et soumis à uu droit fixe d'enregistrement (L. 28 avril 1816, art. 4, n" 6) par chaque destinataire (L. 22 frimaire, an VII, art. 68. g 1, n» 20}-

2. En principe, le connaissement tient absolument lien de loi entre le capitaine et le réceptionnaire (Mantes 10 mai 18^ N. H. 62. 1. 218 - Havre 10 juin 1862 H. 1. 62. 1. 170 - 10 ET. 1862. 1.127). Réglés dans leurs conditions par Tart. 281 Code Co., le. capitaine est en droït'de refuser âu chargeur d'insérer dans les connaissements des conditions nouvelles, à savoii-

Sue le fret ne poutra être réclamé avant étiTrance de la cargaison (Bord. 8 fév. IS66. B. 66. 1. 82), ou qu'il est dérogé aux usages du lieu du débarquement (Anv. 18 nov. 1862. A. 63. 1 . 229). - Par contre, le capitaine n'a pas le droit d'insérer des réserves non usuelles (Mars 10 nov; 1856. M. 35. 1. 191), même pour des détournements, manquants ou avaries postérieures à la délivrance de la marchandise en ses mains, mais antérieures à la signature (Mars. 21 août 1863. H. 64. 2. 130 - 21 sept. - 9 nov. 1842 - 9-5 mars 1833 - 29 janv. 1830. M. 30. 1. 145). Le pesage et le mesnrage constituant livraison (Cass. 2 août 1841. S. 41. 1.854 -25 mars 1835.

S. 35. 1. 804 - Havre 21 mai 1858. H. 58. 1.123), il ne peut non plus invoquer, contre le réceptionnaire, des conventions entre lui et le chargeur, non mentionnées au connaissement (Havre 25oct. 1862. H. 62.1.5).