Le commissionnaire de transport ori

ginaire répond des intermédiaires qu'il emploie (1382 et 1384 C. Nap. - 98, 99. 103 C. Co. - Colmar 30 juin 1865. S. 66, 2. 1^. Pans 22 août 1859. - Douai 11 avril 1859. S. 60. 2, 43. P. 60. 407. - Cass. 9 juin 1858), et le dernier commissionnaire qui peut élrô atteint par le destinataire, en cas d'avaries intérieures, peut faire remonter la responsabilité aux commissionnaires intermédiaires et primitif qui sont présumés fautifs et sont réellem«lt responsables, tant qu'ils ne prouvent pas ^oe la faute est imputable au commissionnaire finalement substitué (Cass. 29 mai 1867. D. 67. 1. 197. - Colmar 30 juin 1865. S.

66. 2, 25. - Nîmes 18 nov. 1865. D. 66. 2. 220. - Limoges 12 avril 1862. D. 63. 2.- 19. - Cass. 28 juill. 1858. D. 58. 1. 305.- Cass. 12 août 1856. D. 56. 1. 338. - Cass. 18 janv. 1854. D. 54. 1 . 108. - Colmar 13 mai 1851. D. 54 5. 128. - Paris 24 mai 1848. D. 48. 2. 127. -Cass. 15 avril 1846. D. 46. 1. 140.- Cass. 29 déc. 1845. D.46. 1 . 61), à moins qu'il ne s'agisse d'avaries apparentes, ou que les colis n'aient été l'objet d'un examen sérieux après lequel le dernier commissionnaire a reconnu le bon état des colis (Cass. 29 mai 1867. D. 67. 1. 197. Colmar 30 juin 1865. S. 66.2. 25).

69. § 1. L'expertise prescrite par l'art. 106 à rencontre du voiturier n'exige pas la présence des parties (Colmai- 29 avr. 1845 . D. 48. 2. 37). § 2. Mais les formalités du droit commua reprennent leur empire enti-e le destinataire et l'expéditeur ; alorstes intéressés doivent,àpeine de nullité,étre présents ou duement appelés (Cass. 3 mars 1863. D. 03. 1. 123). § 3. Les formalités légalement prescrites peuvent être suppléées par d'autres constatations non entachées de fraude ou d'erreur (Colmar 30 juin 1865. S. 66. 2. 25). g 4. On ne peut réputer dédieta que les seules pertes résultant de la nature propre des marcJiandises (Colmar 30 juin 1865. S. 66. 2. 25), aa moment de la l'éception, et,alors même que les colis seraient en bon état de conditionnement extérieur, le destinataire a le droit, avant d'acquitter le prix, de vérifier intérieurement, en présence des agents de la Tompagnie de transports, en les mettant en demeure d'assister à la vérification, pour s'assurer qu'il n'existe pas d'avai ies imputables au commissionnaire de transports, sauf à ce dernier à prendre les précautions utile.i pour recourir contre qui de droit, s'il y a Heu (Cass. 29 mai 18o7. D.

67. 1. 197. - Cass. 3 mars 1863. D. G3, 1. 123. - 16 janv., 14 août 1861. D. 61. 1. 126. 384.-20 nov. 1860. 0.61. 1.271.

Lyon 30 juin 1864. D. 65. 2. 184.- Bourges 1» avrU 1854. D. 55. 2. 53. - HavreS déc. 1863. D. 62.3. 35. BruxelleB 9 mai 1864).