Il oct. 1864. M

- Aix 26 juUi. 1864. M. 64. 1. 232- - V. Armateur n" 107. - V. n"«79, 81 à 84).

38. Décidé avec raison que les frais de rapatriement et de conduite, de quelque ' manière que les marins soient engagés et 'quel que soit le genre de navigation, peuvent être répétés contre les propriétauws, sur rensemble des frète gagnés par le uavire depuis le départ du port d'armement jusqu'à la traversée dans laquelle le navire a péri, et en cas de navigation au cabotage, depuis la délivrance du rôle jusqu'au voyage dans lequel le sinistre a eu lieu(Cas8. 27-28 nov. 1866 - 27 fév. 1867. H. 67. 2. 61. et 272. - S. 67. 1. 37. - D.